art. 63 al. 2 OJ
2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 36/59
Comme norme- 7B.101/200210.07.2002Plainte en matière de poursuite · Changement de domicile du débiteur · Compétence locale des autorités de poursuite
- 4C.10/200209.07.2002Congé de maternité · Licenciement immédiat · Bonne foi du travailleur
- 4C.291/200109.07.2002Méthode relative et absolue en matière de baisse de loyer · Réduction de loyer pour rendement excessif · Égalité de traitement entre locataire et bailleur
- 4C.44/200209.07.2002Interdiction de concurrence · Interprétation du contrat · Recours en matière de droit public
- 4C.47/200209.07.2002Juste motif de résiliation du contrat · Contrat de durée · Interprétation du contrat
- 5C.322/200109.07.2002Réduction de la rente de divorce · Perte de l'espérance et rente de dommages-intérêts · Revenu hypothétique
- 4C.90/200208.07.2002Complément du contrat · Volonté hypothétique des parties · bouteilles de gaz carbonique
- 5C.101/200208.07.2002Appel · Assistance judiciaire · Modification des contributions d'entretien de l'enfant
- 4C.14/200205.07.2002Contrat d'architecte · Devoir d'information de l'architecte · Erreur manifeste
- 5C.141/200204.07.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · Mise en danger de soi-même · Proportionnalité
- 7B.83/200203.07.2002Retard injustifié
- 4C.115/200202.07.2002Plan social · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Licenciement et protection du travailleur
- 4C.310/200102.07.2002Notion de dommage · Appréciation des preuves · Liquidation du dommage subi par un tiers
- 5C.135/200202.07.2002Concubinage qualifié · Action en modification · Contribution d'entretien
- 4C.81/200201.07.2002Appel · Conditions générales · Décision d'appréciation
- 4C.86/200201.07.2002Devoir de diligence du mandataire · Fardeau de la preuve de la cause du dommage
- 4C.96/200201.07.2002Compensation · Abus de droit · Compensation en monnaies différentes
- 5C.117/200201.07.2002Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
- 5C.96/200201.07.2002Droit successoral paysan · Existence agricole suffisante · Minimum vital du droit des poursuites
- 5C.328/200127.06.2002Interprétation des décisions d'association · Exclusion conditionnelle · Exclusion abusive
- 7B.68/200225.06.2002Minimum vital · Saisie de salaire · Saisie du treizième salaire
- 5C.36/200224.06.2002Erreur manifeste · Capacité contributive · entretien de l'enfant
- 5P.44/200224.06.2002Arbitraire dans l'application du droit · Contributions d'entretien en faveur des enfants · Conclusions nouvelles
- 7B.110/200224.06.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Nullité des actes de poursuite · plainte de surveillance
- ATF 128 III 32421.06.2002Falsification de la signature sur un effet de change. Responsabilité cambiaire fondée sur l'apparence juridique. Responsabilité contractuelle. Le tiré, qui par son comportement fait croire au porteur de l'effet de change que sa signature est authentique, répond à l'égard de celui
- 4C.82/200221.06.2002Droit cambiaire · Responsabilité fondée sur la confiance · Apparence juridique
- 5C.23/200221.06.2002entretien après le divorce · Fixation de la contribution d'entretien après divorce · Minimum vital et minimum vital élargi
- 7B.69/200221.06.2002Restitution du délai · Opposition · Empêchement non fautif
- 7B.70/200221.06.2002Restitution du délai · poursuite · opposition
- 7B.71/200221.06.2002Restitution du délai · Opposition · canton de Zurich
- 7B.72/200221.06.2002Restitution du délai · Opposition · Procédure de poursuite
- 7B.77/200221.06.2002Minimum vital · Saisie de salaire · Arbitraire
- 4C.119/200220.06.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Dommages-intérêts pour résiliation immédiate injustifiée · Tort moral pour atteinte à la personnalité
- 5C.314/200120.06.2002Entretien de l'enfant · Modification du jugement de divorce · Action en restitution
- 4C.106/200218.06.2002Défaut de la chose louée · Droits du locataire en cas de défauts · Appel
- 4C.20/200218.06.2002Représentation · Représentation de l'union conjugale · Société simple
- 4C.46/200218.06.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 4C.59/200218.06.2002Reconnaissance de dette abstraite · fardeau de la preuve · Droit à la contre-preuve
- 5C.82/200218.06.2002servitude · fardeau de la preuve · Appréciation anticipée des preuves
- 4C.76/200217.06.2002Interprétation du contrat · Appréciation des preuves · Dommages-intérêts pour violation contractuelle
- 5C.41/200217.06.2002prescription · Reconnaissance de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 5P.175/200214.06.2002Consultation des dossiers dans les poursuites pour dettes et la faillite · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 4C.66/200211.06.2002Contrat d'agence · Interprétation du contrat · Agence d'assurances
- 5C.109/200211.06.2002Curatelle · Intérêt de l'enfant · Proportionnalité
- 5C.225/200111.06.2002Fardeau de la preuve et degré de la preuve dans le contrat d'assurance · Vraisemblance · Appréciation des preuves
- 7B.60/200211.06.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · plainte de surveillance · Déni de justice
- 4C.54/200210.06.2002Simulation · Protection de la bonne foi · Responsabilité fondée sur les apparences
- 4C.85/200210.06.2002Appel · Recours de droit public · Appréciation des preuves
- 5C.80/200207.06.2002Droit à la preuve · Maxime d'office · Maxime de disposition
- 4C.35/200206.06.2002Droit de la société coopérative · Appel · Interprétation du contrat