art. 48 al. 1 OJ
1 196 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 22/24
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- 5C.98/200012.03.2001Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit applicable en droit international du divorce · Ordre public en droit international privé
- 4C.356/200005.03.2001Interprétation du contrat · Culpa in contrahendo · inscription au registre foncier
- 4C.378/200005.03.2001Appel · Bail à ferme non agricole · Résiliation du bail
- 5C.247/200028.02.2001Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
- 4C.307/200022.02.2001Appel · Fardeau de la preuve · Abus de droit
- 5C.44/200122.02.2001Modification d'un jugement de divorce · Concubinage stable · Communauté de vie comparable au mariage
- 5C.237/200015.02.2001Interprétation du contrat · Concurrence déloyale
- 5C.187/200008.02.2001Droit du divorce · Contribution d'entretien après divorce · Prévoyance professionnelle
- 4C.315/200005.02.2001Abus de droit · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Exception de compensation
- 4C.240/200002.02.2001Erreur manifeste · Résiliation immédiate pour justes motifs · Libération de l'obligation de travailler
- 4C.334/200029.01.2001Contrat de courtage · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Appel
- 5C.222/200025.01.2001Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Pouvoir d'appréciation du juge
- 5C.276/200023.01.2001Obligation de déclarer les risques en assurance privée · Résiliation pour réticence · Maladie et santé en assurance privée
- 5C.196/200018.01.2001Appel · Recevabilité du moyen · Établissement des faits
- 4C.265/200016.01.2001Appel · Erreur manifeste · Fardeau de la preuve
- 5C.179/200011.01.2001Action en paternité · Présomption de paternité · Maxime d'office
- 5C.147/200009.01.2001Pourvoi en nullité · Droit international des aliments · Protection internationale des mineurs
- 4C.209/200005.01.2001Fardeau de la preuve · Responsabilité du mandataire · Appel
- 4C.289/200005.01.2001Litispendance internationale · Prorogation de for · Prosequierung du séquestre
- 5C.130/200004.01.2001Droit du contrat d'assurance · Appel · Intérêts moratoires
- 5C.262/200022.12.2000Usufruit · Obligation d'entretien de l'usufruitier · Droit au remboursement de l'usufruitier
- 4C.283/200021.12.2000Appel · Droit international privé · Droit des contrats
- 4C.298/200021.12.2000Prescription · Responsabilité en droit de la société anonyme · Connaissance du dommage et de l'auteur
- 4C.277/200019.12.2000Résiliation abusive · Obligation de fidélité du travailleur · Gratification
- 4C.306/200014.12.2000Interprétation du contrat · Protection de la travailleuse en cas de résiliation · Autorisation de travail
- 5C.195/200012.12.2000Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien · Rente compensatoire
- 4C.363/199908.12.2000Appel · Erreur essentielle (de base) · Approbation de contrat
- 5C.182/200007.12.2000Obligation précontractuelle de déclaration · Réticence · Résiliation du contrat par l'assureur
- 4C.171/200006.12.2000Contrat de gestion de fortune · Conseil en placement · Droit du mandat
- 5C.169/200004.12.2000Reddition de comptes · Pourvoi en nullité · Appel
- 5C.161/200023.11.2000Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Appel · Protection de la bonne foi
- 5C.170/200023.11.2000Immissions · Droit de voisinage · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 5C.218/200014.11.2000Litispendance · Compétence internationale pour mesures provisionnelles · mesures provisionnelles
- 5C.28/200001.11.2000Désunion profonde · Tort de divorce · Appel
- 5C.149/200030.10.2000Appel · Recevabilité · Obligation précontractuelle de déclaration
- 5C.203/200026.10.2000Appel · Servitude foncière
- 5C.134/200020.10.2000Cédule hypothécaire · Propriété mobilière · Droit de rétention
- 4C.195/200017.10.2000Interprétation du contrat · Contrat de travail · Principe de la confiance
- 5C.133/200006.10.2000Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Procédure fédérale
- 5C.158/200006.10.2000Recours en matière de droit public · Offensichtliche Unrichtigkeit · Abus de droit
- 4C.212/200004.10.2000Appel · Simulation · Erreur manifeste dans la constatation des faits
- 5C.135/200003.10.2000Obligation d'entretien en matière de servitudes · Droit de voisinage · Tessin
- 5C.99/200003.10.2000Curatelle d'une fondation · Surveillance des fondations · Proportionnalité
- 4C.198/200028.09.2000Responsabilité en droit de la société anonyme · Qualité pour agir de l'actionnaire · Devoir de diligence de l'organe de révision
- 5C.85/200014.09.2000Causes de divorce · Droit intertemporel
- 5C.127/200005.09.2000Obligation d'entretien · Principe d'égalité de traitement · Minimum vital
- 5C.80/200031.08.2000Erreur manifeste · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Hypothèque maximale
- 5C.267/199922.08.2000Appel · Saisie
- 5P.242/200015.08.2000Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · Patrimoine administratif et patrimoine financier