FR

art. 63 al. 2 OJ

2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 40/59

Comme norme
  1. 7B.219/200112.12.2001Poursuite et faillite · Adjudication · Procédure d'épuration de l'état des charges
  2. 4C.293/200111.12.2001Droit du bail à loyer · Droit de la construction - constructions mobilières · Recours en matière de droit public
  3. 5C.242/200111.12.2001Insupportabilité du mariage · Abus de droit manifeste · Conditions du divorce
  4. 5C.38/200110.12.2001Servitude foncière · Interprétation des servitudes · Assiette de la servitude
  5. 5C.261/200104.12.2001Action en revendication · Contrat avec soi-même · Appel
  6. 4C.198/200103.12.2001Conditions d'entrée en matière de l'appel · Obligation de motivation du recours en réforme · Pouvoir d'examen des constatations de fait
  7. 5C.257/200103.12.2001Servitude foncière · Interprétation de l'inscription au registre foncier · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  8. 5C.177/200130.11.2001liquidation du régime matrimonial · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  9. 5C.199/200129.11.2001Transfert de propriété par constitution de possessoire · Contournement des règles du gage mobilier · Contrat de prêt
  10. 5P.321/200129.11.2001Arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
  11. 7B.255/200129.11.2001Irrecevabilité
  12. 4C.178/200128.11.2001fardeau de la preuve · Villa · chemin des Princes
  13. 7B.259/200127.11.2001Qualité pour recourir · Restitution du délai · Annulation de la poursuite
  14. 4C.270/200126.11.2001Droit du bail à loyer · Résiliation anticipée du bail · Violation du devoir de diligence du locataire
  15. 7B.226/200126.11.2001Non-entrée en matière pour recours irrecevable
  16. 4C.245/200123.11.2001Convention d'élection de for · Compétence internationale · Représentation
  17. 4C.91/200023.11.2001Résiliation abusive · liberté d'expression · Obligation de fidélité du travailleur
  18. 5C.215/200122.11.2001Mesures provisionnelles dans le divorce international · Compétence internationale · Litispendance
  19. 4C.226/200121.11.2001Erreur manifeste · Interprétation du contrat · Erreur essentielle (de base)
  20. 7B.224/200121.11.2001Exécution de la saisie · Recours en matière de poursuite pour dettes
  21. 5C.143/200120.11.2001Obligation d'annoncer le sinistre · Connaissance de l'assureur de la violation de l'obligation de déclaration · Appel
  22. 5C.169/200119.11.2001Procédure de revendication dans la faillite · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  23. 5C.232/200119.11.2001Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Unité des travaux · Point de départ du délai pour l'hypothèque légale
  24. 7B.251/200119.11.2001Irrecevabilité · Office des poursuites de la Glâne · saisies
  25. 4C.185/200116.11.2001Appel · Contrat de résiliation · Protection contre les congés
  26. 4C.190/200116.11.2001Interprétation du contrat · Bail à loyer · Frais accessoires
  27. 4C.269/200116.11.2001Appel · Convention collective de travail · Principe de la faveur
  28. 5C.233/200116.11.2001schizophrénie paranoïde · trouble dépressif récurrent avec évolution psychotique · canton de Berne
  29. 5C.243/200116.11.2001entretien après le divorce · Appel · Appréciation des preuves
  30. 4C.273/200115.11.2001Contrat de bail · Bail tacite · Appréciation des preuves
  31. 5C.214/200113.11.2001Interprétation du contrat · Contrat d'assurance privée · Assurance à somme fixe
  32. 7B.218/200112.11.2001Vente aux enchères et adjudication · Somme d'assurance en cas de gage immobilier · Bezirksgericht Winterthur
  33. 4C.203/200108.11.2001Représentation · Responsabilité fondée sur les apparences · Ratification d'un contrat
  34. 5C.212/200108.11.2001Action en nullité · Cession de la part héréditaire · Intérêt héréditaire
  35. 7B.238/200108.11.2001Office des faillites d'Yverdon · Tribunal cantonal vaudois · Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
  36. 4C.87/200107.11.2001Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · fardeau de la preuve
  37. 4C.199/200106.11.2001Marque notoire · Risque de confusion · Protection du nom
  38. 5C.197/200106.11.2001Recours en matière de droit public · Revenu hypothétique · Appréciation des preuves
  39. 5C.226/200106.11.2001Motif de divorce pour inexigibilité · Mariage fictif · Volonté de mariage
  40. 7B.203/200106.11.2001État des charges · plainte de surveillance · Épuration du cahier des charges
  41. 4C.186/200105.11.2001Réduction de responsabilité pour faute concomitante · Causalité adéquate · fardeau de la preuve
  42. 4C.262/200105.11.2001Chose jugée · Intérêt digne de protection · Interprétation du contrat
  43. 5C.188/200105.11.2001Appel · Obligation d'entretien en droit matrimonial · Revenu hypothétique
  44. 5C.89/200005.11.2001Interprétation des conditions d'assurance · obligation de diminuer le dommage · Assurance à somme fixe
  45. 7B.230/200102.11.2001Rétroactivité d'une décision de l'office des faillites · Exigibilité des paiements de compensation · Indemnité d'utilisation du failli
  46. 4C.211/200101.11.2001Interprétation du contrat · Action en libération de dette · Critique appellatoire
  47. 4C.200/200131.10.2001Action en libération de dette · Transparence · Interdiction des intérêts composés
  48. 4C.219/200131.10.2001Indemnité manifestement insuffisante · Contestation du contrat · Lésion
  49. 7B.212/200131.10.2001Plainte selon art. 19 LP · Opposition · Verspätete Beschwerde
  50. ATF 128 III 7030.10.2001Invalidation du contrat pour cause d'erreur ou de dol ( art. 23 ss CO ). La déclaration d'invalidation ne déploie ses effets que si le vice du consentement allégué existe (consid. 1). Exceptions au principe de l'irrévocabilité de la déclaration d'invalidation (consid. 2).