art. 30 al. 1 Cst.
2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 50/52
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- 1P.359/200101.10.2001Droit de consulter le dossier · Droit au respect de la vie privée et familiale · Qualité de partie plaignante
- ATF 127 I 19619.09.2001Art. 29 al. 1 Cst. Droit à un juge d'instruction indépendant et impartial. L'indépendance du juge d'instruction exerçant les fonctions de l'instruction et de l'accusation dans une procédure pénale ne s'examine pas au regard des art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH , mais à la
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- 5P.262/200107.09.2001Recours de droit public · Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu
- 1P.409/200130.08.2001Indépendance et impartialité du juge · Récusation · Partialité / récusation
- 1P.85/200124.08.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6P.64/200124.08.2001Récusation et partialité · Préoccupation préalable · Présomption d'innocence
- 1P.333/200121.08.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Droit à un tribunal impartial
- 5P.39/200103.08.2001Recours de droit public · Motifs de récusation · Droit d'être entendu
- 1P.245/200119.07.2001Procédure de récusation et motifs de récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
- 1P.208/200116.07.2001Recours de droit public · Récusation d'une autorité administrative · Droit d'être entendu
- 1P.283/200109.07.2001Recours de droit public · Demande de récusation · Garantie du juge constitutionnel
- 1P.314/200102.07.2001Récusation et impartialité · Tribunal correctionnel vaudois
- 1P.363/200129.06.2001Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Schaffhouse
- 1P.206/200115.06.2001Droit de récusation · Recours de droit public · Arbitraire
- 1P.193/200121.05.2001Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Droit à un procès équitable
- U 178/0021.05.2001Garantie du juge constitutionnel · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
- 1P.766/200018.05.2001Demande de récusation · Droit à un tribunal impartial · Juge d'instruction
- 1P.179/200101.05.2001Récusation d'un juge · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire
- 4P.51/200125.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Récusation et refus de magistrats
- 1P.79/200111.04.2001Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · Demande de récusation
- ATF 127 II 18404.04.2001Délimitation d'un site marécageux ( art. 78 al. 5 Cst. ; art. 23b LPN , art. 3 de l'ordonnance sur les sites marécageux). Critères légaux et procédure applicable à la délimitation des sites marécageux au sens de l' art. 78 al. 5 Cst. (consid. 3). La délimitation, par le canton, d
- 1A.95/200004.04.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Paysage marécageux
- 2A.358/200030.03.2001Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Prévention
- 1P.12/200129.03.2001Garantie du juge constitutionnel · Préoccupation préalable · Arbitraire
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- 1P.35/200115.02.2001Détention provisoire · Droit d'être entendu · Demande de récusation
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- 2A.24/200130.01.2001Procédure de récusation · Assistance judiciaire · Autorisation de police des étrangers
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- 1P.524/200012.01.2001Autonomie communale · Qualité de partie · Récusation
- 1P.773/200012.01.2001Récusation · Droit d'être entendu · Impartialité des juges
- 5P.231/200012.01.2001Recours de droit public · Récusation et impartialité · Contribution d'entretien pour l'épouse et les enfants
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- H 304/9922.12.2000Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
- H 358/9922.12.2000Dommages-intérêts pour non-paiement de cotisations · Juge unique · Droit d'être entendu
- H 360/9922.12.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Composition du tribunal