art. 30 al. 1 Cst.
2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 25/52
Comme norme- 1C_201/201524.08.2015Récusation et refus de magistrats · Publicité de la justice · Indemnité d'expropriation
- 1B_55/201517.08.2015Demande de récusation · Prévention · Obligation de révéler
- 5A_446/201514.08.2015Demande de récusation · Prévention · Avance de frais
- 5A_447/201514.08.2015Demande de récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
- 4F_10/201513.08.2015Révision · Récusation · Droit d'être entendu
- 5A_107/201510.08.2015Demande de récusation · Prévention d'une autorité administrative · Devenu sans objet du litige
- 9C_397/201506.08.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 1B_164/201505.08.2015Demande de récusation · Prévention · Droit à un tribunal impartial
- 1C_610/201424.07.2015Recours en matière de droit public · Garantie du juge constitutionnel · Composition du tribunal
- 2C_567/201524.07.2015Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_599/201520.07.2015Récusation · Déni de justice · Avance de frais
- 1B_207/201515.07.2015Récusation · Prévention · Vices de procédure
- 2C_952/201409.07.2015Droit à un tribunal impartial · Récusation · Droit d'être entendu
- 2F_9/201502.07.2015Révision
- 1B_80/201530.06.2015Récusation et refus de magistrats · Partialité en raison d'une participation antérieure · Proportionnalité des décisions incidentes
- 1B_82/201530.06.2015Récusation des experts · Prévention · Droit d'être entendu
- 6B_226/201530.06.2015Garantie du juge naturel · Composition irrégulière du tribunal
- 1B_133/201510.06.2015Récusation · Droit d'être entendu · Impartialité du juge
- 5A_924/201229.05.2015Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit
- 1B_159/201527.05.2015Récusation et refus de magistrats
- 6B_168/201521.05.2015Appréciation anticipée des preuves · Principe de la confiance · Compensation des fautes
- 1B_417/201420.05.2015Récusation du ministère public · Prévention et partialité · Apparence de prévention chez un procureur
- 4A_104/201520.05.2015Récusation · Garantie du juge constitutionnel · Recevabilité du recours en matière civile
- 2C_334/201519.05.2015Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Juge constitutionnel
- 1B_418/201415.05.2015Procédure de récusation · Prévention · Juge constitutionnel
- 9C_254/201515.05.2015Exigence de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Prévention
- 9C_38/201515.05.2015Responsabilité subsidiaire des organes d'un employeur · Négligence grave · Appréciation anticipée des preuves
- 1B_405/201412.05.2015Demande de récusation · Droit d'être entendu · Péremption
- 4A_86/201529.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Récusation d'un magistrat
- ATF 141 IV 17827.04.2015Art. 29 al. 1 Cst. et art. 56 let . f CPP; apparence de prévention du ministère public. Récusation admise à l'encontre des deux procureurs chargés de la direction de la procédure, en raison de fautes de procédure graves et répétées (consid. 3).
- 1B_419/201427.04.2015Procédure de récusation · Apparence de prévention · Défense d'office
- 1B_91/201521.04.2015Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Impartialité du tribunal
- 5A_171/201520.04.2015Protection de l'adulte · Droit d'être entendu · Conclusions nouvelles irrecevables
- 1B_37/201516.04.2015Récusation des experts · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
- 1C_85/201409.04.2015Droit au juge naturel · Récusation et partialité · Déni de justice formel
- ATF 141 I 7830.03.2015Art. 8 al. 1, art. 127 al. 2 et art. 129 al. 2 Cst. ; art. 53 al. 1, art. 56 al. 1 bis et art. 57b al. 1 LHID ; taux réduits en cas de dénonciation spontanée non punissable conformément aux art. 309e et 314e de la loi fiscale tessinoise du 21 juin 1994; "amnistie fiscale cantonal
- 2C_1194/201330.03.2015Canton du Tessin · Dénonciation spontanée · Soustraction d'impôts
- 2C_975/201427.03.2015Motifs de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_923/201423.03.2015Droit d'être entendu · Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
- 1B_2/201519.03.2015Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
- 5A_530/201419.03.2015Assistance judiciaire · Retrait de l'autorité parentale · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 2C_1126/201420.02.2015Notification des décisions · Déroulement des délais · A-Post Plus
- 6B_13/201511.02.2015Défense d'office · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 2C_122/201510.02.2015Recours en matière de droit public · Décision incidente · Demande de récusation
- 1C_474/201409.02.2015Recours en matière de droit public · Récusation · Droit d'être entendu
- 5A_829/201409.02.2015Recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Compétence territoriale
- 8C_755/201430.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
- 2D_54/201423.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Droit d'être entendu
- 5D_141/201422.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Droit d'être entendu
- 9C_535/201415.01.2015Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Impartialité et indépendance du tribunal