FR

art. 48 al. 1 OJ

1 196 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 16/24

Comme norme
  1. 5C.273/200228.08.2003Succession · Testament · bien-fonds
  2. 4C.151/200326.08.2003Résiliation du contrat de travail · Droit des associations · Représentation
  3. 4C.85/200325.08.2003Compétence internationale · Convention de Lugano · Convention d'élection de for
  4. 4C.91/200325.08.2003Appel · For du lieu d'exécution · Qualification
  5. 4C.93/200325.08.2003Compétence internationale · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Lieu d'exécution de l'obligation de payer
  6. 5C.78/200325.08.2003Appel · mesures provisionnelles · Recours de droit public
  7. 5C.17/200319.08.2003Interprétation des conditions générales d'assurance · Principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté
  8. 4C.181/200318.08.2003Harcèlement · Nouvelles conclusions · Appel
  9. 5C.50/200313.08.2003Acquisition de bonne foi d'un droit de gage · Devoir de diligence selon l'art. 3 al. 2 CC · Action en constatation
  10. 4C.128/200330.07.2003Résiliation du contrat de travail · Salaire · Heures supplémentaires et majoration
  11. 5C.64/200318.07.2003Fardeau de la preuve · Réticence · Appréciation des preuves
  12. 4C.101/200317.07.2003Droits d'auteur · Gestion d'affaires · Acte illicite
  13. 5C.133/200310.07.2003Bien de l'enfant · risque d'enlèvement · droit de visite
  14. 5P.194/200310.07.2003Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  15. 5C.120/200309.07.2003Appel · Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures de protection de l'enfant
  16. 5C.75/200309.07.2003Appel · Action en rectification du registre foncier · Servitude foncière
  17. 4C.58/200308.07.2003Appel · Cautionnement · Compte courant
  18. 5C.47/200307.07.2003Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance · Résolution du contrat pour réticence · Interprétation des questions d'assurance selon le principe de la confiance
  19. 5C.122/200303.07.2003Divorce · Unité du jugement de divorce
  20. 5C.14/200303.07.2003Appel · Droit d'information des héritiers · Transparence
  21. 4C.88/200301.07.2003valeur litigieuse · Résiliation pour défaut de paiement du loyer · Abus de droit
  22. 5C.110/200330.06.2003Droit aux relations personnelles · Mesures de protection de l'enfant · mesures provisionnelles
  23. 5C.105/200325.06.2003Droit aux relations personnelles · Surveillance tutélaire · Maxime d'office
  24. 4C.100/200320.06.2003Interprétation du contrat · Contrat de bail · Porte-fort
  25. 5C.23/200318.06.2003Droit de réponse · Exposé de faits · Jugement de valeur
  26. 5C.40/200306.06.2003Appel · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien pour enfant
  27. 4C.50/200305.06.2003Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit des contrats
  28. 4C.234/200204.06.2003Droits d'information en droit de la société anonyme · Abus de droit · Appel
  29. 4C.35/200303.06.2003Consignation du loyer · mesures provisionnelles · Arbitraire
  30. 4C.73/200327.05.2003Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de vente
  31. 5C.56/200327.05.2003Obligation précontractuelle de déclaration · Appréciation des preuves · CHUV
  32. 5C.91/200327.05.2003Entretien de l'époux · Rente de besoin · Minimum vital
  33. 4C.59/200326.05.2003Recevabilité des voies de droit · Droit du bail à loyer · enrichissement illégitime
  34. 4C.7/200326.05.2003Intérêt pour agir · Droit à l'information des membres du conseil d'administration · Action en constatation
  35. 5C.280/200226.05.2003donation mixte · Action en réduction · blanchisserie
  36. 5C.99/200326.05.2003Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité · Minusio · Locarno
  37. 5C.84/200320.05.2003Changement de nom · Appel · Fait nouveau
  38. 4C.40/200319.05.2003Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Interprétation des déclarations de volonté
  39. 5C.65/200319.05.2003Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Liaison aux faits constatés par l'autorité inférieure
  40. 5C.48/200316.05.2003Prétention frauduleuse · Appel · Renvoi à l'autorité cantonale
  41. 5C.43/200309.05.2003Contrat de mariage · Interprétation du contrat · Régime matrimonial
  42. 5C.60/200307.05.2003Appel · Appréciation des preuves · Erreur manifeste
  43. 5C.71/200306.05.2003Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Restriction du droit de visite
  44. 4C.375/200202.05.2003Concurrence déloyale · Exception des "unclean hands" · Abus de droit
  45. ATF 129 III 36930.04.2003Art. 30 al. 3 CC ; action en contestation d'un changement de nom. Recevabilité du recours en réforme (consid. 1). Portée de la protection d'un nom de famille rare (précision de la jurisprudence). Prise en considération, dans la pesée des intérêts, de l'écoulement du temps entre l
  46. 5C.233/200230.04.2003Changement de nom · Pesée des intérêts · de Marval
  47. 4C.381/200229.04.2003Culpa in contrahendo · Pourparlers · Compensation
  48. 5C.66/200324.04.2003Recours en réforme contre une décision partielle · Action en partage successoral · Obligation de rapport
  49. 5C.32/200323.04.2003Concubinage qualifié · Contribution d'entretien après divorce · Modification des rentes de divorce
  50. 5C.247/200222.04.2003Droit de préemption (droit foncier rural) · Entreprise agricole · Exploitant à titre personnel