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art. 277bis al. 1 PPF

791 arrêts portant exactement sur cette disposition · 799 y compris alinéas et lettres · Page 4/16

Comme norme
  1. 6S.451/200402.03.2006Abus de confiance · Obligation de conserver la valeur · Fixation de la peine
  2. 6P.145/200501.03.2006Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité en matière pénale
  3. 6S.438/200528.02.2006Diminution de l'actif · Pourvoi en nullité · constatations de fait
  4. 6P.146/200527.02.2006droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · présomption d'innocence
  5. 6S.293/200524.02.2006interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Diminution d'actifs
  6. 6P.147/200513.02.2006interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  7. 6S.444/200510.02.2006Fixation de la peine · Pourvoi en nullité · Pouvoir d'appréciation de l'autorité précédente
  8. 6S.6/200606.02.2006Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic favorable · Assistance judiciaire gratuite
  9. 6P.107/200503.02.2006Pourvoi en nullité · Faux dans les titres · droit d'être entendu
  10. 6P.127/200503.02.2006interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité · Intention
  11. 6S.346/200502.02.2006Faute propre · Responsabilité pour faute · Causalité adéquate
  12. 6P.143/200524.01.2006interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Négligence
  13. 6S.471/200513.01.2006Fixation de la peine · Faute · Aveu
  14. 6S.454/200511.01.2006Disposition arbitraire de biens saisis · Calcul de la période de séquestre · office des poursuites
  15. 6S.409/200522.12.2005Atteinte à l'honneur · Motifs justificatifs · Devoirs professionnels de l'avocat
  16. 6S.164/200520.12.2005Mise en danger de la vie · Fixation de la peine · Dol éventuel
  17. 6S.96/200501.12.2005Dénonciation calomnieuse · Manœuvres frauduleuses
  18. 6P.51/200530.11.2005Tribunal impartial · Principe de l'accusation · interdiction de l'arbitraire
  19. 6S.154/200430.11.2005Privation de liberté · droit d'être entendu · arbitraire
  20. 6S.314/200522.11.2005Reprise de la procédure · Pourvoi en nullité en matière pénale · Question de fait
  21. 6S.292/200531.10.2005Viol · Moyen de contrainte par la violence · Lien de causalité entre la contrainte et l'acte sexuel
  22. 6S.75/200531.10.2005Etat de nécessité justificatif · Refus de service · Nulla poena sine lege
  23. 6S.206/200527.10.2005Complicité · Vol par effraction · Fixation de la peine
  24. 6S.311/200526.10.2005Lésions corporelles graves par négligence par omission · Position de garant · Devoir de diligence de l'employeur
  25. 6S.367/200426.10.2005Internement · Internement dans un établissement psychiatrique · Risque de récidive
  26. 6S.87/200521.10.2005Légitime défense · excès de légitime défense · Émotion ou saisissement excusables
  27. 6S.84/200520.10.2005Pourvoi en nullité fédéral · Meurtre · Particulière absence de scrupules
  28. 6S.287/200512.10.2005Dol éventuel · Pourvoi en nullité · Erreur sur les faits
  29. ATF 132 IV 511.10.2005Art. 139 ch. 1 CP , art. 19 LStup ; soustraction de stupéfiants, vol. La notion d'appartenance à autrui d'une chose mobilière du droit pénal patrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon le droit privé (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 3
  30. 6P.146/200411.10.2005Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  31. 6P.149/200411.10.2005interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · présomption d'innocence
  32. 6P.82/200509.10.2005interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  33. 6P.39/200501.10.2005Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres
  34. 6S.170/200529.09.2005Faciliter le séjour illégal · Séjour illégal · Aufenthaltsrecht ex lege
  35. 6S.330/200528.09.2005Diffamation · Preuve de la vérité et du bon foi · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits
  36. 6S.270/200525.09.2005Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Inégalité de traitement dans la fixation de la peine
  37. 6P.26/200524.09.2005interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · examen préjudiciel
  38. 6P.67/200524.09.2005In dubio pro reo · Principe de la libre appréciation des preuves · Obligation de motivation du recours de droit public
  39. 6S.204/200524.09.2005Association de malfaiteurs · Métier · Fixation de la peine
  40. 6S.231/200521.09.2005Fixation de la peine · Pourvoi en nullité · Sursis à l'exécution de la peine
  41. 6S.441/200407.09.2005Pourvoi en nullité fédéral · Internement · Meurtre
  42. 6S.279/200525.08.2005Pourvoi en nullité · Recours de droit public · arbitraire
  43. 6P.58/200510.08.2005droit d'être entendu · Administration des preuves · arbitraire
  44. 6S.262/200410.08.2005Brigandage qualifié · Dol éventuel · Tentative
  45. 6S.68/200409.08.2005Confiscation · Remise anticipée au lésé · Pourvoi en nullité fédéral
  46. 6P.55/200520.07.2005droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits
  47. 6S.229/200520.07.2005Subsidiarité de l'infraction d'organisation criminelle · Pourvoi en nullité · Concours entre infractions
  48. 6S.174/200519.07.2005Infraction à la loi sur les denrées alimentaires · Remise d'eau potable · Autocontrôle
  49. 6P.62/200506.07.2005interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Pourvoi en nullité
  50. 6S.235/200505.07.2005Contrainte · Tentative · interdiction de l'arbitraire