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art. 63 al. 2 OJ

2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 39/59

Comme norme
  1. 2P.143/200119.02.2002Recours de droit public · Droit universitaire · Liberté de la science
  2. 4C.326/200119.02.2002Contestation de droit civil · Délimitation du droit public et du droit privé · Contestation de droit public
  3. 5C.289/200118.02.2002Recours en matière de droit public · Servitude foncière · Appréciation des preuves
  4. 5C.290/200118.02.2002entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Minimum vital du débiteur d'entretien
  5. 5P.393/200118.02.2002Indépendance et impartialité du tribunal · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 4C.322/200115.02.2002obligation de motiver · Contrat de commission de transport · Contrat d'entrepôt
  7. 4C.106/200114.02.2002Licenciement immédiat · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  8. 4C.343/200113.02.2002Inadvertance · Calcul du dommage · contrat de commission
  9. 7B.18/200213.02.2002Nullité des mesures d'exécution · Procédure de revendication · Irrecevabilité
  10. 7B.266/200113.02.2002Revendication · Cession des prétentions en responsabilité · Action en revendication
  11. 4C.197/200112.02.2002Recours en matière de droit public · Complètement de l'état de fait · Responsabilité en matière de circulation routière
  12. 4C.331/200112.02.2002Protection contre le licenciement pendant le service militaire · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Demeure du travailleur dans l'exécution de son travail
  13. 5C.263/200112.02.2002Droit de rétention commercial · Protection de la bonne foi · Exercice excessif du droit de rétention
  14. 5C.9/200208.02.2002Audition de l'enfant · Droit de visite · Assistance judiciaire
  15. 4C.316/200107.02.2002Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Lien de causalité
  16. 4C.324/200107.02.2002Action en constatation · Exclusion du droit de vote lors de la décharge · Responsabilité en droit de la société anonyme
  17. 5C.256/200107.02.2002entretien après le divorce · rente d'invalidité · Caisse de pension
  18. 5C.299/200107.02.2002Entretien de l'enfant · Maxime inquisitoire · Appel
  19. 5P.336/200106.02.2002Pacte successoral · Contrat sur la succession · Arbitraire
  20. 5C.312/200104.02.2002Passage nécessaire · Servitude foncière · Principe de la bonne foi
  21. 7B.281/200129.01.2002Action en constatation de droit · Saisie d'une créance · Usufruit
  22. 4C.295/200124.01.2002Appel · Valeur litigieuse · Évacuation du locataire
  23. 4C.311/200124.01.2002Responsabilité des organes de la société anonyme · Responsabilité délictuelle · Contrat de travail
  24. 4C.263/200122.01.2002Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Frais et remboursement des dépenses
  25. 4C.286/200122.01.2002Contrat d'entreprise · Compensation · Réclamation du défaut
  26. 4C.336/200122.01.2002Contrat d'architecte · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · contrat de mandat
  27. 5C.301/200122.01.2002Appel · appréciation arbitraire des preuves · Appréciation des preuves
  28. 5C.308/200122.01.2002Entretien de l'époux · Nova · Devoir de renseigner entre époux
  29. 7B.282/200118.01.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5C.262/200117.01.2002Divorce sur requête · Appréciation des preuves · Insupportabilité du mariage
  31. 4C.249/200116.01.2002Appel · Interdiction de concurrence · bonne foi
  32. 4C.288/200116.01.2002Réserve de forme · Contrat mixte · Lettre de confirmation dans les relations commerciales
  33. 4P.218/200116.01.2002Recours de droit public · Appel · Arbitraire
  34. 4C.191/200115.01.2002Interprétation du contrat · Contrat d'agence · Compensation
  35. 4C.215/200115.01.2002Appel · Causalité adéquate · Prédisposition constitutionnelle
  36. 4C.265/200115.01.2002Obligation de renseignement de la banque · gestion de fortune · conseil en placements
  37. 4C.380/200014.01.2002Droit du mandat · Légitimation active · Conclusion du contrat par représentant
  38. 5C.259/200110.01.2002entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Autonomie économique
  39. 4C.13/200109.01.2002Protection contre les congés · Résiliation abusive · Protection de la personnalité du travailleur
  40. 4C.244/200109.01.2002Interprétation du contrat · Licenciement immédiat · Subrogation
  41. 7B.264/200108.01.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5C.136/200107.01.2002Privilège des artisans et entrepreneurs · fardeau de l'allégation
  43. 4C.207/200103.01.2002Dommages-intérêts pour violation du contrat · Substantiation du dommage · Répartition du fardeau de la preuve
  44. 7B.275/200121.12.2001Irrecevabilité
  45. 5C.156/200120.12.2001Divorce sur requête unilatérale · Motifs sérieux · Séparation de quatre ans
  46. 4C.160/200118.12.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · Surendettement de la société anonyme · Dommage indirect des créanciers
  47. 4C.253/200118.12.2001Congé abusif en raison d'un fait inhérent à la personnalité · Devoir de diligence de l'employeur · Harcèlement moral au travail
  48. 4C.259/200118.12.2001Appel · enrichissement illégitime · prescription
  49. 5C.240/200113.12.2001Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance · Résiliation du contrat · cannabis
  50. 5C.280/200113.12.2001Droit à la preuve · fardeau de la preuve · Contribution d'entretien