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art. 48 al. 1 OJ

1 196 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 23/24

Comme norme
  1. 5C.142/200011.08.2000Appel · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  2. 5C.157/200011.08.2000Modification de la rente après divorce · Calcul du minimum vital · Régime alimentaire
  3. 5C.84/199910.08.2000Action en modification · Assistance judiciaire · Corée
  4. 5C.128/200025.07.2000Interdiction · Tutelle · Curatelle
  5. 5C.254/199921.07.2000Appel · Capacité d'ester en justice · Maxime d'office
  6. 4C.120/200020.07.2000Usage à titre de marque · Épuisement du droit de marque pour les marques de services · Incitation à la rupture de contrat
  7. 4C.90/200005.07.2000Interprétation du contrat · Contrat de vente · Contrat d'entreprise
  8. 4C.118/199827.06.2000Contrat d'architecte · Honoraires de l'architecte · Violation du contrat
  9. 4C.387/199926.06.2000Appel · Conversion d'un recours · Subsidiarité du recours de droit public
  10. 4C.95/200013.06.2000Fardeau de la preuve · Contrat de travail · Licenciement immédiat
  11. 5C.105/200009.06.2000Avis aux débiteurs · Recevabilité de l'appel · Exécution forcée
  12. 5C.83/200031.05.2000Fardeau de la preuve en droit des assurances · Vraisemblance de la survenance de l'événement assuré · Contre-preuve de l'assureur
  13. 4C.82/200024.05.2000Contrat de fourniture d'énergie · usine électrique de Schaffhouse · poste de transformation
  14. 4C.81/200023.05.2000Contrat d'architecte · Obligation de diligence de l'architecte · Répartition du fardeau de la preuve
  15. 5C.17/200015.05.2000Irrecevabilité de la demande · Ratification de la convention de divorce
  16. 4C.55/200010.05.2000Capacité de discernement · Fardeau de la preuve · Vices du consentement
  17. 5C.38/200004.05.2000Indemnité de divorce selon l'ancien CC · Obligation d'entretien · rente fondée sur l'art. 151 al. 1 aCC
  18. 4C.39/200019.04.2000Appel · Autorité de la chose jugée sur les faits · Interprétation des conventions collectives de travail
  19. 5C.52/200018.04.2000Action révocatoire en matière de faillite · Droit de rétention du bailleur · partitions
  20. 5C.275/199914.04.2000Transparence · Abus de droit · Afrique du Sud
  21. 4C.448/199911.04.2000Appel · Responsabilité délictuelle · Illicéité
  22. 5C.278/199911.04.2000Réticence · Abus de droit · Seat Toledo
  23. ATF 126 III 26110.04.2000Demande en divorce après séparation de corps prononcée pour un temps indéterminé; point de départ du délai de trois ans prévu par l'art. 148 al. 1 aCC. Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre une mesure provisoire (consid. 1). Nouvelles dispositions sur le divorce et
  24. 5C.2/200010.04.2000Divorce · mesures provisionnelles · Force de chose jugée
  25. 5C.6/200006.04.2000Modification du jugement de divorce · Autorité parentale et garde · Droit de l'enfant
  26. 5C.97/199903.04.2000Pacte successoral · Interprétation du contrat · Disposition pour cause de mort
  27. 5C.13/199923.03.2000Responsabilité solidaire · Tenue du registre foncier · Tutelle
  28. 4C.362/199922.03.2000Contrat de courtage · Réduction de la commission de courtage · Responsabilité de la personne morale pour ses organes
  29. 4C.5/200022.03.2000Appel · Fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire sociale
  30. 5C.230/199921.03.2000Rente d'entretien après divorce · Rente · Divorce
  31. 5C.270/199916.03.2000Servitude · Droit de passage · Extension d'une servitude
  32. 5C.251/199914.03.2000Entretien de l'enfant · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Gêne
  33. 5C.215/199909.03.2000Délai de péremption · Clause insolite · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  34. 5P.315/199909.03.2000Recours de droit public · Appel · Contrat d'assurance
  35. ATF 126 III 19828.02.2000Concurrence déloyale; qualité pour agir de la Confédération; notion de concurrence ( art. 1er, 2 et 10 al. 2 let . c LCD). La Confédération peut également agir conformément à l' art. 10 al. 2 let . c LCD lorsque les clients qui pourraient intenter action en application de l' art
  36. 4C.461/199928.02.2000Droit de la concurrence déloyale · Notion de marché · Licéité du marché
  37. 4C.433/199922.02.2000Reconnaissance de dette · Cession de créance · Fardeau de la preuve
  38. 4C.412/199908.02.2000Communauté de biens · Légitimation active · Adhésion à un contrat
  39. 4C.250/199903.02.2000Droit du bail à loyer · Sous-location · Expulsion
  40. 5C.239/199931.01.2000Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Modification du jugement de divorce
  41. 4C.353/199928.01.2000Convention d'élection de for · Conditions générales · Contrat d'entreprise
  42. 5C.199/199928.01.2000Appel · Recours de droit public · Contrat d'assurance
  43. 4C.420/199920.01.2000Contrat de bail · Compensation · Usure
  44. 4C.434/199919.01.2000Licenciement immédiat · Indemnité pour résiliation immédiate injustifiée · Proportionnalité de la résiliation immédiate
  45. ATF 124 III 40625.06.1998Recours en réforme contre un jugement partiel portant sur la validité de deux testaments, mais ne tranchant la question qu'à l'égard de celui rédigé en dernier lieu ( art. 48 al. 1 OJ et art. 50 al. 1 OJ ); interprétation de ce testament. Le recours en réforme est recevable cont
  46. ATF 123 III 41426.09.1997Art. 21 de la Convention de Lugano (CL). Compétence prioritaire du tribunal premier saisi. Conditions et étendue de la recevabilité d'un recours en réforme contre une décision cantonale qui ordonne une suspension conformément à l' art. 21 CL (consid. 1-3). Principes d'interprétat
  47. ATF 124 III 129.08.1997Art. 457 CC , art. 13a Tit. fin. CC et art. 15 Tit. fin. CC . Pas de vocation héréditaire en cas de paternité alimentaire de l'ancien droit. La violation de dispositions de la CEDH ne peut pas être invoquée dans un recours en réforme (consid. 1). La qualité de descendant au sens
  48. ATF 123 III 4920.12.1996Art. 602 ss et 626 ss CC ; l'action en rapport dans la procédure de partage successoral. Conditions dans lesquelles il peut y avoir intérêt à une simple constatation du devoir de rapporter et de la valeur soumise au rapport dans la procédure de partage successoral (consid. 1).
  49. ATF 122 III 9231.01.1996Bail à loyer; procédure d'expulsion ( art. 274g CO ); décision finale ( art. 48 al. 1 OJ ). Décision finale dans la procédure d'expulsion ( art. 48 al. 1 OJ ). Quand la procédure d'expulsion est-elle régie par la disposition fédérale de procédure de l' art. 274g CO , et quand l'e
  50. ATF 121 III 27001.06.1995Art. 371 al. 2 CO . La livraison, la pose et la peinture de jalousies dans un immeuble en rénovation doivent être considérées comme une construction immobilière. Des travaux de réparation de défauts affectant une construction immobilière antérieure, effectués pendant le délai de