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art. 63 al. 2 OJ

2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 37/59

Comme norme
  1. 4C.68/200206.06.2002Promesse de vente (Vorvertrag) · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Condition
  2. 5C.252/200106.06.2002Protection de la personnalité · Intérêt à l'constatation · Jugement de valeur
  3. 5C.53/200206.06.2002Interprétation du contrat · Conditions générales d'assurance · Règle de l'insolite
  4. 4C.53/200204.06.2002Erreur manifeste · Conditions du recours en réforme · Interprétation du contrat
  5. 7B.58/200204.06.2002Opposition · Respect du délai en cas de lettre recommandée · Tribunal de district de Kreuzlingen
  6. 5C.102/200231.05.2002Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Autorité parentale
  7. 4C.67/200230.05.2002Appel · Chose jugée · Mise en demeure du locataire
  8. 5C.150/200130.05.2002prescription · Dommages-intérêts · Responsabilité du fonctionnaire
  9. 5C.78/200230.05.2002Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Contrat d'assurance
  10. 5C.43/200228.05.2002Entretien de la famille · Modification des jugements de séparation · Appel
  11. 7B.49/200227.05.2002Surexpertise · Estimation · Surface constructible
  12. 5C.274/200123.05.2002Attribution de la garde · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  13. 5C.86/200223.05.2002Droit de visite · Pouvoir d'appréciation du juge · Bien de l'enfant
  14. 7B.41/200221.05.2002Opposition · Délai de recours · Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites
  15. 5C.228/200117.05.2002Appel · Action en constatation · Interprétation du contrat
  16. 4C.345/200116.05.2002Licenciement immédiat · Juste motif · Délai de réflexion
  17. 4C.60/200216.05.2002Garantie en matière de vente · prescription · Résolution (rédhibitoire)
  18. 7B.84/200216.05.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district de Viège · Office des poursuites du district de Viège
  19. 5C.31/200215.05.2002Protection de la personnalité · Liberté de la presse · Intérêt public
  20. 4C.12/200214.05.2002Procuration tacite (par tolérance) · Mandat apparent · Responsabilité fondée sur la confiance
  21. 4C.193/200114.05.2002Appel · Droit international privé · Contrat de mandat
  22. 5C.18/200214.05.2002Divorce · Divorce sur demande unilatérale · Caractère insupportable de la continuation du mariage
  23. 4C.292/200113.05.2002Sortie d'un associé d'une société en nom collectif · Indemnité de sortie de l'associé sortant · fardeau de la preuve
  24. 5C.315/200113.05.2002Recours en réforme (fédéral) – Recevabilité · Droit de gage mobilier · Genève
  25. 5C.63/200213.05.2002fardeau de la preuve · Partage successoral · convention de partage du 8 novembre 1994
  26. 5C.258/200108.05.2002Procédure de sommation en droit du contrat d'assurance · Suspension de la couverture d'assurance · Erreur manifeste
  27. 4C.297/200107.05.2002Recours en matière de droit public · Compétence du Tribunal fédéral · Légitimation active
  28. 5C.74/200207.05.2002Assurance collective d'indemnités journalières de maladie · Règle de l'insolite · obligation de diminuer le dommage
  29. 7B.30/200207.05.2002Récusation · Recours de droit public · Plainte en matière de poursuite
  30. 4C.381/200102.05.2002Compensation · Transparence · Abus de droit
  31. 5C.49/200202.05.2002Testament authentique · Exigences de forme du testament · Arbitraire
  32. 5C.54/200202.05.2002Violation de l'obligation de déclarer · Droit du contrat d'assurance · fardeau de la preuve
  33. 5C.276/200101.05.2002Pension alimentaire après divorce · Prévoyance professionnelle · Indemnité équitable après divorce
  34. 4C.391/200130.04.2002Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective · Appartenance à la branche économique · Égalité de traitement des concurrents
  35. 4C.50/200225.04.2002Transfert d'entreprise · Obligation de continuer de payer le salaire en cas de maladie · Dommages-intérêts pour violation contractuelle
  36. 5C.68/200225.04.2002Action en contestation de l'état de collocation · Appel · Choix du droit applicable
  37. 4C.313/200119.04.2002Garantie pour défauts de la chose vendue · Réclamation du défaut · fardeau de la preuve
  38. 4C.222/200115.04.2002obligation de motiver · fardeau de la preuve · Liaison aux constatations de l'instance précédente
  39. 4C.48/200215.04.2002Erreur manifeste · Complètement de l'état de fait · Condition
  40. 5C.67/200215.04.2002Bien de l'enfant
  41. 5C.33/200212.04.2002Interprétation du contrat · Droit d'habitation · Dommages-intérêts pour violation contractuelle
  42. 4C.357/200111.04.2002Épuisement international en droit des marques · Importations parallèles · Réseau de distribution sélective
  43. 4C.383/200111.04.2002Dol · Compte courant · Novation
  44. 5C.11/200211.04.2002fardeau de la preuve · Fraude à l'assurance · Vraisemblance
  45. 5C.62/200211.04.2002Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  46. 7B.52/200210.04.2002Recours pour violation du droit fédéral · Faillite et concordat · Validité du titre de mainlevée
  47. 4C.274/200109.04.2002Appel · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  48. 4C.323/200109.04.2002Augmentation de loyer · Réduction de loyer · Loyer usuel dans la localité ou le quartier
  49. 4C.54/200109.04.2002Conclusion du contrat · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  50. ATF 128 III 29505.04.2002Art. 117 LDIP ; droit international privé; rattachement du contrat de prêt de consommation et du contrat de garantie. Lorsque les parties contractantes n'ont pas choisi un autre droit, le contrat de prêt de consommation est soumis, en droit international privé suisse, au droit de