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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 49/52

Comme norme
  1. 8G.46/200225.06.2002For · Conflit de compétence · Criminalité organisée
  2. 5P.182/200221.06.2002Recours de droit public · Assistance judiciaire · Protection de l'union conjugale
  3. 1P.145/200219.06.2002Procédure de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge constitutionnel
  4. 1P.138/200217.06.2002Indépendance et impartialité du tribunal · Récusation / récusation des juges · Recours de droit public
  5. 1P.135/200210.06.2002Recours de droit public · Déni de justice formel · Récusation et partialité
  6. 4P.45/200210.06.2002Recours de droit public · Appel · Garantie de la propriété
  7. 1P.156/200203.06.2002Garantie du juge constitutionnel · Récusation et refus de magistrats · Recours de droit public
  8. 5P.138/200231.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Levée de la poursuite
  9. 1P.80/200227.05.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal
  10. 1P.150/200221.05.2002Prévention / Récusation · Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel
  11. I 630/0108.05.2002Juge constitutionnel · Demande de récusation · Révision de la rente
  12. 5P.91/200207.05.2002Recours de droit public · Demande de récusation · Récusation et partialité
  13. 6A.21/200207.05.2002Recours de droit administratif · Préoccupation préalable · Retrait du permis de conduire
  14. 5C.54/200202.05.2002Violation de l'obligation de déclarer · Droit du contrat d'assurance · Fardeau de la preuve
  15. 2P.332/200130.04.2002Garantie du juge constitutionnel · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  16. I 285/0129.04.2002Garantie du juge constitutionnel · Notion d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  17. 5P.250/200117.04.2002Audition de l'enfant · Bien de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  18. C 159/0016.04.2002Recours de droit administratif · Juge constitutionnel · Mesures du marché du travail
  19. 4P.327/200104.04.2002Principe de la bonne foi · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  20. ATF 128 V 8228.03.2002Art. 30 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH : Garantie du juge naturel; récusation. - Un juge est réputé avoir fait partie de l'autorité qui a rendu le jugement attaqué, dans la mesure où son nom figure sur le rubrum de ce jugement, même avec la mention "absent". - Il y a motif à réc
  21. I 14/0228.03.2002Indépendance et impartialité du tribunal · Récusation · Séparation des pouvoirs
  22. 2P.28/200220.03.2002Recours de droit public · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
  23. 2P.296/200120.03.2002Tardiveté du recours · Indépendance et impartialité du tribunal · Arbitraire
  24. 1P.781/200107.03.2002Récusation et refus de magistrats · Procès équitable · Droit de confronter les témoins à charge
  25. 1P.12/200228.02.2002Récusation et refus de magistrats · Arbitraire
  26. 6S.885/200026.02.2002Pourvoi en nullité fédéral · Légitime défense · Légitime défense putative
  27. 2P.166/200125.02.2002Recours de droit public · Prévention · Droit d'être entendu
  28. 2P.180/200125.02.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 1P.630/200118.02.2002Recours de droit public · Juge constitutionnel · Droit d'être entendu
  30. 1P.761/200118.02.2002Arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  31. 5P.393/200118.02.2002Indépendance et impartialité du tribunal · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2A.446/200107.02.2002Recours de droit administratif · Récusation et prévention · Action en constatation
  33. 1P.756/200131.01.2002Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Juge d'instruction
  34. 1P.17/200230.01.2002Récusation des experts · Prévention · Recours de droit public
  35. I 474/0123.01.2002Garantie du juge constitutionnel · Récusation
  36. 1P.29/200021.01.2002Recours de droit public · Récusation des juges · Droit d'être entendu
  37. 1P.506/200110.01.2002Récusation et refus de magistrats · Récusation d'un préfet · Récusation en procédure administrative
  38. 4P.272/200110.01.2002Recours de droit public · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1P.391/200121.12.2001Droit à une audience publique · Procédure de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  40. 1P.557/200117.12.2001Récusation · article de journal dans Le Temps · Violation du secret de fonction
  41. 1P.428/200114.12.2001Recours de droit public · débats publics · Procédure de récusation
  42. 1P.644/200107.12.2001Récusation · Juge d'instruction · Prévention
  43. 1P.683/200130.11.2001Intérêt actuel et pratique · Emmental-Oberaargau · Berthoud-Fraubrunnen
  44. 1P.645/200129.11.2001Récusation et partialité · Recours de droit public · Juge d'instruction
  45. 1P.553/200112.11.2001Recours de droit public · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  46. C 393/0007.11.2001Garantie du juge constitutionnel · Récusation · Impartialité du tribunal
  47. 1P.271/200105.11.2001Interdiction de l'arbitraire · Droits politiques · Recours en matière de droit de vote
  48. 2P.198/200124.10.2001Droit à un recours effectif · Garantie de l'accès au juge · Indépendance et impartialité du tribunal
  49. 2P.216/200124.10.2001Droit à un tribunal indépendant et impartial · Champ d'application de l'art. 6 CEDH (litiges des agents publics) · Notion de tribunal au sens de l'art. 6 CEDH
  50. 1P.443/200122.10.2001Révision · Juge impartial · Recours de droit public