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art. 48 al. 1 OJ

1 196 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 11/24

Comme norme
  1. 4C.369/200425.01.2005Intérêt actuel et pratique au constat · Action en constatation · Concurrence déloyale
  2. 4C.382/200425.01.2005Interprétation du contrat · Notion de fruits · Relativité des conventions
  3. 4C.376/200421.01.2005Noms de domaine en droit de la propriété intellectuelle · Péremption des droits aux signes distinctifs · Droit au nom
  4. 5C.233/200421.01.2005Changement de nom · Bien de l'enfant · Genève
  5. 4C.360/200419.01.2005Contrat de travail · Rapport de travail assimilé au contrat de travail · Interdiction de concurrence
  6. 5C.180/200414.01.2005Allégation de fait vs. jugement de valeur · Protection de la personnalité · Protection de l'honneur
  7. 4C.345/200311.01.2005Contrat de soins médicaux · Devoir de diligence du médecin · Responsabilité du vétérinaire
  8. 5P.360/200410.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien
  9. 5C.241/200407.01.2005Action en libération de dette · Cautionnement de procès
  10. 5C.133/200405.01.2005Appel · Rémunération du travail fourni · Chef de famille
  11. 5C.183/200405.01.2005Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Contrat d'échafaudage · Contrat d'entreprise
  12. 5P.370/200405.01.2005Procédure de protection de l'union conjugale · Calcul des besoins en matière d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4C.353/200429.12.2004Appel · Légitimation active · Contrat de société
  14. 5C.185/200423.12.2004Garde · Bien de l'enfant
  15. 4C.343/200422.12.2004Droit du bail à loyer · Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail
  16. 4C.269/200315.12.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Dommage · Causalité adéquate
  17. 5C.236/200415.12.2004Action en revendication · Droit d'habitation obligatoire · Appel
  18. 4C.23/200414.12.2004Question de fait · Erreur manifeste · Prix forfaitaire
  19. 5C.192/200414.12.2004Droit du contrat d'assurance · Théorie des conditions · adénocarcinome du côlon
  20. 4C.311/200410.12.2004Marque tridimensionnelle · Forme imposée par la technique · Forme constituant la nature même du produit
  21. 5P.368/200410.12.2004Recours de droit public · Protection de l'union conjugale · Entretien
  22. 4C.227/200309.12.2004Contrat unique et complexe · Simulation · Conclusion du contrat et éléments essentiels
  23. 5C.136/200409.12.2004Droit des associations · Autonomie de l'association · Exclusion de l'association
  24. 4C.310/200407.12.2004Erreur essentielle (de base) · Crainte · Menace illicite
  25. 4C.377/200402.12.2004Contrat de bail · Réduction de loyer · Fardeau de la preuve
  26. 5C.178/200402.12.2004Appel · Effets accessoires du divorce · Unité du jugement
  27. 4C.202/200330.11.2004Interprétation du contrat · Pacte de réméré · Théorie de la confiance
  28. 4C.241/200430.11.2004Interprétation du contrat · Prescription · Demeure
  29. 4C.266/200430.11.2004Contrat de travail · Convention collective de travail · Interprétation du contrat
  30. 4C.247/200419.11.2004Appel · valeur litigieuse · Contrat de bail
  31. 4C.274/200418.11.2004Responsabilité de l'avocat · Droit du mandat · Fardeau de la preuve
  32. 5C.218/200417.11.2004Appel · Grief de constatation des faits · Moyen nouveau
  33. 4C.75/200416.11.2004Fardeau de la preuve · Causalité adéquate · Prédisposition
  34. 4P.163/200416.11.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle
  35. 5C.108/200416.11.2004Renvoi · Contribution d'entretien · contribution d'entretien de l'enfant
  36. 4C.236/200412.11.2004Réduction de loyer pour baisse du taux hypothécaire (méthode relative) · Méthode absolue de fixation du loyer · Critère du rendement comme facteur absolu de fixation du loyer
  37. 4C.295/200412.11.2004Contrat de vente · Interprétation du contrat · Exclusion de responsabilité
  38. 5C.162/200411.11.2004Passage nécessaire · Appel · Légitimation active
  39. 5C.85/200411.11.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Culpa in contrahendo · BMW
  40. 4C.281/200409.11.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · Causalité naturelle · Fardeau de la preuve
  41. 4C.214/200408.11.2004Fardeau de la preuve · Abus de droit · Appréciation des preuves
  42. 5P.343/200402.11.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 4C.291/200401.11.2004Appel · Droit du bail à loyer · Exception d'inexécution
  44. 5P.285/200401.11.2004Arbitraire · Droit d'être entendu · Contribution d'entretien
  45. 5C.170/200427.10.2004Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Réduction de la pension alimentaire
  46. 4C.346/200326.10.2004Appel · Fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
  47. 5C.88/200426.10.2004Appel · Causalité adéquate · Péremption relative
  48. 4C.212/200425.10.2004Appel · Allégué de partie · Gratification
  49. 5C.114/200421.10.2004Erreur manifeste · Appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  50. 5C.126/200421.10.2004Servitudes · Principe de l'identité de la servitude · Genève