art. 29 al. 1 LTF
3 843 arrêts portant exactement sur cette disposition · 3 849 y compris alinéas et lettres · Page 2/77
Comme norme- 8C_275/202601.09.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Question juridique de principe
- 7B_1249/202531.08.2026Qualité de lésé · Qualité de partie plaignante · Qualité pour recourir en matière pénale
- 9C_151/202631.08.2026Recours en matière de droit public · Einheit des Verfahrens · Forfaits ambulatoires (structure tarifaire)
- 7B_643/202628.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Prétentions civiles dans la procédure pénale
- 9C_172/202628.08.2026Choix de la langue de la procédure · Recevabilité du recours · Décision incidente
- 9C_173/202628.08.2026Qualité pour recourir de l'AFC · Recours des autorités · Unité du lieu de taxation
- 9C_508/202528.08.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · qualité pour recourir de l'Administration fiscale · Intérêt digne de protection
- 9C_307/202528.08.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Question juridique de principe
- 9C_404/202628.08.2026Recours pour déni de justice et retard injustifié · Conflits négatifs de compétence · Force de chose jugée matérielle
- 2C_203/202627.08.2026Recours en matière de droit public (conditions de recevabilité) · Exception à l'exclusion des décisions en matière d'examens (mesure disciplinaire) · Qualité pour recourir
- 7B_579/202627.08.2026Récusation des greffiers · Apparence de prévention / récusation pour amitié ou inimitié · Apparence de prévention (critère objectif et subjectif)
- 7B_57/202526.08.2026Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Exigences de motivation du grief d'établissement arbitraire des faits
- 7B_653/202625.08.2026recours en matière pénale · Assistance judiciaire
- 7B_955/202625.08.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
- 7B_841/202625.08.2026Nichteintreten auf die Beschwerde wegen fehlender Legitimation der Privatklägerschaft · commandement de payer de 35'478 fr. 53 · registre des poursuites
- 7B_918/202625.08.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 2C_462/202625.08.2026Entraide internationale en matière fiscale · Question juridique de principe · Cas particulièrement important
- 2C_486/202625.08.2026Conclusions · Exigences de motivation · Décisions attaquables
- 7B_139/202624.08.2026Jonction de procédures · Qualité pour recourir · décision finale
- 7B_642/202524.08.2026Profil ADN · prélèvement d'un échantillon d'ADN · analyse de l'échantillon d'ADN
- 7B_231/202621.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles adhésives dans le procès pénal · Exigences accrues de motivation
- 7B_232/202621.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Exigences de motivation du recours
- 7B_233/202621.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale
- 1C_399/202621.08.2026Retrait préventif du permis de conduire · Décision incidente · Rétablissement du délai
- 7B_1417/202521.08.2026Nichteintreten wegen Nichterfüllung der Eintretensvoraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG
- 2C_61/202621.08.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Droit de séjour dérivé · Dissolution définitive de la communauté conjugale
- 2D_18/202621.08.2026Droit de séjour en droit des étrangers · Protection de la vie familiale (art. 8 CEDH) · Protection de la vie privée (art. 8 CEDH)
- 7B_303/202620.08.2026Expulsion pénale · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_228/202620.08.2026Appréciation arbitraire des preuves · déclarations contre déclarations · crédibilité des déclarations de la victime
- 7B_462/202618.08.2026droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
- 2C_46/202518.08.2026Droit de recours des associations · Activité à l'échelle nationale · Effet déclaratoire de l'ODO
- 9C_721/202517.08.2026Contrôle abstrait des normes · Voie de droit cantonale · Objet de recours admissible
- 7B_1423/202417.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Adhésion au procès pénal · Consorité nécessaire des héritiers
- 2C_134/202617.08.2026Restitution du délai · Empêchement non fautif d'agir · Inobservation d'un délai
- 2C_154/202617.08.2026Autorisation de séjour · autorisation de séjour obtenue par fausse carte d'identité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_186/202617.08.2026contestation d'examens (exception à la clause d'exclusion) · subsidiarité du recours constitutionnel · objet du litige
- 1C_616/202514.08.2026Principe de la transparence / accès à l'information · Pondération des intérêts en matière de refus d'information · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_997/202414.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Star-Praxis (griefs formels de la partie plaignante) · droit d'être entendu
- 7B_395/202511.08.2026Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Intérêt juridiquement protégé
- 7B_952/202411.08.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Subsidiarité des conclusions constatatoires
- 7B_1424/202510.08.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · Séquestre pénal
- 7B_1425/202510.08.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · Séquestre pénal
- 2D_17/202610.08.2026Autorisation de séjour pour études · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
- 7B_1429/202505.08.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Exploitabilité des moyens de preuve
- 2C_460/202505.08.2026Violation du secret professionnel · Sanction disciplinaire · Garantie de l'accès au juge
- 4A_262/202605.08.2026Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Légitimation passive
- 2C_262/202605.08.2026Séjour procédural · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_365/202605.08.2026Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
- 2C_273/202605.08.2026Regroupement familial · Droit potentiel à une autorisation de séjour comme condition de recevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_374/202504.08.2026Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale