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art. 63 al. 2 OJ

2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 26/59

Comme norme
  1. 4C.166/200319.03.2004Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Convention d'actionnaires
  2. 5C.221/200319.03.2004Appel · Assistance judiciaire · 18 août 1983
  3. 4C.317/200318.03.2004Erreur manifeste · fardeau de la preuve · Estimation du dommage
  4. 5C.23/200418.03.2004Appel · Appréciation des preuves · Contribution d'un époux (CC)
  5. 5C.252/200318.03.2004Règlement de maison (propriété par étages) · Reglement d'administration et d'utilisation (Stockwerkeigentum) · Droit de voisinage
  6. 4C.5/200416.03.2004Recours en matière de droit public · Contrat de bail · Logement de luxe
  7. 5C.13/200411.03.2004Aggravation du risque · Aggravation essentielle du risque · Lien de causalité
  8. 5C.52/200311.03.2004Contestation du testament pour cause d'incapacité de discernement · Contestation du testament pour vice de la volonté · Appréciation des preuves
  9. 4C.123/200309.03.2004Appel · Compensation
  10. 4C.204/200305.03.2004Garantie d'exécution · Erreur essentielle (de base) · Abus de droit
  11. 4C.316/200303.03.2004Responsabilité en droit de la société anonyme · Dommage direct et indirect des créanciers · Obligation de tenir une comptabilité
  12. 4C.123/199702.03.2004Suspension de la procédure · Établissement des faits dans la procédure de recours en réforme · Droit d'être entendu
  13. 5C.16/200402.03.2004Appel · Restriction d'utilisation en propriété par étages · Acte d'administration comme mesure
  14. 4C.333/200301.03.2004Appel · Établissement des faits · Droit à la preuve
  15. 4C.380/200201.03.2004Zurich · Tribunal d'arrondissement · Cour de cassation
  16. 5C.112/200327.02.2004Prescription en droit du contrat d'assurance · Reconnaissance de dette · Abus de droit
  17. 7B.22/200426.02.2004Recours en matière de poursuite pour dettes · Nouvelle saisie · Procès-verbal de saisie
  18. 7B.5/200426.02.2004Nullité d'une décision · Délai de recours · plainte de surveillance
  19. 4C.226/200325.02.2004Appel · Contrat de travail · Distinction entre contrat de travail et contrat d'agence
  20. 5C.190/200325.02.2004Retour (de l'ouvrage) · servitude · Interprétation du contrat
  21. 5C.261/200325.02.2004Droit à la preuve · Degré de la preuve · fardeau de la preuve
  22. 5C.263/200325.02.2004fardeau de la preuve · Degré de la preuve · Appel
  23. 5C.41/200425.02.2004Placement à des fins d'assistance · Examen des constatations de fait · Clinique psychiatrique de la Waldau
  24. 7B.256/200325.02.2004Écriture · Suspension de la poursuite · Retrait de l'opposition
  25. 4C.310/200324.02.2004Interprétation du contrat · Cession de créance
  26. 5C.117/200324.02.2004Servitude foncière · Abus de droit · Tessin
  27. 5C.140/200323.02.2004Compensation · Cession des droits de la masse · Légitimation processuelle
  28. 5C.241/200323.02.2004Appel · Incapacité de discernement · Appréciation des preuves
  29. ATF 130 III 35320.02.2004Art. 340 ss CO ; validité d'une prohibition de concurrence et de débauchage. Signification et conditions d'admissibilité d'une clause de prohibition de débauchage stipulée en sus de la clause de prohibition de concurrence (consid. 2.1). Motif justifié, au sens de l' art. 340c al.
  30. 4C.276/200320.02.2004Interdiction de concurrence · Peine conventionnelle · Compensation
  31. 4C.306/200320.02.2004Appel · Droit du bail à loyer · Résiliation extraordinaire
  32. 4C.307/200319.02.2004Droit international privé · For · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
  33. 4C.339/200319.02.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · canton de Vaud · contrat de travail du 9 juillet 2001
  34. 5C.239/200319.02.2004Appel · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  35. 4C.271/200317.02.2004contrat de réservation · acompte · contrat de vente immobilière
  36. 5C.168/200317.02.2004
  37. 5C.230/200317.02.2004entretien après le divorce · Principe du clean break · Principe de solidarité
  38. 5C.24/200417.02.2004entretien après le divorce · Minimum vital · Appel
  39. 5C.260/200317.02.2004Appel · entretien après le divorce · Minimum vital
  40. 4C.170/200316.02.2004Interprétation du contrat · Avant-contrat · Lugano
  41. 7B.10/200413.02.2004Saisissabilité limitée des revenus de remplacement · Nullité d'une saisie pour violation du minimum vital · Abus de droit
  42. 7B.11/200413.02.2004Délai pour la soumission d'offres supérieures · Exercice du pouvoir d'appréciation de l'office des faillites · Droit d'être entendu
  43. 4C.260/200306.02.2004Appel · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  44. 7B.2/200406.02.2004Poursuite par voie de faillite · Droit d'être entendu · Procédure de récusation
  45. 5C.116/200305.02.2004prescription · enrichissement illégitime · Action en pétition d'hérédité
  46. 4C.291/200304.02.2004Appel · Contrat d'architecte · Responsabilité fondée sur la confiance
  47. 4C.301/200304.02.2004Contrat d'entreprise · Réclamation du défaut · Erreur manifeste
  48. 7B.17/200404.02.2004Appréciation des preuves · Titre · Acte authentique
  49. 7B.268/200303.02.2004Plainte selon art. 19 LP · État de collocation · Recouvrement des créances dans la faillite
  50. 4C.236/200330.01.2004Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Droit du bail