art. 63 al. 2 OJ
2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 29/59
Comme norme- 4C.143/200314.10.2003Interprétation du contrat · Convention d'actionnaires · Peine conventionnelle
- 4C.192/200313.10.2003Responsabilité en droit de la société anonyme · Appel · Solidarité différenciée
- 5C.121/200310.10.2003Recours en réforme · registre foncier · Servitude foncière
- 7B.220/200308.10.2003Conciliation · Réalisation de parts de communautés · Sursis à la réalisation
- 4C.154/200306.10.2003Garantie locative · Dépôt en garantie · Appel
- 4C.74/200302.10.2003Convention collective de travail · Indemnité pour heures supplémentaires · Indemnité pour vacances non prises
- 4C.150/200301.10.2003Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Prescription de l'action délictuelle · fardeau de la preuve
- 4C.135/200326.09.2003Responsabilité du propriétaire de l'ouvrage · prescription · Lien de causalité
- 7B.157/200325.09.2003Réalisation forcée · Estimation · Abus de droit
- ATF 129 III 70223.09.2003Reprise cumulative de dette ( art. 143 CO ) ou cautionnement ( art. 492 CO )? Délimitation générale (consid. 2.1). Différences quant à l'exigence de forme et au fondement juridique de l'engagement du tiers (consid. 2.2). Liberté de choix, en principe, entre les deux institutions
- 4C.136/200323.09.2003Cautionnement · Reprise cumulative de dette · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4C.189/200323.09.2003Résiliation abusive · Protection contre les congés · Contrat de travail
- 4C.65/200323.09.2003Erreur manifeste · Contrat de bail · Résiliation abusive
- 5C.146/200323.09.2003Droit aux relations personnelles avec des tiers · Éducation religieuse de l'enfant · Témoins de Jéhovah
- 4C.216/200219.09.2003Licenciement immédiat · Devoir de fidélité · Débauchage
- 5C.123/200318.09.2003Résidence habituelle · Constatation de la filiation · Lausanne
- 5C.154/200316.09.2003Pesée des intérêts · Droit de voisinage · Pouvoir d'appréciation du juge
- 5C.135/200315.09.2003Droit de réponse · Jugement de valeur mixte · Genève
- 5C.128/200312.09.2003Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · entretien après le divorce · Pouvoir d'appréciation du juge
- 4C.144/200310.09.2003Garantie bancaire · Interprétation du contrat · Condition suspensive
- 4C.118/200308.09.2003Recours en réforme contre une décision incidente · arrêt de renvoi · Nullité du contrat
- ATF 129 III 66405.09.2003Art. 329d, 347, 349a al. 2 et 418a CO ; voyageur de commerce ou agent; rémunération convenable; salaire afférent aux vacances. Critères permettant de faire la distinction entre un contrat d'engagement des voyageurs de commerce et un contrat d'agence (consid. 3). Caractère convena
- 4C.117/200305.09.2003Notion d'oeuvre · Protection du droit d'auteur de la photographie · Caractère unique statistique
- 4C.129/200305.09.2003Protection contre les congés · Plan de retraite anticipée (plan social) · Certificat de travail
- 4C.78/200305.09.2003Interprétation du contrat · Contrat de voyageur de commerce · Contrat d'agence
- 4C.139/200304.09.2003Légitimation passive · Risque de confusion · Loyauté de la concurrence
- 4C.113/200302.09.2003Appel · Erreur manifeste · fardeau de la preuve
- 4C.137/200302.09.2003Liberté économique · Droit de la société coopérative · Interprétation du contrat
- 4C.222/200302.09.2003Résiliation immédiate pour justes motifs · Exercice du pouvoir d'appréciation et abus du pouvoir d'appréciation · Absence injustifiée du poste de travail
- 4P.71/200302.09.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Épuisement des instances
- 5C.131/200301.09.2003Appel · Bien de l'enfant · Attribution des droits parentaux
- 4C.257/200228.08.2003Randonnée à ski · avalanche · Chute de neige
- 5C.142/200328.08.2003Droit de passage nécessaire · Établissement des faits · Abus de droit
- 5C.150/200328.08.2003Interdiction · Besoin de protection · Alcoolisme
- 5C.273/200228.08.2003Succession · Testament · bien-fonds
- 7B.131/200328.08.2003Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Délai de recours · Consultation du dossier
- 7B.176/200328.08.2003Minimum vital et saisie de gains · Contrôle de l'arbitraire · Obligation d'entretien et soutien familial
- 7B.183/200328.08.2003Insaisissabilité des objets de culte · Légitimation active des membres de la famille dans la faillite · icône
- ATF 129 III 55926.08.2003Concordat par abandon d'actif; affectation d'un excédent de liquidation. Qualité pour recourir du débiteur concordataire contre un tableau de répartition provisoire, griefs admissibles et pouvoir d'examen des autorités de surveillance (consid. 1). Un excédent de liquidation après
- 4C.151/200326.08.2003Résiliation du contrat de travail · Droit des associations · Représentation
- 7B.38/200326.08.2003Concordat avec abandon d'actif · Qualité pour recourir contre l'état de distribution · Cours des intérêts dans le concordat
- 4C.264/200225.08.2003Droit du bail à loyer · Protection contre les congés · Résiliation extraordinaire
- 4C.85/200325.08.2003Compétence internationale · Convention de Lugano · Convention d'élection de for
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- 7B.173/200311.08.2003Zoug