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art. 277bis al. 1 PPF

791 arrêts portant exactement sur cette disposition · 799 y compris alinéas et lettres · Page 15/16

Comme norme
  1. ATF 98 IV 8322.06.1972Art. 25 et 137 CP ; complicité en matière de vol. Distinction entre la notion de complicité en matière de vol et celle de recel en cas de dissimulation de la chose volée (consid. 2 c).
  2. ATF 98 IV 9008.03.19721. Art. 173 ss CP . Caractère attentatoire à l'honneur des expressions "psychopathie" (contesté) et "lubricité perverse" (admis) (consid. 3). 2. Art. 173 ch. 3 CP . Acte dicté par des motifs fondés (consid. 4).
  3. ATF 97 IV 16903.12.1971Art. 18 al. 3, 117 CP ; homicide par négligence, commis par le pilote d'un hélicoptère, qui a causé la chute de son appareil en n'atterrissant pas à temps, bien qu'il ait remarqué, en vol, la diminution anormalement rapide de sa réserve de carburant.
  4. ATF 97 IV 7707.05.19711. Art. 64 al. 1 CP . Pour que des mobiles honorables puissent être retenus en faveur de l'auteur d'un acte délictueux, il faut que cet acte procède d'un sentiment hautement moral ou tout au moins moralement justifiable. 2. Art. 20 CP . Erreur de droit; absence de raisons suffisa
  5. ATF 97 IV 4606.04.1971Art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce. Définition du voyageur de commerce. Changement de jurisprudence. Est considéré comme voyageur de commerce et, par là, comme soumis à la LVC, celui qui exerce une activité d'une certaine durée l'amenant à voyager pour
  6. ATF 96 IV 9711.11.1970Art. 13 CP . Nature et portée de l'expertise psychiatrique dans la procédure pénale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité.
  7. ATF 96 IV 2127.02.1970Art. 143 CP . Définition de la soustraction sans dessein d'enrichissement.
  8. ATF 95 IV 4420.02.1969Art. 139 OJ , art. 229 et 271 al. 4, 2 e phase PPF. La voie de la revision n'est pas ouverte contre les arrêts de la Cour de Cassation touchant l'action pénale.
  9. ATF 94 IV 14418.10.1968Art. 365 CP et 273 al. 1 lit. b PPF. Dans les instances cantonales, c'est selon les règles cantonales de procédure que l'on juge si une question relève du droit ou du fait; ce point ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.
  10. ATF 94 IV 2004.04.1968Art. 153 et 154 CP . Faire métier d'une infraction. 1. C'est selon les circonstances de chaque cas particulier que l'on juge si l'auteur, qui n'a commis d'infractions que contre une seule personne, était néanmoins prêt à agir à l'égard d'un nombre indéterminée de personnes (consi
  11. ATF 93 IV 9606.10.1967Art. 32 al. 1 LCR , Art. 4 al. 5 OCR . Le conducteur qui, à l'intérieur d'une localité, circule à 40 km/h sur une distance de 500 m, de sorte qu'une colonne de plusieurs véhicules se forme derrière lui, ne trouble pas la fluidité du trafic.
  12. ATF 93 IV 6614.07.1967Art. 111 et 112 al. 1 de la loi fédérale sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne: ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'acte punissable constitue en même temps un crime ou un délit du code pénal (consid. 2). Art. 148 al. 1 CP . Escroq
  13. ATF 93 IV 6305.05.19671. Art. 35 al. 2 LCR . La deuxième phrase de cette disposition s'applique d'une façon générale en cas de dépassement aussi bien d'une colonne que d'un véhicule isolé. Définition du terme "gêner". 2. Art. 35 al. 3 LCR . Egards que le conducteur qui se rabat doit à celui qu'il a dé
  14. ATF 93 IV 3921.04.19671. Art. 31 al. 2 LCR . N'est pas en mesure de conduire un véhicule celui qu'un défaut physique ou mental empêche de conduire sûrement (consid. 1). 2. Art. 91 al. 1 LCR , art. 12 et 263 CP . Celui qui, par sa faute, se met en état d'irresponsabilité et, dans cet état, alors qu'il
  15. ATF 93 IV 4317.03.1967L' art. 92 al. 2 LCR s'applique aussi en cas de négligence.
  16. ATF 92 IV 17718.11.1966Art. 397 CP . La voie de la revision ne doit être ouverte de par le droit fédéral que lorsqu'un fait nouveau et important est établi ou lorsque l'on possède un moyen de preuve nouveau et important (changement de jurisprudence).
  17. ATF 92 IV 14728.10.19661. Art. 1 al. 2 OL Constitue une annonce publique, la communication faite non passeulement à un cercle de personnes, d'une étendue indéterminée, mais aussi à un assez grand nombre de personnes déterminées. par exemple à telles catégories de clients ou à des clients déjà connus (c
  18. ATF 92 IV 14330.09.1966L' art. 90 ch. 2 al. 1 LCR ne s'applique que lorsque l'auteur s'est comporté sans égards pour autrui ou a gravement violé les règles de la circulation. Il faut donc que la faute, éventuellement la négligence, soit grave (consid. 3).
  19. ATF 92 IV 13212.07.1966Art. 157 ch. 1 al. 1 CP . Loyers usuaires: a) La disproportion évidente (consid. 1). b) L'état de gêne (consid. 2). c) L'exploitation (consid. 3).
  20. ATF 92 IV 9212.07.1966Art. 138 al. 1 CP . Celui qui soustrait une chose inconsidérément agit par légèreté.
  21. ATF 92 IV 8610.05.1966Art. 117 CP ; homicide par négligence. Causalité adéquate lorsque des tiers ont contribué à l'infraction par des actes ou des omissions; pas d'interruption du rapport de causalité en l'espèce.
  22. ATF 91 IV 14926.06.1965Art. 33 lit. d OCR. Va-et-vient inutile. L'interdiction selon l'art. 33 lit. d OCR s'applique aussi aux rues commerçantes et de transit en zone urbaine (consid. 1, a). Elle vise absolument, même s'il n'est pas excessif, le bruit que les véhicules à moteur causent par leur va-et-v
  23. ATF 91 IV 11708.06.1965Art. 117 CP ; homicide par négligence: Victimes conduites sur une pente interdite aux skieurs en raison du danger d'avalanches, à un moment où le risque - accru - de glissements de plaques de neige a été signalé publiquement par des personnes compétentes. Rapport de causalité, na
  24. ATF 91 IV 15314.05.1965Art. 117 CP , homicide par négligence; art. 70 et 71 al. 1 OSR , signalisation d'un chantier. 1. Aussi longtemps que des travaux en cours, même interrompus, créent un danger pour la circulation, l'espace où ce danger subsiste constitue un chantier. Consid. 1. 2. Défectuosité de l
  25. ATF 91 IV 8822.04.1965Art. 35 al. 2 LCR , art. 10 al. 1 OCR . Dépassement. Interdiction de dépasser un véhicule à moteur devant lequel une voiture est arrêtée au bord de la rue, en tout cas lorsque cette voiture empiète d'une façon non négligeable sur la chaussée.
  26. ATF 91 IV 4615.02.1965Contrôle des prix du lait. Art. 14 al. 4 AF du 21 décembre 1960 sur les loyers des biens immobiliers et la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers; art. 6 al. 1 de l'OCF du 11 avril 1961 concernant la caisse de compensation des prix du lait et les prix du
  27. ATF 91 IV 602.02.1965Art. 110 ch. 5, 251 ch. 1 al. 2 CP. En tant que partie de la comptabilité commerciale, la bande de contrôle de la caisse enregistreuse est un titre. L'omission de faire enregistrer par la caisse certaines recettes que la règle obligerait à noter constitue la confection d'un titre
  28. ATF 90 IV 7925.06.1964Art. 292 CP . L'existence des effets obligatoires, que la décision administrative violée pourrait avoir pendant le temps qu'elle est attaquée, dépend de savoir si le recours dont elle est l'objet est suspensif.
  29. ATF 90 IV 7405.06.1964Art. 186 CP . Violation de domicile commise en pénétrant dans une chambre d'hôpital. 1. Droit de plainte des organes directeurs d'un hôpital ( art. 28 al. 1 CP ). 2. Notion du local fermé. 3. La volonté de l'ayant droit interdisant à quelqu'un de pénétrer dans un local déterminé
  30. ATF 90 IV 11415.04.1964Art. 57 al. 1 lit. a LF sur la formation professionnelle. Formation indue d'apprentis dans la branche des installations électriques; calcul du nombre d'apprentis qu'une entreprise est autorisée à former à la fois.
  31. ATF 90 IV 4328.01.19641. Art. 13 lit. b LCD. Indications inexactes ou fallacieuses. Interprétation d'une annonce, qui, par le texte et l'image, éveille l'impression que l'on offre des lits avec leur garniture intérieure; est décisif le sens dans lequel le public acheteur est fondé de bonne foi à prend
  32. ATF 89 IV 20907.11.1963Art. 45 al. 3 RA; priorité du piéton. 1. Le piéton doit pouvoir traverser la chaussée sans encombre lorsqu'il s'y est engagé assez tôt pour qu'il soit encore possible au conducteur qui s'approche, de lui accorder la priorité sans mettre personne en danger. 2. Le piéton a la prior
  33. ATF 89 IV 8510.05.19631. Il y a concours improprement dit entre les art. 182 ch. 2 al. 1 et 187 CP (consid. 2). 2. Art. 187 al. 2 CP : L'auteur doit avoir rendu la femme inconsciente ou l'avoir mise hors d'état de résister avant d'en abuser sexuellement. Conditions subjectives (consid. 3).
  34. ATF 88 IV 10022.10.1962Art. 125 et 18 al. 3 CP . Lésions corporelles par négligence. a) Le fonctionnaire des chemins de fer qui viole des prescriptions internes de service, relatives à l'enclenchement et au déclenchement du courant sur des places de chargement, viole ses devoirs non seulement envers le
  35. ATF 88 IV 7918.06.1962Art. 13 litt. d LCD. Danger de confusion créé par l'imitation de la forme extérieure d'une marchandise (appareil de chauffage électrique). Conditions qu'il faut remplir pour échapper à ce danger, s'agissant de produits techniques ou de dessins et modèles industriels du domaine pu
  36. ATF 88 IV 125.01.1962Art. 18 al. 3, 237 ch. 2 CP . Négligence d'un skieur nautique qui, à proximité du rivage, s'écarte de la ligne tracée par la quille du bateau remorqueur, bien que les circonstances ne lui permettent pas d'observer exactement si des nageurs se trouvent sur sa trajectoire.
  37. ATF 87 IV 12022.09.1961Art. 186 et 28 al. 1 CP . En cas de violation de domicile commise dans un logement loué, le droit de porter plainte appartient au seul locataire, non pas aussi à des personnes qui sont seulement autorisées à exercer les droits du maître des lieux (consid. 1). La violation de domi
  38. ATF 87 IV 10131.05.1961Art. 268 et 277 bis al. 2 PPF . Lorsque la juridiction cantonale ne peut revoir que les moyens présentés par le recourant, la Cour de cassation du Tribunal fédéral est-elle tenue de s'occuper des questions de droit fédéral sur lesquelles l'arrêt attaqué est muet parce qu'elles n'
  39. ATF 86 IV 20609.12.1960Art. 153 et 154 CP . Quand l'auteur fait-il métier de ces infractions? L'auteur dont les actes ont exclusivement atteint une seule et même victime peut néanmoins avoir été disposé à agir à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes.
  40. ATF 86 IV 11120.05.1960Art. 45 al. 2 RA, art. 3 al. 1 OSR . L'inobservation d'une ligne de démarcation n'est punissable que si, en faisant preuve de l'attention voulue, le conducteur pouvait distinguer cette ligne sans difficulté.
  41. ATF 86 IV 8406.05.1960Art. 41 ch. 3 al. 1 CP . Lorsqu'un crime ou un délit commis pendant le délai d'épreuve n'a pas encore fait l'objet d'un jugement passé en force, il ne peut justifier la révocation du sursis à l'exécution de la peine que si l'acte punissable apparaît constant d'emblée et sans aucu
  42. ATF 86 IV 4425.03.1960Art. 74. ch. 3 LD. Acte commis en qualité de coauteur. Celui qui, le sachant et le voulant, fait introduire illégalement des marchandises sans prendre part personnellement à leur transport au travers de la frontière, est punissable en qualité de coauteur pour infraction au devoir
  43. ATF 86 IV 3205.02.1960Art. 26 al. 4 LA , art. 46 al. 1 RA. Devoir de prudence du conducteur lorsqu'il opère un dépassement entre deux files de voitures qui se croisent et ne laissent libre entre elles que la place nécessaire pour le passage d'un seul véhicule.
  44. ATF 86 IV 1213.01.1960Gestion déloyale, art. 159 al. 1 CP . 1. Un simple employé-gérant peut être tenu de veiller sur les intérêts pécuniaires de son employeur (consid. 3). 2. Constatation du dommage et de sa cause (consid. 4). 3. La gestion déloyale peut-elle être commise par dol éventuel? (consid. 5
  45. ATF 85 IV 14612.08.1959Art. 27 al. 1 LA . Droit de priorité. Devoir de prudence du conducteur qui est tenu de laisser la priorité. La règle s'applique aussi dans les rapports entre un gros et un petit véhicule (ici: trolleybus-vélomoteur).
  46. ATF 85 IV 10125.03.1959Contrôle des loyers. a) Définition du loyer selon les règles applicables en matière de contrôle des prix (consid. 1 lit. a). b) L'art. 2 al. 1 de l'ACF du 10 juin 1953 sur le maintien d'un contrôle des prix réduit et l'art. 4 al. 1 OCL 1953 interdisent toute augmentation du loyer
  47. ATF 85 IV 2406.03.1959Art. 264 CP , mauvais traitement envers les animaux. 1. Notion des mauvais traitements (consid. 2, litt. a-c); 2. Les mauvais traitements sont-ils aussi punissables, lorsqu'ils sont commis par négligence? (consid. 2 litt. d); 3. Mauvais traitements par négligence commis sur un ch
  48. ATF 84 IV 11111.09.1958Art. 27 LA . Devoir de prudence du conducteur qui, sans bénéficier de la priorité, débouche sur une route masquée. Cas de l'auto mobiliste qul ne doit céder le passage qu'aux véhicules venant de droite ( art. 27 al. 1 LA ); sa responsabilité lorsque le prio ritaire circule d'une
  49. ATF 84 IV 6020.06.1958Art. 49 al. 3 RA. Véhicule automobile arrêté à un endroit resserré; effet de l'interdiction de stationner même en l'absence d'un signal correspondant (consid. 1). Art. 117, 125 al. 2, 237 ch. 2 CP. Lien de causalité adéquate en cas de faute concomitante; interruption de ce lien n
  50. ATF 83 IV 18513.12.1957Art. 29 CP . Lorsque le dernier jour du délai de plainte est un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit cantonal applicable, le délai expire le prochain jour ouvrable.