FR

art. 48 al. 1 OJ

1 196 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/24

Comme norme
  1. 5C.304/200528.03.2006Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant · Calcul des besoins
  2. 4C.363/200527.03.2006Droit de la concurrence déloyale · Influence sur la concurrence · Loyauté de la publicité
  3. 4C.400/200524.03.2006Licenciement immédiat · Juste motif · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié
  4. 4C.2/200621.03.2006Comparution volontaire · For du domicile · Action en constatation négative
  5. 4C.25/200621.03.2006Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · Indemnité pour résiliation abusive
  6. 4C.29/200621.03.2006Convention d'élection de for dans une convention collective de travail · Transformation d'un contrat de travail auxiliaire en contrat à durée indéterminée · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  7. 4C.429/200521.03.2006Appel · Fardeau de la preuve · Contrat de travail
  8. 5C.290/200521.03.2006Indemnité appropriée · Prévoyance professionnelle · Partage par moitié
  9. 5P.363/200520.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Contribution d'entretien après divorce
  10. 5P.343/200516.03.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  11. 5C.275/200515.03.2006Action en rectification du registre foncier · Servitude · Principe de l'inscription
  12. 4C.404/200510.03.2006Harcèlement · Protection contre le congé · Devoir de diligence de l'employeur
  13. 5C.130/200502.03.2006Droit de voisinage - protection des sources · Dommages-intérêts · Compensation des avantages
  14. 4C.14/200601.03.2006Interprétation du contrat · Participation aux bénéfices · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  15. 4C.395/200501.03.2006Fardeau de la preuve · Droit à la preuve · Licenciement immédiat
  16. 4C.426/200528.02.2006Droit applicable · Interprétation des contrats · Gratification
  17. 5C.32/200628.02.2006Non-entrée en matière
  18. 5C.294/200527.02.2006Placement à des fins d'assistance de mineurs · Mesures de protection de l'enfant · Maxime d'office
  19. 4C.412/200523.02.2006Contrôle spécial · Droits des actionnaires · Légitimation active
  20. 4C.361/200522.02.2006Droit à la preuve · Fardeau de la preuve · Concurrence déloyale
  21. 4C.201/200521.02.2006Résiliation abusive · Harcèlement · Protection contre le congé
  22. 4C.388/200520.02.2006Contrat de bail · Congé abusif · Besoin urgent
  23. 5C.270/200520.02.2006Obligation de dénoncer · Forclusion du droit de résilier · Résiliation du contrat d'assurance
  24. 5C.301/200517.02.2006Action en rectification du registre foncier · Protection de la bonne foi en matière de registre foncier · Servitude
  25. 5C.118/200516.02.2006Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Moment déterminant pour la survenance du cas de prévoyance · Prévoyance professionnelle
  26. 5C.276/200514.02.2006Droit de renseignements entre époux · Effet postérieur de l'obligation de renseigner entre époux · Exécuteur testamentaire
  27. 4C.347/200513.02.2006Dénonciation des défauts et réception de l'ouvrage · Responsabilité pour les défauts de l'ouvrage · Défauts matériels de l'ouvrage
  28. 4P.277/200513.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Appel
  29. 4C.266/200510.02.2006Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat
  30. 4C.252/200506.02.2006Droit successoral · Contrat de bail · Dette de la masse
  31. 4C.359/200503.02.2006Distinction entre contrat de travail et contrat d'agence · Contrat d'agence · Droit à la commission de l'agent
  32. 4C.431/200531.01.2006Résiliation immédiate pour justes motifs · Congé abusif en raison d'un fait inhérent à la personnalité · Protection de la personnalité du travailleur
  33. 5C.284/200531.01.2006Retrait de l'autorité parentale · Droit d'être entendu · Erreur manifeste
  34. 4C.332/200527.01.2006enrichissement illégitime · Cession · Assignation
  35. 5C.212/200525.01.2006Bien de l'enfant · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  36. ATF 132 III 17824.01.2006Art. 36 al. 2 LFors ; transmission d'actions connexes au tribunal saisi en premier lieu. Une décision par laquelle un tribunal transmet, en application de l' art. 36 al. 2 LFors , une procédure au tribunal saisi en premier lieu n'est pas une décision finale au sens de l' art. 48
  37. 5C.245/200524.01.2006Lien matériel · Renvoi · Suspension
  38. 4C.402/200519.01.2006Licenciement collectif · Résiliation abusive · Délai de péremption
  39. 5P.361/200519.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien pendant la procédure de divorce · Entretien des enfants majeurs
  40. 4C.285/200518.01.2006Loyers abusifs · Calcul du rendement net · Maxime inquisitoire sociale
  41. 5C.213/200413.01.2006Responsabilité des entreprises de chemin de fer · Faute propre · Faute d'un tiers
  42. 4C.56/200512.01.2006Interprétation du contrat · Contrat de garantie · Impossibilité initiale
  43. 5C.222/200512.01.2006Appel · Recours de droit public · Droit applicable
  44. 5P.285/200510.01.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Comportement procédural et appréciation des preuves
  45. 4C.203/200509.01.2006Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'entreprise
  46. 4C.207/200509.01.2006Appel · Erreur manifeste · Interprétation du contrat
  47. 4C.211/200509.01.2006Interprétation du contrat · Contrat d'entreprise · Prix forfaitaire
  48. 4C.324/200505.01.2006Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité adéquate · perte de gain
  49. 5C.264/200505.01.2006Propriété foncière · Intérêt digne de protection · Répartition du fardeau de la preuve
  50. 4C.337/200519.12.2005Contrefaçon de brevet · Analogie de la licence · Manque à gagner