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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 33/52

Comme norme
  1. 1B_62/201130.05.2011Garantie de l'accès au juge · Garantie du juge constitutionnel · Demande de récusation
  2. 1C_572/201026.05.2011Compétence du juge unique · Récusation et partialité · Frais pour procédure de récusation
  3. 6B_970/201023.05.2011Statut de victime · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  4. 5A_134/201120.05.2011Principe de la célérité · Tribunal indépendant et impartial · Prévoyance
  5. 2D_7/201119.05.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Égalité des personnes handicapées · Interdiction de la discrimination
  6. 1B_160/201116.05.2011Récusation des experts · Décision incidente · Prévention
  7. ATF 137 I 22704.05.2011Art. 29, 30 al. 1 et art. 191c Cst. , art. 6 par. 1 CEDH ; récusation en procédure d'appel d'un membre de la Chambre pénale du Tribunal cantonal. Il est inadmissible qu'un juge exerce une pression afin d'inciter l'avocat d'un accusé à retirer son recours (confirmation de l' ATF 1
  8. 1B_407/201004.05.2011Récusation · Prévention · Indépendance judiciaire
  9. 1C_565/201004.05.2011Arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  10. 1B_131/201102.05.2011Indépendance et impartialité du tribunal · Droit d'être entendu · Procédure probatoire
  11. 1B_92/201129.04.2011Récusation pour cause de prévention · Droit d'être entendu · recours en matière pénale
  12. 4D_8/201127.04.2011Récusation et refus de magistrats · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
  13. 4F_8/201018.04.2011Révision · nova · Récusation
  14. 1B_86/201114.04.2011Demande de récusation contre l'autorité entière · Non-entrée en matière sur des demandes de récusation manifestement irrecevables · Formalisme excessif
  15. 2D_29/200912.04.2011Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  16. 2C_1/201107.04.2011Demande de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Appréciation anticipée des preuves
  17. 6B_1027/201004.04.2011Exécution des peines · Récusation en bloc des juges du Tribunal fédéral · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  18. 1B_57/201131.03.2011Récusation · Arbitraire · Procès équitable
  19. 6B_859/201029.03.2011débats publics · Tribunal impartial · Critique appellatoire
  20. 1C_52/201123.03.2011Demande de récusation · Droit à un tribunal impartial · Préoccupation préalable
  21. 4A_6/201122.03.2011Récusation des juges et des experts judiciaires · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  22. 4A_97/201122.03.2011Demande de récusation · Juge naturel · Conditions d'éligibilité
  23. 4A_684/201015.03.2011mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Récusation et prévention
  24. 5A_896/201011.03.2011
  25. 5A_799/201008.03.2011Recours en matière civile · Estimation de l'immeuble · Droit d'être entendu
  26. 2C_795/201001.03.2011Expulsion · Proportionnalité · Présomption d'innocence
  27. 2D_2/201025.02.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Recevabilité du recours contre les notes d'examen · Intérêt juridiquement protégé
  28. 9C_678/201022.02.2011Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Caractère téméraire des conclusions
  29. 1C_373/201021.02.2011Recours en matière de droits politiques · Liberté de vote · Explications de vote
  30. 5A_895/201021.02.2011Récusation et refus de magistrats · Discussions de conciliation dans la procédure de divorce · Apparence de prévention
  31. 9C_211/201018.02.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  32. 4A_682/201017.02.2011Récusation des personnes du tribunal · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  33. 1B_34/201116.02.2011Demande de récusation · Prévention · Unentgeltliche Prozessführung
  34. 4A_485/201003.02.2011Épuisement des voies de recours · Décision incidente · Demande de récusation
  35. 1C_376/201001.02.2011Décision préjudicielle en droit des constructions · Décision incidente · Préjudice irréparable
  36. 2C_643/201001.02.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mariage blanc
  37. 1B_403/201031.01.2011Droit à un tribunal indépendant et impartial · Imposition de frais sans base légale · Déni de justice formel
  38. 8C_518/201024.01.2011Recours en matière de droit public · Décision partielle · Décision incidente
  39. 1C_409/201020.01.2011Demande de récusation · Prévention / partialité
  40. 6B_556/201018.01.2011Récusation · Préoccupation préalable
  41. ATF 137 I 117.01.2011Art. 9, art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH ; aucun droit à être informé des indemnités journalières versées aux juges. La communication des indemnités journalières versées à un juge aurait pour conséquence que la manière de travailler de ce magistrat et, de
  42. 1C_471/201017.01.2011Principe de la transparence · Indépendance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  43. 8C_970/201012.01.2011Demande de récusation · Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu
  44. 5A_643/201011.01.2011Récusation · Garantie du juge impartial · Assistance judiciaire
  45. 1C_455/201007.01.2011Récusation d'une autorité administrative · Intérêt public à l'expropriation · Expropriation en faveur de privés
  46. 6B_774/201007.01.2011Juge légal · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  47. 9C_403/201031.12.2010Effet dévolutif du recours · Maxime d'office · Droit d'être entendu
  48. 9C_461/200931.12.2010Récusation et partialité · Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Responsabilité des organes
  49. 1B_344/201021.12.2010Demande de récusation · Droit d'être entendu · Nullité absolue d'une décision
  50. 1B_409/201020.12.2010Risque de réitération · Droit d'être entendu · Récusation des experts