art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 52/52

Comme norme
  1. 1P.16/200029.03.2000Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Équipement
  2. 1P.99/200020.03.2000Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · Cour de cassation
  3. 1P.773/199915.03.2000Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · valeur litigieuse
  4. 1P.40/199931.01.2000Droit à un tribunal impartial · Prévention / récusation · Droit d'être entendu
  5. 1P.585/199913.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un juge
  6. 1P.681/199907.01.2000Récusation et refus d'un juge · Droit d'être entendu · Consultation du dossier