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art. 48 al. 1 OJ

1 196 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 21/24

Comme norme
  1. 5P.112/200127.08.2001Recours de droit public · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5C.151/200121.08.2001Production de créance · Subrogation · Intérêt moratoire
  3. 5C.162/200121.08.2001Fardeau de la preuve · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Appréciation des preuves
  4. 5C.83/200121.08.2001Appel · Procédure d'expertise (art. 67 LCA) · Appréciation des preuves
  5. 5C.15/200116.08.2001Protection des données · Droit d'accès en matière de protection des données · Notion de fichier (protection des données)
  6. 5C.60/200116.08.2001Droit du contrat d'assurance · Erreur essentielle (de base) · Fardeau de la preuve
  7. 4C.163/200107.08.2001Convention d'élection de for · Convention d'arbitrage · Appel
  8. 5C.141/200106.08.2001Divorce · Caractère insupportable de la continuation du mariage · Régime matrimonial
  9. 5P.210/200130.07.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Application arbitraire du droit
  10. ATF 127 III 43323.07.2001Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes ( art. 50 al. 1 OJ ); indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie ( art. 124 al. 1 CC ). Conditions auxquelles une décision préjudicielle ou incidente peut êt
  11. 5C.115/200123.07.2001Appel · Droit du divorce · Prévoyance professionnelle
  12. 5C.216/200020.07.2001Justes motifs de révocation de l'administrateur · Conflit d'intérêts · Devoir de fidélité de l'administrateur
  13. 5C.107/200118.07.2001Droit de voisinage · Action confessoire · Abus de droit
  14. 5C.119/200116.07.2001Interdiction · Proportionnalité · Curatelle
  15. 4C.132/200112.07.2001Action en responsabilité contre l'organe de révision · Solidarité passive dans le cadre de l'action en responsabilité · Causalité adéquate
  16. 5C.157/200102.07.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Principe de la célérité · Liberté personnelle
  17. 4C.60/200128.06.2001Interprétation du contrat · Contrat d'architecte · formulaire SIA
  18. 4C.97/200121.06.2001Erreur manifeste · valeur litigieuse · Contrat d'architecte
  19. 5C.205/200021.06.2001Appel · Partage successoral · Droit de renseignement
  20. 5C.260/200021.06.2001Recours en matière de droit public · Propriété par étages · Prise de décision de la communauté de propriétaires d'étages
  21. 5C.55/200119.06.2001Tutelle · Placement à des fins d'assistance · Assistance judiciaire
  22. 4C.9/200118.06.2001Erreur manifeste · Obligation de fidélité du travailleur · Licenciement immédiat
  23. 5C.5/200118.06.2001Réticence · Obligation de renseigner · bras gauche
  24. 4C.61/200114.06.2001Contrat d'architecte · Contrat mixte · Dommage
  25. 4C.100/200112.06.2001Licenciement immédiat · obligation de diminuer le dommage · Prétention en dommages-intérêts pour licenciement injustifié
  26. 4C.98/200112.06.2001Licenciement immédiat · Jonction de causes · Sûretés en garantie des dépens
  27. ATF 127 III 47411.06.2001Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence). Notion de décision finale au sens de l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a). Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugal
  28. 5C.46/200111.06.2001Mesures protectrices de l'union conjugale · décision finale · Qualité pour recourir en réforme
  29. 5C.25/200108.06.2001Droit successoral paysan · Attribution intégrale · Usufruit du conjoint survivant
  30. 5C.80/200131.05.2001Audition de l'enfant · Représentation de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  31. 4C.71/200130.05.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · Responsabilité fondée sur la confiance · Intérêt pour recourir
  32. 4C.43/200021.05.2001Contrat de bail · Contrat de bail à ferme · Interprétation du contrat
  33. 5C.12/200118.05.2001Appel · Obligation d'entretien · Maxime d'office
  34. 5C.42/200118.05.2001Garde alternée · Contribution d'entretien entre époux · Genève
  35. 4C.122/200115.05.2001Appel · Jugement partiel · Jugement préjudiciel
  36. 4C.364/200015.05.2001Garantie pour les défauts de la chose vendue · Qualités promises · Contrat de vente
  37. 5C.85/200114.05.2001Divorce · Mariage fictif · Clause de rigueur
  38. ATF 127 III 35111.05.2001Art. 48 al. 1 et 3 OJ ; décision finale, recevabilité du recours en réforme. Le régime particulier permettant de recourir en réforme immédiatement contre certaines décisions n'ayant pas un caractère final est facultatif, sous réserve des questions de compétence (consid. 1). Art.
  39. 4C.47/200111.05.2001Licenciement immédiat · Protection de la personnalité du travailleur · Résiliation immédiate
  40. 5C.84/200107.05.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Retrait de l'autorité parentale · Appel
  41. 5C.53/200101.05.2001Appel · Droit à la preuve · Erreur manifeste
  42. 5C.21/200127.04.2001Appel · valeur litigieuse · Servitude foncière
  43. 5C.63/200126.04.2001Divorce · Inadmissibilité de la continuation du mariage · Mariage abusif
  44. 5C.69/200126.04.2001Appel · Droit de réponse · Protection de la personnalité
  45. 5C.261/200020.04.2001Recevabilité du recours en matière civile · Erreur manifeste · Charge maximale des immeubles (AFCM)
  46. 5C.240/200012.04.2001Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation du juge
  47. ATF 127 III 24827.03.2001Responsabilité du notaire vaudois; moyen de droit fédéral ( art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO ). Dans le canton de Vaud, l'action en responsabilité dirigée contre un notaire en rapport avec l'exercice de ses activités ministérielles relève du droit public cantonal. Par conséqu
  48. 4C.168/200027.03.2001Appel · Erreur manifeste · Responsabilité notariale (droit public)
  49. 5C.64/200123.03.2001Réduction de la contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Abus de droit
  50. 4C.311/200022.03.2001Qualité pour recourir · Contrat de travail · Décision préjudicielle ou incidente