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art. 277bis al. 1 PPF

791 arrêts portant exactement sur cette disposition · 799 y compris alinéas et lettres · Page 8/16

Comme norme
  1. 6S.127/200202.09.2003Pourvoi en nullité fédéral · Recours de droit public · Utilisation d'un nom de domaine
  2. 6S.231/200302.09.2003Fixation de la peine · Violation grave des règles de la circulation · Pourvoi en nullité
  3. 6P.79/200329.08.2003Procès équitable · Égalité des armes · droit d'être entendu
  4. 6S.178/200326.08.2003Négligence · Principe de la confiance · Fixation de la peine
  5. 6S.191/200326.08.2003Conduite en état d'ébriété · Appréciation des preuves · Prise de sang
  6. 6S.71/200326.08.2003Contrainte · Harcèlement · In dubio pro reo
  7. 1P.297/200319.08.2003liberté d'expression · interdiction de l'arbitraire · Discrimination raciale
  8. 6S.155/200319.08.2003Homicide par négligence · Négligence · Causalité adéquate
  9. 6S.125/200313.08.2003Fixation de la peine · Concours d'infractions · Obligation de motiver le jugement pénal
  10. 6S.128/200313.08.2003Pourvoi en nullité · Appréciation des preuves · Dol éventuel
  11. 6S.131/200313.08.2003Mise en danger de la vie · Légitime défense · excès de légitime défense
  12. 6S.78/200308.08.2003Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · laboratoire de technique dentaire
  13. 6P.39/200307.08.2003interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Tromperie astucieuse
  14. 6S.190/200307.08.2003Pourvoi en nullité · Abus de détresse · Acte d'ordre sexuel
  15. 6S.240/200307.08.2003Fixation de la peine · Traitement des délinquants · Pourvoi en nullité
  16. 6S.359/200207.08.2003Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Incapacité de discernement · Consentement
  17. ATF 129 IV 23006.08.2003Art. 144bis ch. 2 al. 1 CP ; virus informatiques; fourniture d'indications en vue de la fabrication de logiciels de détérioration de données. L'élément objectif de l'infraction est également réalisé lorsque les indications n'ont pas été élaborées par l'auteur (consid. 3) et lorsq
  18. 6S.206/200306.08.2003Pourvoi en nullité · constatations de fait · Vol en bande
  19. 6S.499/200206.08.2003Pourvoi en nullité fédéral · Infractions informatiques / Dommages aux données · Dol éventuel
  20. 6S.162/200304.08.2003Course officielle urgente · Principe de proportionnalité · canton de Vaud
  21. 6S.96/200304.08.2003Abus de confiance · Pourvoi en nullité · bulletin de gage
  22. 6S.64/200303.08.2003Viol · Moyen de contrainte: violence · Résistance possible et exigible
  23. 6S.209/200321.07.2003Pourvoi en nullité · Assistance judiciaire gratuite · Appréciation des preuves
  24. 6S.41/200301.07.2003Dissimulation de biens · Reprise d'entreprise · Libéralité
  25. 6S.20/200326.06.2003Internement · Mesure stationnaire · Pronostic de dangerosité
  26. 6S.143/200317.06.2003Viol · Contrainte · Violence
  27. 6S.18/200306.06.2003Banqueroute frauduleuse · Objet de l'infraction et acte de l'infraction en matière de banqueroute frauduleuse · Atténuation de la peine pour temps écoulé
  28. ATF 129 IV 24605.06.2003Art. 13 al. 1 en liaison avec l' art. 23 al. 1 LSEE ; entrées illégales répétées en Suisse; contrôle de la légalité d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée illimitée. Le juge pénal peut examiner la légalité des décisions administratives dans trois hypothèses (confirmati
  29. ATF 129 IV 28226.05.2003Art. 26 al. 2 LCR , art. 4 al. 3 et art. 29 al. 2 OCR ; devoirs de prudence en présence d'enfants dans la circulation routière. La prudence particulière prévue à l' art. 26 al. 2 LCR à l'égard d'un enfant (principe de la méfiance) s'impose au conducteur même si l'enfant est accom
  30. 6S.129/200326.05.2003Pourvoi en nullité · Curatelle éducative · Droit pénal des mineurs
  31. 6S.709/200026.05.2003Abus de confiance qualifié · Confiscation · Pourvoi en nullité
  32. 6S.61/200216.05.2003Révision en matière pénale · Abus de droit · Expulsion du territoire suisse
  33. 6S.72/200316.05.2003Pourvoi en nullité · Révocation du sursis · Cas de peu de gravité
  34. 6P.12/200315.05.2003Droit de confrontation · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  35. 6S.25/200312.05.2003Gestion déloyale · Banqueroute frauduleuse · Raiffeisenbank Neuenhof-Killwangen
  36. 6S.101/200308.05.2003Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic · Sensibilité à la peine
  37. 6S.70/200308.05.2003Sursis à l'exécution de l'expulsion · Pronostic · Expulsion du territoire suisse
  38. 6S.40/200306.05.2003Pourvoi en nullité · Escroquerie · Astuce
  39. 6S.35/200305.05.2003Pourvoi en nullité · Blanchiment d'argent · Fixation de la peine
  40. 6S.281/200216.04.2003Plainte pénale · Diffamation · Preuve de la vérité
  41. 6S.474/200210.04.2003Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Exhibitionnisme · Effet contraignant du renvoi
  42. 6S.502/200207.04.2003Pourvoi en nullité · Faute propre · Réduction de la responsabilité
  43. ATF 129 IV 23804.04.2003Art. 305bis ch. 1, art. 19 al. 1 et art. 20 CP ; blanchissage d'argent, erreur sur les faits, erreur de droit. Celui qui est faussement convaincu que les fonds provenant d'un trafic de drogue ne peuvent, en raison de l'écoulement du temps, plus être séquestrés, agit sous l'empire
  44. 6S.226/200204.04.2003Erreur sur les faits · Erreur sur l'illicéité · Blanchiment d'argent
  45. 6S.217/200203.04.2003Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Tentative · Interdiction de la reformatio in peius
  46. 6S.63/200302.04.2003Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic · Pouvoir d'appréciation
  47. 6S.453/200231.03.2003Expulsion du territoire suisse · Sursis à l'exécution de la peine · Fixation de la peine
  48. 6S.54/200324.03.2003Fixation de la peine · Cadre légal et type de peine · Gravité de la faute
  49. 6S.34/200321.03.2003Astuce · Escroquerie · Escroquerie par métier
  50. 6S.493/200220.03.2003Prescription de l'action pénale · Obligation d'annoncer de l'hôte · Erreur sur l'illicéité