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art. 63 al. 2 OJ

2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 30/59

Comme norme
  1. 7B.142/200331.07.2003Exécution du séquestre · Obligation de renseigner · Recours en matière de poursuite pour dettes
  2. 7B.162/200331.07.2003Insaisissabilité des outils professionnels · Exercice d'une profession libérale vs exploitation d'une entreprise · Genève
  3. 4C.128/200330.07.2003Résiliation du contrat de travail · Salaire · Heures supplémentaires et majoration
  4. 7B.114/200328.07.2003Procédure de protection de l'union conjugale · Lachen · Office régional de placement
  5. ATF 129 III 58821.07.2003Participation à la violation d'un brevet ( art. 66 let . d LBI). Notion d'instigation, de favorisation ou de facilitation. Cas d'application d'une participation au sens de l' art. 66 let . d LBI (consid. 4.1). Participation à la violation d'un brevet niée en l'espèce (consid. 4.3
  6. 4C.111/200321.07.2003Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interprétation du contrat · Erreur essentielle (de base)
  7. 4C.69/200321.07.2003Extension de la demande en instance fédérale · Contrefaçon indirecte de brevet · Participation à une contrefaçon de brevet
  8. 4C.101/200317.07.2003Droits d'auteur · Gestion d'affaires · Acte illicite
  9. 4C.115/200316.07.2003Appel · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  10. 5C.133/200310.07.2003Bien de l'enfant · risque d'enlèvement · droit de visite
  11. 5C.231/200209.07.2003Affaire civile · For du for · Droit public versus droit privé
  12. 5C.75/200309.07.2003Appel · Action en rectification du registre foncier · Servitude foncière
  13. 7B.151/200309.07.2003Plainte selon art. 19 LP · Recours abusif · Imposition des frais dans la procédure de recours
  14. 4C.110/200308.07.2003Liaison au état de fait dans la procédure de recours · Augmentation de loyer · Obligation de formulaire
  15. 4C.332/200208.07.2003Responsabilité civile en matière de circulation routière · Degré de la preuve · Faute
  16. 4C.58/200308.07.2003Appel · Cautionnement · Compte courant
  17. 5C.22/200307.07.2003Nullité des dispositions pour cause de mort · Action en nullité · Droit successoral
  18. 5C.47/200307.07.2003Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance · Résolution du contrat pour réticence · Interprétation des questions d'assurance selon le principe de la confiance
  19. 4C.47/200302.07.2003Subordination de rang · Interprétation du contrat · Abus de droit
  20. 4C.108/200301.07.2003Atteinte à l'avenir économique · Dommage de rente · Interdiction de la surindemnisation
  21. 7B.80/200301.07.2003sursis · Nullité des décisions · reconsidération
  22. 7B.122/200326.06.2003Opposition au commandement de payer · Prolongation de délai · Notification des actes de poursuite à l'étranger
  23. 4C.349/200225.06.2003Erreur manifeste · Droit à la preuve · Résiliation immédiate pour utilisation privée d'Internet
  24. 4C.53/200325.06.2003Responsabilité en droit de la société anonyme · Lien de causalité · Erreur manifeste
  25. 4C.72/200325.06.2003Indemnité pour vacances · Compensation du salaire des vacances dans le salaire courant · Clause de libération
  26. 5C.102/200325.06.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Grisons · Action en partage successoral
  27. 5C.105/200325.06.2003Droit aux relations personnelles · Surveillance tutélaire · Maxime d'office
  28. 7B.73/200325.06.2003Poursuite par voie de faillite · Délai de rétroactivité · Qualité pour recourir
  29. 4C.41/200324.06.2003Légitimation active · Contrat d'entreprise · assainissement de talus
  30. 4C.100/200320.06.2003Interprétation du contrat · Contrat de bail · Porte-fort
  31. 4C.136/200220.06.2003Contrat de travail · fardeau de la preuve · Cession de créance
  32. 7B.66/200311.06.2003Vente de gré à gré · Principe de la confiance · Exécution forcée
  33. 4C.396/200210.06.2003prescription · enrichissement illégitime · Novation
  34. 5C.40/200306.06.2003Appel · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien pour enfant
  35. 4C.50/200305.06.2003Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit des contrats
  36. 4C.76/200302.06.2003Interprétation des conventions collectives de travail · Champ d'application d'une convention collective de travail · CCT
  37. 4C.393/200227.05.2003Contrat de bail · Interprétation des contrats · Abus de droit
  38. 4C.71/200327.05.2003Responsabilité de l'architecte · Devis · Dommage de confiance
  39. 4C.73/200327.05.2003Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de vente
  40. 5C.25/200327.05.2003Tutelle · Compétence internationale en matière de protection de l'adulte · Principe de proportionnalité
  41. 5C.26/200327.05.2003Droit à l'image · Liberté de l'art · Atteinte à la personnalité
  42. 5C.56/200327.05.2003Obligation précontractuelle de déclaration · Appréciation des preuves · CHUV
  43. 5C.91/200327.05.2003Entretien de l'époux · Rente de besoin · Minimum vital
  44. 4C.27/200326.05.2003Appel · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Solidarité imparfaite
  45. 4C.7/200326.05.2003Intérêt pour agir · Droit à l'information des membres du conseil d'administration · Action en constatation
  46. 5C.280/200226.05.2003donation mixte · Action en réduction · blanchisserie
  47. 4C.68/200323.05.2003Appel · Complément de l'état de fait · Interprétation du contrat
  48. 4C.37/200322.05.2003Dol · Erreur · Erreur essentielle (de base)
  49. 4P.27/200322.05.2003Recours de droit public · Dol · Erreur
  50. 4C.62/200321.05.2003Appel · Manifestation de volonté · Établissement des faits