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art. 48 al. 1 OJ

1 196 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 24/24

Comme norme
  1. ATF 120 II 9320.01.1994Art. 48 al. 1 OJ ; jugement par défaut; relief. Le recours en réforme de la partie défaillante n'est pas recevable contre un jugement par défaut qui peut être l'objet d'une demande de relief non soumise à des conditions particulières.
  2. ATF 119 II 14706.04.1993Art. 257d CO ; demeure du locataire; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1. Début du délai de paiement de trente jours (consid. 2). 2. Le bailleur doit attendre l'écoulement du délai de paiement avant de pouvoir donner le congé (consid. 3). Un congé donné
  3. ATF 119 II 8928.01.1993Autorité de chose jugée de décisions rendues en procédure sommaire. La question de savoir si des décisions cantonales rendues en procédure sommaire sont dotées de l'autorité de chose jugée relève du droit de procédure cantonal, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du dr
  4. ATF 118 II 52815.12.1992Prétention au contrôle du salaire déduite d'une convention collective de travail et dirigée contre une personne non liée par la convention; compétence matérielle du juge civil; conditions du recours en réforme ( art. 6 al. 1 et al. 2 LECCT ; art. 46 et art. 48 al. 1 OJ ). 1. Rece
  5. ATF 117 II 42126.11.1991Art. 274d al. 2 et art. 274f al. 1 CO . Décision sur les frais et dépens en cas d'utilisation de procédés téméraires devant l'autorité de conciliation en matière de bail. C'est l'autorité de conciliation elle-même qui statue en premier lieu sur les frais et dépens de la procédure
  6. ATF 117 II 21811.07.1991Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge. Devoir de renseigner des parties dans la procédure de divorce ( art. 24 et 28 CO ). Droit applicable à l'obligation de renseigner ( art. 61 LDIP ). 1. Lorsque
  7. ATF 116 II 38105.07.1990Art. 48 al. 1 OJ ; expulsion d'un locataire. La décision qui statue sur une requête d'expulsion du bailleur, selon les art. 265 ou 293 aCO, et qui est rendue en vertu de la loi vaudoise du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme ne constitu
  8. ATF 116 II 2122.03.1990Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 176 al. 1 ch. 3 CC ). 1. Une décision de dernière instance cantonale par laquelle la séparation de biens est ordonnée ou refusée en vertu de l' art. 176 al. 1 ch. 3 CC ne peut êtr
  9. ATF 116 II 8630.01.1990Art. 43 ss OJ . Recevabilité du recours en réforme contre l'interprétation en 1989 d'un jugement rendu en 1960. Etendue du pouvoir d'appréciation dans la procédure de recours en réforme (consid. 3 et 4).
  10. ATF 116 II 9116.01.1990Art. 48 al. 1 OJ ; recevabilité du recours en réforme contre des décisions de revision. La décision par laquelle une demande de revision est rejetée n'est pas susceptible de recours en réforme.
  11. ATF 115 II 36610.10.1989Moyens de droit contre les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage du canton du Valais. Compétence des tribunaux de prud'hommes. 1. Les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage ne peuvent être déférés devant le Tribunal fédéral que par un recours de droit public.
  12. ATF 115 II 29709.10.1989Possibilité d'exercer un recours en réforme contre des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale organisant la vie séparée au sens de l' art. 176 CC . La décision par laquelle le juge compétent pour prendre les mesures protectrices de l'union conjugale organise la
  13. ATF 115 II 29411.09.1989Arbitrage international. Nomination d'un arbitre. Aucune voie de recours au Tribunal fédéral n'est ouverte contre une décision de nomination d'arbitre prise en application de l' art. 179 LDIP .
  14. ATF 114 II 25318.11.1988Responsabilité pour acte illicite. Action en constatation de droit. 1. Art. 48 al. 1 et 51 al. 1 let. a OJ. Recours en réforme contre une décision finale sur l'admissibilité d'une action en constatation de droit. Défaut d'indication de la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Selon l
  15. ATF 114 Ia 20022.09.1988Art. 84 al. 1 let . c OJ (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants). La décision, fondée sur la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui ordonne le retour d'un enfant
  16. ATF 114 II 21328.03.1988Privation de liberté à des fins d'assistance: placement d'un interdit dans un établissement ( art. 397a ss CC ). 1. Recevabilité du recours en réforme: les art. 397a ss CC régissent de manière exhaustive le placement d'un pupille dans un établissement d'assistance (consid. 2). 2
  17. ATF 112 II 51021.10.1986Art. 47 al. 3 OJ . Recevabilité du recours en réforme. Lorsque le tribunal suprême du canton statue séparément sur une demande principale tendant à l'augmentation du loyer et une demande reconventionnelle visant à la réduction de celui-ci, les deux jugements qu'il rend doivent êt
  18. ATF 112 II 28618.04.1986Art. 48 al. 1 OJ . La voie du recours en réforme est ouverte contre l'arrêt de la cour cantonale de cassation qui a modifié partiellement le fond du jugement de première instance. Dans cette mesure, le recours en réforme contre le jugement de première instance perd son objet, alo
  19. ATF 112 II 9515.04.1986Décision finale susceptible de recours en réforme, pouvoir d'examen (art. 48 al. 1, 63 al. 1 et 3 OJ; art. 336 ss CPC Glaris). Lorsque l'autorité cantonale, saisie d'un recours extraordinaire, rend elle-même un nouveau jugement au fond, il s'agit d'une décision finale susceptible
  20. ATF 111 II 46305.11.1985Décision finale ( art. 48 al. 1 OJ ). Particularité et conditions d'une condamnation à l'exécution simultanée des prestations ( art. 82 CO ). 1. Le rejet d'une demande en l'état ("angebrachtermassen"), sur la base de l' art. 82 CO , constitue une décision finale au sens de l' ar
  21. ATF 111 II 24518.06.1985Recours en réforme, décision finale, Art. 48 al. 1 OJ . Recevabilité du recours en réforme contre un nouveau jugement au fond, rendu après admission d'un recours extraordinaire (consid. 1). Contrat de travail, droit de grève. Renvoi immédiat par suite de grève ( art. 337 CO ). 1
  22. ATF 111 Ia 528.03.1985Art. 4 Cst. , 152 OJ; assistance judiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire dans la procédure administrative cantonale découle-t-il directement de l' art. 4 Cst. (consid. 2)? Refus du droit à la désignation d'un avocat d'office devant une autorité administrative de district d
  23. ATF 106 II 9208.05.1980Atteinte illicite aux intérêts personnels ( art. 28 CC ). - Atteinte aux intérêts personnels par une lettre de lecteur (consid. 2). - Responsabilité de l'éditeur du journal du fait de la publication d'une lettre de lecteur portant atteinte aux intérêts personnels (consid. 3). - S
  24. ATF 104 II 28504.11.1978Art. 48 al. 1 OJ ; possibilité d'exercer un recours en réforme contre des jugements partiels. Le recours en réforme contre des jugements partiels est en principe irrecevable. Exceptionnellement, cependant, il y a lieu d'entrer en matière sur des recours en réforme contre des juge
  25. ATF 104 II 21627.06.1978Art. 48 al. 1 OJ ; notion de décision finale. Le recours en réforme n'est pas recevable contre des ordonnances provisoires au sens de l'art. 326 du Code bernois de procédure civile (en l'espèce, expulsion d'un locataire).
  26. ATF 104 II 20909.05.19781. Art. 6 al. 1 LCart . Qualité pour défendre du membre individuel d'un cartel; consorité nécessaire de tous les membres du cartel (consid. 2)? 2. Art. 6 al. 2 LCart . Le juge peut prononcer une obligation de livrer, lorsqu'il s'agit d'un cartel (consid. 3).
  27. ATF 103 II 24713.12.1977Expulsion d'un locataire selon l' art. 265 CO ; notion de la contestation civile et de la décision finale; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1. Art. 46, art. 48 al. 1 OJ . La décision qui statue sur une requête d'expulsion du bailleur, selon l' art. 2
  28. ATF 103 II 26713.12.1977Contestation de loyers indexés. 1. Art. 48 al. 1 OJ . Décision déclarant une action irrecevable parce que l'AMSL n'est pas applicable. Quand une telle décision constitue-t-elle une décision finale au sens de l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a)? 2. OSL. Application dans le temps (con
  29. ATF 102 II 5925.03.1976Art. 48 al. 1 OJ ; notion de décision finale. Un recours en réforme n'est pas recevable contre une décision de dernière instance rejetant une demande de sommation (Befehlsbegehren) présentée en cours de procédure en vertu du § 292 ch. 5 du Code de procédure civile zurichois (con
  30. ATF 101 II 6306.03.1975Art. 839 et 961 CC ; art. 76 ORF ; art. 48 al. 1 OJ ; Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1. Saisi en instance de réforme, le Tribunal fédéral ne peut ordonner le maintien d'une inscription provisoire d'hypothèque légale, car la décision portant sur l'annotation ou l
  31. ATF 100 II 28511.07.1974Notion de décision finale; art. 48 al. 1 OJ Le recours en réforme est recevable contre une décision de dernière instance qui admet une demande formulée en application du § 292 ch. 1 de l'ordonnance régissant la procédure civile zurichoise, et qui exprime une commination (consid.
  32. ATF 96 I 62923.12.1970Recours de droit public. Caractère subsidiaire. Arbitraire. Nature juridique de la décision par laquelle la Cour d'assises tessinoise accorde au lésé, dans un procès pénal, une indemnité à titre provisoire au sens de l' art. 220 al. 2 CPP tes. Une telle décision ne peut être port
  33. ATF 96 II 42423.12.1970Art. 48 al. 1 OJ . Notion de la décision finale. L'arrêt qui condamne le défendeur à constituer des garanties en faveur des demandeurs jusqu'à droit connu sur le procès au fond dans lequel ceux-ci ont conclu au paiement de diverses créances n'est pas une décision finale.
  34. ATF 96 II 26627.10.1970Recours en nullité en matière civile. Art. 68 al. 1 OJ . Le pourvoi en nullité interjeté auprès de la Cour d'appel du canton de Berne contre les décisions rendues en procédure sommaire par le président du tribunal n'est pas une voie de droit ordinaire. La décision de la dernière
  35. ATF 94 II 27417.12.1968Droit d'emption sur des actions. Recevabilité du recours en réforme. Décision finale ou préjudicielle? (consid. 1). Le droit d'emption sur des actions octroyé par convention (sous la forme d'une option) est un droit formateur (consid. 2). De la cessibilité d'un tel droit d'emptio
  36. ATF 94 II 10507.05.1968Transfert d'immeubles agricoles, art. 218 à 218 quater CO. 1. Recevabilité du recours en réforme. Contestation civile (consid. 1 a). Notion de la décision finale selon l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1 b). 2. Validité d'un droit d'emption constitué pendant le délai d'interdiction de
  37. ATF 93 II 28225.11.1967Recours en réforme. Notion du recours ordinaire au sens de l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 1). Notion de la décision finale visée à l' art. 48 al. 1 OJ (consid. 2). Le recours en réforme est-il recevable contre une décision dans laquelle le droit fédéral a été appliqué pour trancher
  38. ATF 93 II 38725.11.1967Art. 48 al. 1 OJ . Le recours en réforme est recevable contre une décision qui ordonne de réaliser des immeubles en vue de la liquidation d'une société simple (consid. 2). Les règles légales concernant la liquidation de la société simple l'emportent sur les dispositions des droit
  39. ATF 93 II 36716.11.1967Action en recherche de paternité. Péremption. 1. L'arrêt de la dernière juridiction cantonale qui rejette préjudiciellement une action en recherche de paternité pour cause de péremption est-il une décision finale au sens de l' art. 48 al. 1 OJ ? (consid. 1). 2. L' art. 139 CO est
  40. ATF 93 II 5014.02.1967Risque de confusion entre des marques. 1. Dans une cause fondée sur la LMF et sur la LCD, le recours en réforme est recevable en application des deux lois, sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2. En matière de marques, le juge doit se borner à statuer sur les droits de
  41. ATF 92 II 19207.06.1966Responsabilité civile du militaire qui blesse d'autres militaires avec un véhicule automobile privé. Recours de l'assurance militaire fédérale contre l'assurance responsabilité civile du détenteur auteur du dommage. Recevabilité du recours en réforme. Art. 27 et 29 OM ; art. 58,
  42. ATF 91 III 9821.10.1965"Prescription" de l'action révocatoire selon l' art. 292 LP . 1. Décision préjudicielle séparée, niant la "prescription". Recours en réforme fondé sur l' art. 50 OJ (consid. 1). 2. Vente d'immeuble conclue et exécutée par le débiteur. Action révocatoire fondée sur l' art. 288 LP
  43. ATF 84 II 13128.01.1958Recours en réforme. L'interprétation erronée d'une notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale ne donne ouverture au recours en réforme que si le législateur cantonal avait, sur le point en cause, l'obligation de tenir compte du droit fédéral (confirmation de la juris
  44. ATF 83 II 19323.05.19571. Conditions du recours en nullité dans les affaires civiles. Art. 68 OJ (consid. 1). 2. L'action provocatoire peut être prévue par le droit cantonal de procédure, à la place de l'action en constatation de droit négative, également pour les prétentions découlant du droit civil f
  45. ATF 79 II 10617.03.1953Recours en réforme. Décision finale. Art. 48 al. 1 OJ. L'arrêt par lequel le Tribunal cantonal vaudois rejette le recours en nullité interjeté contre un jugement par défaut rendu par le Tribunal de district n'est pas une décision finale pouvant être portée devant le Tribunal féd
  46. ATF 77 II 27924.10.1951Art. 44 OJ. Les décisions prises en vertu de l'art. 165 CC ontelles trait à des «contestations civiles»? Art. 48 al. 1 OJ. Elles ne constituent pas des décisions finales.