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art. 63 al. 2 OJ

2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 31/59

Comme norme
  1. 5C.84/200320.05.2003Changement de nom · Appel · Fait nouveau
  2. 4C.25/200319.05.2003Contrat de garantie · garantie à première demande
  3. 4C.32/200319.05.2003prescription · Indemnité pour tort moral · Responsabilité médicale
  4. 4C.40/200319.05.2003Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Interprétation des déclarations de volonté
  5. 5C.65/200319.05.2003Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Liaison aux faits constatés par l'autorité inférieure
  6. 4C.22/200316.05.2003Expertise arbitrale · Intérêt moratoire · Rappel
  7. 5P.30/200316.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  8. 7B.75/200316.05.2003Domicile · Droit d'être entendu · poursuite
  9. 5C.66/200215.05.2003liquidation du régime matrimonial · Biens propres et acquêts · fardeau de la preuve
  10. 7B.27/200312.05.2003Obligation de motiver · Procédure sommaire de faillite · Vente de gré à gré
  11. 5C.43/200309.05.2003Contrat de mariage · Interprétation du contrat · Régime matrimonial
  12. 5P.51/200309.05.2003Recours de droit public · Contrat de mariage · Qualification en matière de régime matrimonial
  13. 5C.60/200307.05.2003Appel · Appréciation des preuves · Erreur manifeste
  14. 5C.71/200306.05.2003Droit de visite · Bien de l'enfant · Restriction du droit de visite
  15. 5C.82/200305.05.2003Appel · Droit d'être entendu · Curatelle
  16. 4C.375/200202.05.2003Concurrence déloyale · Exception des "unclean hands" · Abus de droit
  17. ATF 129 III 36930.04.2003Art. 30 al. 3 CC ; action en contestation d'un changement de nom. Recevabilité du recours en réforme (consid. 1). Portée de la protection d'un nom de famille rare (précision de la jurisprudence). Prise en considération, dans la pesée des intérêts, de l'écoulement du temps entre l
  18. 5C.233/200230.04.2003Changement de nom · Pesée des intérêts · de Marval
  19. 4C.381/200229.04.2003Culpa in contrahendo · Pourparlers · Compensation
  20. 4C.43/200324.04.2003Contrat de courtage · Condition de succès de la rémunération du courtier · Fiction de la réalisation de la condition
  21. 4C.30/200323.04.2003Appel · Obligation de motiver · Interprétation du contrat
  22. 5C.247/200222.04.2003Droit de préemption (droit foncier rural) · Entreprise agricole · Exploitant à titre personnel
  23. 5C.230/200216.04.2003Droit de voisinage · Lien de causalité · fardeau de la preuve
  24. 7B.56/200316.04.2003Saisie de créances et de droits · Principe de territorialité · Réalisation dans la poursuite
  25. 7B.21/200309.04.2003Délai de recours · féries de poursuite · Notification des prononcés
  26. 5C.15/200308.04.2003Croix-Rouge · Maman de jour · aide à domicile
  27. 5C.276/200208.04.2003Responsabilité des entreprises de chemin de fer · Indemnité pour tort moral · Faute concomitante du lésé
  28. 4C.395/200204.04.2003Liaison aux faits et correction des faits · Représentation · Exécution des obligations pécuniaires par des tiers
  29. 5C.6/200304.04.2003Appel · entretien après le divorce · entretien de l'enfant
  30. ATF 129 III 71303.04.2003Art. 6 LCA ; contrat d'assurance; conditions de validité d'une déclaration de résolution. Pour être valable, la déclaration de résolution du contrat doit décrire de manière circonstanciée le fait important non déclaré ou inexactement déclaré; elle doit mentionner la question qui
  31. 5C.284/200203.04.2003Résiliation du contrat d'assurance · Violation de l'obligation de déclarer · Canton de Bâle-Ville
  32. 4C.266/200202.04.2003Recours en matière de droit public · Contrat de bail · Bail commun
  33. 4C.378/200201.04.2003Droit de la société · Interprétation du contrat · Lésion
  34. 5C.178/200201.04.2003Créance de participation · Délai de paiement · Créance résultant de la liquidation du régime matrimonial
  35. 4C.384/200231.03.2003Appel · fardeau de la preuve · Droit à la contre-preuve
  36. 5C.240/200231.03.2003Obligation d'entretien de l'enfant majeur · Calcul de l'entretien de l'enfant · Minimum vital du débiteur d'entretien
  37. 5C.3/200331.03.2003Droit du contrat d'assurance · Assurance de personnes · Assurance de choses
  38. 5C.38/200331.03.2003Appel · Appréciation des preuves · Droit à la preuve
  39. 4C.394/200228.03.2003Interprétation des contrats · Principe de la confiance · Bedingter Verkauf
  40. 5C.179/200228.03.2003Principe de la bonne foi · Acquisition de la propriété d'un non-propriétaire · Devoir de diligence de l'acquéreur
  41. 5C.282/200227.03.2003entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Exercice du droit de visite
  42. 4C.2/200325.03.2003Interprétation du contrat · Résiliation immédiate pour justes motifs · Participation au résultat
  43. 4C.347/200225.03.2003Notion de dommage · Réparation en nature · Lien de causalité
  44. 5P.16/200320.03.2003Interdiction de l'arbitraire · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  45. 5P.473/200219.03.2003Revenu hypothétique · Contrariété au dossier · Libre appréciation des certificats médicaux
  46. 4C.10/200318.03.2003Interdiction des faits nouveaux · Nouveauté · État de la technique
  47. 4C.373/200218.03.2003Assignation · Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance
  48. 4C.8/200317.03.2003Recours de droit public · Appel · Erreur manifeste
  49. 4C.272/200214.03.2003Prorogation de for · reprise de contrat · Interprétation du contrat
  50. 4C.29/200312.03.2003Appel · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat de bail