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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 51/52

Comme norme
  1. 1P.681/200021.12.2000Récusation et refus de magistrats · Montana · halle de glace d'Ycoor
  2. 1P.567/200014.12.2000Droit d'être entendu · Publicité des débats · Droit à un procès équitable
  3. U 387/9914.12.2000Garantie de l'accès à la justice · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  4. B 7/9911.12.2000Récusation et refus de magistrats · Prévoyance professionnelle · Association suisse des caisses de pension
  5. U 53/0002.12.2000Récusation et partialité
  6. I 363/0030.11.2000Évaluation de l'invalidité · Service d'expertise médicale · Assistance judiciaire
  7. 1P.664/200021.11.2000Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  8. 5P.335/200020.11.2000Rémunération du représentant légal par l'autorité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1A.207/200017.11.2000Entraide judiciaire et extradition · Récusation · Recours de droit administratif
  10. 1P.490/200016.11.2000Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Péremption
  11. I 533/9915.11.2000Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Récusation d'experts
  12. 5P.253/200014.11.2000Garantie du juge constitutionnel · Action en constatation négative · Interdiction de l'arbitraire
  13. I 439/0030.10.2000Récusation et refus de magistrats · Recours de droit administratif · Caractère manifestement infondé
  14. 1P.473/200020.10.2000Prévention / Récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  15. 1P.144/200013.10.2000Recours de droit public · Récusation d'un magistrat · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1P.543/200006.10.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Arbitraire
  17. 1P.416/200003.10.2000Recours de droit public · Améliorations foncières · Garantie de la propriété
  18. 1P.549/200003.10.2000Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Indépendance et impartialité du juge
  19. U 220/9926.09.2000Récusation d'un expert judiciaire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Préjudice irréparable
  20. 1P.472/200022.09.2000Récusation · Procédure probatoire · Litige civil
  21. ATF 126 I 22820.09.2000Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 30 al. 1 Cst. ; droit à la tenue d'une audience publique devant une autorité judiciaire en cas de suspension professionnelle temporaire d'un avocat. Portée de l' art. 6 CEDH en matière de procédure disciplinaire relevant du droit du barreau; définition d
  22. 1P.394/200012.09.2000Récusation et impartialité · Juge constitutionnel · Recours de droit public
  23. 5P.166/200030.08.2000Indépendance et impartialité de l'expert judiciaire
  24. 1P.333/200025.08.2000Prévention · Recevabilité du recours de droit public · épuisement des instances cantonales
  25. 5P.221/200023.08.2000Opposition dans la poursuite · Recours de droit public · Prévention
  26. 1A.17/200017.08.2000Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 1P.346/200017.08.2000Récusation · Droit au juge constitutionnel · Forclusion du droit de récusation
  28. 1P.335/200011.08.2000Prévention / Récusation · Invocation tardive de motifs de récusation · Recours de droit public
  29. C 67/9808.08.2000Droit au juge constitutionnel · Recours de droit administratif · Aptitude au placement
  30. 4P.110/200007.08.2000Récusation et partialité · Code de procédure civile saint-gallois · tribunal du travail
  31. 1P.331/200027.07.2000Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu
  32. 1P.332/200027.07.2000Droit d'être entendu · Récusation et refus d'un juge · Banque Scandinave en Suisse
  33. 1P.273/200019.07.2000Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation · Envoi en possession anticipé
  34. 1P.22/200012.07.2000Motifs de récusation · Procédure pénale · Tessin
  35. U 201/9911.07.2000Révision · Prévention · Motif de récusation
  36. 1P.396/200007.07.2000Détention provisoire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  37. 1P.51/200005.07.2000Prévention d'un juge d'instruction · Droit à un procès équitable · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
  38. 1P.260/200003.07.2000Recours de droit public · Obligation de motiver · principe d'allégation
  39. 1P.426/199920.06.2000Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de récusation des membres de l'autorité
  40. 6A.42/200013.06.2000Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Impartialité
  41. 1P.137/200009.06.2000Récusation d'un juge d'instruction · Prévention · Valais
  42. 1P.195/200023.05.2000Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Monthey
  43. ATF 126 I 6822.05.2000Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ; § 182 CPP /ZH. Réparation d'une violation du droit d'être entendu; garantie de l'impartialité du juge; absence de prévention. Sont en l'espèce satisfaites les conditions de la réparation, dans la procédure du recours
  44. 1P.140/200022.05.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Prévention / récusation
  45. U 161/9819.05.2000Indépendance et impartialité du tribunal · Recours de droit administratif · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  46. C 401/9911.05.2000Prévention / Récusation · Bonne foi · FTMH
  47. 4P.35/200003.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie
  48. 1P.100/200018.04.2000Recours de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu
  49. 1P.181/200007.04.2000Prolongation de la détention · Perte du droit au recours · Droit de récusation
  50. 1P.39/200004.04.2000Recours de droit public · Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial