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art. 63 al. 2 OJ

2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 28/59

Comme norme
  1. 4C.255/200328.11.2003Appel · Recours de droit public · Appréciation des preuves
  2. 4C.270/200328.11.2003Appel · For de la succursale · Rectification de la désignation inexacte d'une partie
  3. 4C.279/200228.11.2003Simulation · Appel · Erreur manifeste
  4. ATF 130 III 18226.11.2003Art. 14 s. de la loi fédérale sur les voyages à forfait; art. 44 CO ; responsabilité pour la perte d'une valise confiée. Nature juridique de la responsabilité de l'organisateur de voyages (consid. 4). Le consommateur qui ne rend pas l'organisateur de voyages attentif à la valeur
  5. 4C.233/200326.11.2003Contrat de voyage à forfait · Responsabilité de l'organisateur de voyages · Défaut du consommateur
  6. 4C.251/200326.11.2003Garantie pour les dépens · Appel · Établissement des faits
  7. 5C.141/200326.11.2003Valeur de remplacement · Droit du contrat d'assurance · assurance-transport
  8. 4C.82/200325.11.2003Conditions d'entrée en matière de l'appel · Convention collective de travail · Salaire minimum
  9. 5C.180/200324.11.2003Assurance de protection juridique · Contrat d'assurance · Contrat de bail
  10. 4C.187/200321.11.2003Immunité des États · Immunité des organes de l'Etat · Compétence locale et matérielle
  11. 4C.292/200220.11.2003Appel · Contrat d'entreprise · Prix forfaitaire
  12. 7B.203/200319.11.2003Droit de préemption · Administration de la faillite · Plainte à l'autorité de surveillance
  13. 4C.180/200317.11.2003Appel · Principe de la confiance · fardeau de la preuve
  14. 5C.198/200317.11.2003Assurance de incapacité de gain · fardeau de la preuve · Erreur manifeste
  15. 4C.178/200313.11.2003Appel · Droit international privé
  16. 4C.195/200313.11.2003Force dérogatoire du droit fédéral · Appel · Recevabilité de l'appel
  17. 4C.198/200313.11.2003Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises · Réclamation du défaut · fardeau de la preuve
  18. 5C.113/200313.11.2003Appel · fardeau de la preuve · Obligation de déclarer le risque
  19. 7B.198/200313.11.2003plainte de surveillance · Séquestre de la part de liquidation dans une communauté héréditaire · Instruction de service à l'office de poursuite
  20. 4C.241/200311.11.2003Prix de l'ouvrage · Résiliation anticipée du contrat d'entreprise · Réclamation du défaut
  21. 5C.171/200311.11.2003liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Biens propres
  22. 5C.199/200311.11.2003Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique · Appréciation des preuves
  23. 5P.301/200311.11.2003Interdiction de l'arbitraire · Appel · liquidation du régime matrimonial
  24. 7B.200/200311.11.2003Inadvertance · Saisie de salaire · Contribution d'entretien
  25. 4C.145/200307.11.2003Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Représentation directe
  26. 4C.194/200306.11.2003Droit de préemption contractuel · Responsabilité contractuelle · Causalité adéquate
  27. 7B.232/200306.11.2003sursis · Défenseur d'office gratuit · Interdiction de l'arbitraire
  28. 4C.242/200305.11.2003Appel · Appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  29. 4P.210/200305.11.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interrogatoire des parties
  30. 7B.209/200305.11.2003Pourvoi en nullité · Conditions de recevabilité · vente aux enchères du 15 mars 2002
  31. 4C.193/200304.11.2003Recours en réforme · Conclusion du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  32. 4C.207/200303.11.2003Irrecevabilité du recours · livre sterling · yen
  33. 5C.213/200303.11.2003Privation de liberté à des fins d'assistance · Établissement approprié · 31 mai 2003
  34. 7B.228/200330.10.2003Notification du commandement de payer · Nullité · Commmination de faillite
  35. 5C.93/200329.10.2003Reconnaissance de paternité · fardeau de la preuve · Présomption légale
  36. 4C.201/200328.10.2003Conditions de recevabilité du recours en réforme au Tribunal fédéral · Valeur litigieuse en matière de baux à loyer · Résiliation extraordinaire du bail pour justes motifs
  37. 4C.174/200327.10.2003Contrat de travail · Licenciement immédiat · Droit au salaire en cas de licenciement injustifié
  38. 5C.61/200323.10.2003prescription · Invalidité · Abus de droit
  39. 7B.225/200323.10.2003Saisie de salaire · 13ème salaire · Saisie du treizième salaire
  40. 4C.188/200322.10.2003Lien de causalité · Responsabilité des organes de la société anonyme · Société à responsabilité limitée
  41. ATF 130 III 2821.10.2003Licenciement immédiat; juste motif; art. 337 CO ; argument juridique nouveau. L'employeur est en droit de licencier avec effet immédiat et sans avertissement préalable le salarié qui a dévié sur sa propre messagerie tout le courrier électronique de son supérieur hiérarchique à so
  42. 4C.177/200321.10.2003Congé-modification · Résiliation abusive · Protection de la personnalité du travailleur
  43. 4C.223/200321.10.2003Licenciement immédiat · Juste motif · Protection de la personnalité
  44. 4C.216/200320.10.2003Fardeau de la preuve et droit à la preuve · Contrat d'entreprise · Appel
  45. 4C.168/200317.10.2003Plan social · Interprétation du contrat · Convention collective de travail
  46. 7B.205/200317.10.2003Minimum vital · Excès du pouvoir d'appréciation · Plainte en matière de poursuite
  47. 4C.116/200316.10.2003Valeur litigieuse · Droit du bail et du fermage · fardeau de la preuve
  48. 5C.109/200316.10.2003Appréciation anticipée des preuves · enrichissement illégitime · Enrichissement par économie réalisée
  49. 4C.114/200315.10.2003Cautionnement à durée déterminée · Réalisation juridique de la créance · Cautionnement solidaire
  50. 5C.127/200315.10.2003Contribution d'entretien pour enfant · Égalité de traitement entre les enfants · Minimum vital du débirentier