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art. 63 al. 2 OJ

2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 32/59

Comme norme
  1. 4C.391/200212.03.2003Appel · Licenciement immédiat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  2. 4C.5/200311.03.2003Appel · Interdiction de concurrence contractuelle · Stipulation pour autrui
  3. 5C.24/200310.03.2003Bien de l'enfant · pouvoir d'appréciation du juge · Revenu hypothétique
  4. 7B.35/200307.03.2003Codébiteur solidaire · Continuation de la poursuite
  5. 5C.260/200206.03.2003Entretien d'enfants majeurs · Exigibilité de la contribution d'entretien · contestation de nature civile
  6. 4C.397/200205.03.2003Appel · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  7. 5C.51/200305.03.2003Appel · entretien après le divorce · Appréciation des preuves
  8. 4C.371/200204.03.2003Admission des avocats étrangers · Prescription des créances de loyer · Convention de report dans le bail
  9. 5C.45/200304.03.2003Trafic · Droit aux relations personnelles · Brésil
  10. 4C.345/200203.03.2003Contrat d'ouverture de crédit · Compte courant · Interprétation des conditions générales
  11. 4C.353/200203.03.2003Appel · Autorité de l'état de fait · Accord en matière de concurrence
  12. 7B.30/200328.02.2003Sursis à la réalisation · Poursuite pour dettes · Effet suspensif
  13. 5C.246/200226.02.2003Appel · Procédure d'appel · Action en constatation
  14. 4C.350/200225.02.2003Qualité de membre d'une société coopérative · Interprétation des statuts de société coopérative · Abus de droit et bonne foi
  15. 5C.267/200224.02.2003Interdiction · Droit d'être entendu · Appel
  16. ATF 129 III 32021.02.2003Effets juridiques de la corruption d'un fonctionnaire en matière contractuelle. Des contrats obtenus par le versement de pots-de-vin n'ont pas de ce simple fait un contenu illicite ou contraire aux moeurs (confirmation de jurisprudence). Le contrat obtenu par la corruption d'un f
  17. 5C.28/200218.02.2003Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction des faits nouveaux en procédure de réforme
  18. 5C.56/200218.02.2003Compétence internationale · Domicile · Perpetuatio fori
  19. 4C.310/200214.02.2003Indemnisation des heures supplémentaires · Loi sur le travail · Contrat de travail
  20. 4C.288/200212.02.2003Interprétation du contrat · Gestion d'affaires · Appréciation des preuves
  21. 5C.201/200211.02.2003Appel · Servitude foncière · Passage nécessaire
  22. 4C.126/200107.02.2003Conclusion nouvelle · Intérêt à l'constatation · Risque de récidive
  23. 4C.225/200207.02.2003Conclusion du contrat · Responsabilité fondée sur la confiance · Contrat en faveur de tiers
  24. 4C.277/200207.02.2003Légitimation active · Société simple · Communauté en main commune
  25. 4P.216/200207.02.2003Vice du consentement et ratification · Constatation arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  26. 5C.213/200207.02.2003Servitude foncière · Servitude de vue · Nullité d'une servitude
  27. 5C.229/200207.02.2003Régime matrimonial · participation aux acquêts · fardeau de la preuve
  28. 5C.259/200206.02.2003Capacité de discernement · Capacité de tester · fardeau de la preuve
  29. 7B.242/200206.02.2003Conditions de vente aux enchères · Perte du droit au recours
  30. 7B.249/200206.02.2003Lieu de poursuite · Lieu de séjour · Domicile
  31. 7B.251/200206.02.2003Plainte aux autorités de surveillance en matière de poursuite · Délai de péremption · Exigence de motivation du recours
  32. 4C.320/200203.02.2003Culpa in contrahendo · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Rapport de négociation contractuelle
  33. 4C.334/200203.02.2003Compétence internationale · Bail à loyer · Réduction téléologique
  34. 5C.215/200230.01.2003Appel · Maxime inquisitoire · Assistance judiciaire
  35. 4C.359/200229.01.2003Indemnité pour plus-value en cas de bail · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Analogie en droit privé
  36. 7B.238/200229.01.2003Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · sursis · Qualité pour recourir
  37. 5C.162/200228.01.2003Appel · Compensation · Curatelle
  38. 5C.278/200228.01.2003Erreur manifeste · Appréciation anticipée des preuves · Revenu de remplacement
  39. 7B.230/200228.01.2003Acte de défaut de biens · Saisie de revenu · Minimum vital
  40. 5C.9/200327.01.2003Privation de liberté à des fins d'assistance · Indépendance de l'expert · Curatelle de représentation? (oder défenseur?)
  41. 7B.256/200227.01.2003Suspension de la faillite faute d'actifs · Répartition du produit de la faillite · Force de chose jugée de la décision
  42. 7B.174/200223.01.2003Poursuite pour sûretés · Sûretés non pécuniaires · Fait nouveau
  43. 7B.199/200223.01.2003Séquestre · Opposition au séquestre · Abus de droit
  44. 7B.7/200323.01.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · banque garante · canton de Genève
  45. 4C.138/200222.01.2003Chose jugée · Intérêt à l'constatation · canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures
  46. 4C.297/200222.01.2003Appel · fardeau de la preuve · Établissement des faits
  47. 4C.299/200222.01.2003Recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · Contrat de fiducie
  48. 5C.11/200322.01.2003Privation de liberté à des fins d'assistance · Établissement approprié · Proportionnalité
  49. 4C.340/200221.01.2003enrichissement illégitime · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  50. 5C.244/200220.01.2003Imputation des connaissances · Procuration apparente · Représentation sans pouvoir