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art. 63 al. 2 OJ

2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 27/59

Comme norme
  1. 4C.246/200330.01.2004Interprétation du contrat · Avant-contrat · Conditions du contrat
  2. 4C.217/200329.01.2004Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat · Société simple
  3. 7B.242/200329.01.2004Formalisme excessif · pouvoir d'appréciation · Administration spéciale de la faillite
  4. 7B.250/200329.01.2004Plainte en matière de poursuite · Réquisition de réalisation · Péremption de la poursuite
  5. 5C.243/200328.01.2004Modification du jugement de divorce · Rente compensatoire · Assistance judiciaire
  6. 5C.245/200328.01.2004Abus de droit · Patrimoine de l'enfant · fardeau de la preuve
  7. 4C.319/200327.01.2004Action en deux étapes · Contrat de courtage · Liberté contractuelle
  8. 5C.212/200327.01.2004Recevabilité des conclusions nouvelles · Erreur manifeste · Complètement de l'état de fait
  9. 7B.259/200326.01.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Zoug · Office des poursuites de Zoug
  10. 7B.261/200322.01.2004Avis de saisie · Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Contrariété au dossier
  11. 5C.81/200321.01.2004Contrariété aux moeurs des dispositions pour cause de mort · Donation · Action en réduction
  12. ATF 130 III 26720.01.2004Art. 11 al. 2 et art. 12 al. 1 LPM ; non-usage d'une marque dans la forme déposée. Constatation de la nullité d'une marque combinée qui n'a pas fait l'objet, pendant plus de cinq ans, d'un usage propre à en assurer la protection (consid. 2). Art. 3 al. 2 let. b LPM , art. 6bis C
  13. 4C.229/200320.01.2004Droit des marques · Usage sérieux de la marque · Marque notoire
  14. 4P.228/200319.01.2004Recours de droit public · Arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 4C.281/200315.01.2004Appel · Extension du champ d'application d'une convention collective · Interprétation des conventions collectives de travail
  16. 7B.243/200314.01.2004Plainte en matière de poursuite · Nullité des commandements de payer · Réexamen par l'office des poursuites
  17. 4C.245/200313.01.2004Offensichtliche Unrichtigkeit · Interprétation du contrat · Vente internationale de marchandises
  18. 4C.258/200309.01.2004Erreur manifeste · Obligation de fidélité du travailleur · Responsabilité des organes
  19. 5C.214/200208.01.2004Liquidation du régime matrimonial · fardeau de la preuve · Appel
  20. 5C.219/200308.01.2004Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Privilège légal des artisans et entrepreneurs · Égalité de traitement des artisans et entrepreneurs
  21. 4C.273/200307.01.2004Complément de l'état de fait · Société simple · Responsabilité solidaire
  22. 7B.245/200307.01.2004violation du droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Exécution forcée
  23. 5C.228/200306.01.2004Appel · Maxime inquisitoire sociale · Causalité naturelle
  24. 7B.262/200306.01.2004Plainte en matière de saisie · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  25. 4C.311/200305.01.2004Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Subaru · Canton du Tessin
  26. 5C.217/200329.12.2003fardeau de la preuve · Entretien de l'époux · Appel
  27. 4C.249/200323.12.2003Résiliation immédiate pour justes motifs · Contrat de travail
  28. 4C.252/200323.12.2003Droit de la responsabilité civile · Dommages-intérêts · perte de gain
  29. 5C.225/200323.12.2003Servitude foncière · Droit de passage nécessaire
  30. 4C.383/200222.12.2003Appel · Loi sur l'égalité · Égalité salariale
  31. 4C.256/200319.12.2003maxime des débats · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Complément du contrat par le juge
  32. 4C.280/200319.12.2003Appel · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  33. 5C.62/200318.12.2003Appel · Protection de l'union conjugale · entretien après le divorce
  34. ATF 130 III 10216.12.2003Art. 335d ss CO et loi sur la participation. Licenciement collectif; champ d'application; consultation de la représentation des travailleurs. Recevabilité du recours en réforme dans le domaine des droits de participation des salariés en cas de licenciement collectif (consid. 1).
  35. 4C.28/200315.12.2003Contrat avec soi-même · Responsabilité fondée sur les apparences · Abus de blanc-seing
  36. 4C.282/200315.12.2003Règle de l'insolite · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Conditions générales d'assurance
  37. 4C.287/200215.12.2003Contrat de dépôt avec éléments de mandat · Représentation directe · Représentation indirecte / fiducie
  38. 4C.294/200315.12.2003Double représentation · Contrat avec soi-même · Droit à la preuve
  39. 4C.283/200312.12.2003Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  40. 5C.190/200211.12.2003Abus de droit · Vico Morcote · commandement de payer
  41. 4C.284/200309.12.2003Sûretés pour les dépens · Lésion · Droit à la preuve
  42. 5C.214/200308.12.2003Partage successoral · Partage en nature · Créance compensatrice
  43. 7B.248/200305.12.2003Opposition · Restitution d'un délai légal · Office des poursuites de Zurich 4
  44. 5C.114/200304.12.2003Contrat de mariage · Vices du consentement · Régime matrimonial
  45. 5C.174/200304.12.2003Réticence · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  46. 5C.218/200304.12.2003Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale et faiblesse d'esprit · Proportionnalité
  47. 4C.240/200303.12.2003Interprétation du contrat · Complément du contrat par le juge · Désaccord latent
  48. 7B.194/200303.12.2003Revendication · Saisie · Plainte pénale
  49. 7B.214/200303.12.2003Consultation des dossiers en faillite · Intérêt digne de protection · prescription
  50. 4C.190/200328.11.2003Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Garantie dans le contrat mixte