art. 63 al. 2 OJ
2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 34/59
Comme norme- 4C.267/200218.11.2002Résiliation du contrat de bail · Résiliation abusive · Prolongation du bail
- 4C.198/200214.11.2002Licenciement immédiat · Indemnité pour licenciement immédiat injustifié · Suva
- 4C.347/200114.11.2002Appel · Faillite · enrichissement illégitime
- 5C.155/200213.11.2002Protection de la personnalité · Liberté d'opinion et de la presse · Allégation de fait et jugement de valeur
- 7B.175/200213.11.2002Saisie de rentes · Prévoyance professionnelle · Insaisissabilité
- 7B.196/200213.11.2002Séquestre · Obligation de collaboration du débiteur · Lausanne
- 4C.170/200212.11.2002Réalisation dans la poursuite pour dettes · Transaction dans la poursuite pour dettes
- 4C.210/200212.11.2002Appel · Conclusion du contrat · Faute concomitante
- 4C.215/200211.11.2002Responsabilité fondée sur la confiance · Rapport juridique particulier · Devoirs de protection et de renseignement
- 4C.141/200207.11.2002Droit au nom · Droit international privé · Interprétation du contrat
- 5C.181/200207.11.2002Appréciation anticipée des preuves · fardeau de la preuve · Liberté de forme
- 7B.155/200206.11.2002Minimum vital · Saisie de salaire · Exercice du pouvoir d'appréciation
- 4C.274/200205.11.2002Résiliation abusive · Devoir de diligence de l'employeur · Gratification
- 4C.321/200105.11.2002Qualité de détenteur · Risque de fonctionnement · fardeau de la preuve
- 7B.165/200205.11.2002Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Nullité de la saisie · Domicile du débiteur
- 7B.169/200201.11.2002Qualité pour recourir · Revendication · Tri des pièces
- 4C.202/200230.10.2002Erreur manifeste · Culpa in contrahendo · Dol
- 4C.190/200229.10.2002Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · fardeau de la preuve · Lien de causalité
- 4C.229/200229.10.2002Résiliation abusive · Obligation de travail du travailleur · Pouvoir de donner des instructions de l'employeur
- 5C.36/200129.10.2002Droit à la preuve · Contrat d'assurance · Responsabilité pour auxiliaires
- 5C.136/200224.10.2002Séparation de fait · Motifs sérieux de divorce · Caractère insupportable de la continuation du mariage
- 4C.84/200222.10.2002Recevabilité du recours en réforme · Exigence de motivation du recours · Interprétation du contrat
- 7B.126/200222.10.2002Plainte selon art. 17 ss LP · Meilleur droit d'un tiers (art. 107/108 LP) · prêt de 230'000 francs
- 4C.162/200216.10.2002Droit des marques · Appréciation des preuves · Établissement des faits
- 4C.169/200216.10.2002Contestation du loyer initial · Situation de contrainte · Loyers abusifs
- 4C.224/200216.10.2002Litige en matière de bail à loyer: prolongation du bail · Pouvoir d'appréciation du tribunal · Pesée des intérêts
- 5C.153/200216.10.2002Recevabilité de l'appel · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
- 7B.162/200216.10.2002Mesure de sûreté conservatoire · Plainte selon LP · Défaut d'intérêt à agir
- 5C.19/200215.10.2002Bien de l'enfant · Audition de l'enfant · Modification de l'autorité parentale
- ATF 129 III 11814.10.2002Contrat de travail; nature juridique et interprétation d'une clause prévoyant le versement mensuel d'une avance sur commission au salarié ( art. 322 al. 1 et 322b CO ). En l'occurrence, pas d'obligation du travailleur de rembourser les sommes reçues en trop à titre d'avances, cel
- 4C.247/200214.10.2002Appel · Contrat de travail · Provision
- 4C.218/200211.10.2002Société simple · Représentation · Droit de la vente / Vente immobilière
- ATF 129 III 1810.10.2002Contrat de remise de commerce. Lorsque la remise de commerce porte sur diverses prestations (mobilier, agencement, matériel, installations, droit au bail, clientèle, enseigne), il s'agit d'un contrat sui generis, qui ne saurait être soumis, sans autre examen, aux dispositions de
- 4C.197/200210.10.2002Appel · Contrat sui generis · Garantie des défauts
- 4C.112/200208.10.2002Licenciement immédiat · Résiliation fondée sur des soupçons (Verdachtskündigung) · fardeau de la preuve
- 4C.167/200208.10.2002Légitimation active · fardeau de la preuve · Sous-affermage
- 4C.244/200204.10.2002Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de courtage · Appel
- 7B.131/200204.10.2002Saisie des prestations de prévoyance · Exigibilité des prestations de libre passage · Police de libre passage
- 7B.132/200204.10.2002Nullité du commandement de payer · Domicile du débiteur · Gstaad
- 5C.159/200201.10.2002Appel · Prévoyance · Indemnité appropriée
- 7B.182/200201.10.2002Contrôle du pouvoir d'appréciation par les autorités de surveillance · Réalisation et évacuation en cas de faillite · Effet suspensif du recours
- 5C.151/200230.09.2002Interprétation des conditions d'assurance · Appel · Intérêt à l'constatation
- 4C.125/200227.09.2002Droit du mandat · Relation fiduciaire · Obligation de restitution du mandataire
- 4C.189/200227.09.2002Culpa in contrahendo · Devoir de renseignement lors de pourparlers contractuels · Bonne foi en droit des contrats
- 4C.226/200227.09.2002Dol · Erreur essentielle (de base) · Interprétation du contrat
- 5C.42/200226.09.2002Appel · entretien après le divorce · Obligation d'entretien des parents envers les enfants
- ATF 129 III 7125.09.2002Emprunt par obligations; responsabilité des auteurs du prospectus d'émission; responsabilité du représentant des obligataires envers ceux-ci ( art. 1156, 1157 ss et 398 CO ). Prétentions dérivant de l'émission d'emprunts au moyen d'un prospectus: droit applicable et for (consid.
- 4C.171/200225.09.2002Responsabilité du prospectus · Devoir de diligence du représentant des obligataires · responsabilité du prospectus
- 4C.210/200125.09.2002Appel · Interprétation du contrat · fardeau de la preuve
- 4P.115/200225.09.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à la preuve