art. 63 al. 2 OJ
2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 38/59
Comme norme- 4C.338/200105.04.2002Interdiction de concurrence · Connaissance de la clientèle · Secret commercial
- 4C.369/200103.04.2002Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Concurrence déloyale
- 7B.23/200203.04.2002Demande de récusation · Plainte en matière de poursuite · Notion de décision
- 7B.35/200203.04.2002Qualité pour recourir · Commmination de faillite · Notification des actes de poursuite
- 4C.147/200128.03.2002Interdiction des faits nouveaux · Substantiation d'une prétention de droit fédéral · Appel
- 5C.326/200127.03.2002Revenu hypothétique · obligation d'entretien · Procédure d'appel
- 4C.276/200126.03.2002Appel joint · Droit de la responsabilité civile · Dommage de soins
- ATF 128 III 21225.03.2002Contrat de travail; forme réservée pour le congé; résiliation en temps inopportun et échéance contractuelle; interprétation de clauses contractuelles relatives au salaire (art. 16, 18, 335c et 336c CO). Le point de savoir si la forme réservée pour la résiliation d'un contrat de t
- 4C.353/200125.03.2002Risque de confusion · Force distinctive · Impression générale
- 7B.51/200222.03.2002Notification des actes de poursuite · Nullité de la notification · Poursuites
- 4C.32/200221.03.2002Licenciement immédiat · Refus d'emploi · Décision d'appréciation
- 5C.282/200121.03.2002Curatelle · Curatelle de procédure · Proportionnalité
- 7B.4/200221.03.2002Droit de préemption · Reprise de biens · Séquestre et réalisation
- ATF 128 III 17419.03.2002Contrat de travail; droit à une provision ( art. 322b al. 1 CO ). Notion et but économique de la provision. Pour pouvoir prétendre au versement de la provision stipulée, le travailleur, sauf convention contraire, doit, pendant le rapport contractuel, procurer une affaire concrète
- 5C.13/200219.03.2002Cédule hypothécaire · Vente de créance · Rachat bancaire
- 5C.171/200119.03.2002Pourvoi en nullité · Juridiction gracieuse · Compétence internationale
- 5C.271/200119.03.2002Droit aux relations personnelles · Modification du droit de visite · Bien de l'enfant
- 7B.283/200119.03.2002Interdiction de contracter avec soi-même · Office des faillites · Auxiliaire
- 7B.6/200215.03.2002Saisie du revenu · Minimum vital · Nullité d'une saisie
- 5C.32/200213.03.2002entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
- ATF 128 III 37012.03.2002Contrat de vente; transfert des risques en cas de livraison différée ( art. 185 al. 1 CO ). Rapports entre la règle "periculum est emptoris" et ses exceptions; interprétation selon les intérêts en présence et le but de la norme (consid. 4a-c); en l'occurrence, application du p
- 4C.195/200112.03.2002Dommage de soutien · Activité ménagère · Appel
- 4C.336/200012.03.2002Vente par livraisons successives · Periculum est emptoris · Exception d'inexécution
- 4C.382/200112.03.2002Liaison excessive · Volonté hypothétique des parties · Interprétation du contrat
- 5C.296/200112.03.2002Droit du divorce · entretien après le divorce · Minimum vital
- 5C.46/200212.03.2002Appel · Motif de divorce · Maladie grave comme motif de divorce
- 4C.280/200111.03.2002Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Lugano
- 5C.269/200106.03.2002Servitude foncière · Interprétation de l'inscription au registre foncier · Interdiction d'exploiter un débit de boissons
- 7B.278/200106.03.2002Plainte selon LP · Devenir sans objet du recours
- 7B.279/200106.03.2002Délai d'ordre · Réalisation · Saisissabilité
- 7B.32/200205.03.2002Plainte selon art. 19 LP · Avis de saisie · Entraide en matière de poursuite
- 4C.303/200104.03.2002Conclusion d'un contrat par le silence selon le principe de la confiance · Lettre de confirmation
- 4C.35/200104.03.2002Appel · fardeau de la preuve · Droit à la preuve
- 4C.400/200104.03.2002Résiliation du contrat de bail · Besoin propre du bailleur · Prolongation du bail à loyer
- 5C.297/200104.03.2002Reconnaissance des jugements étrangers de divorce · Ordre public · Motif de divorce
- 5C.325/200104.03.2002Attribution non partagée de biens communs en cas de divorce · Pouvoir d'appréciation du juge lors de la dissolution de la communauté · Assistance judiciaire
- 7B.19/200204.03.2002Réquisition de continuation · Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Commandement de payer
- 4C.52/200101.03.2002Principe de la bonne foi (principe de confiance) · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 5C.319/200101.03.2002Maxime inquisitoire · Libre appréciation des preuves · Audition de l'enfant
- 5C.264/200128.02.2002Audition de l'enfant · Appel · Attribution des droits parentaux
- 5C.305/200128.02.2002Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Début de l'assurance · Abus de droit
- 5C.108/200127.02.2002Appréciation des preuves · Obligation de déclaration dans le contrat d'assurance · Interprétation des conditions générales d'assurance
- 5C.15/200227.02.2002Réduction de la pension alimentaire · Modification du jugement de divorce · Changement durable des conditions économiques
- 5C.194/200125.02.2002Cession des droits de la masse · Droit de procéder · Révocation de la cession
- 4C.301/200121.02.2002Recours de droit public · Droit aux vacances · 13ème salaire
- 5C.27/200221.02.2002Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Proportionnalité
- 5C.298/200121.02.2002Soutien de parents · Inequité de l'obligation d'entretien · Décision d'appréciation
- 4C.358/200120.02.2002Résiliation abusive · Droit du bail à loyer · Rénovation et modification de la chose louée
- 5C.14/200220.02.2002Chose jugée · Action en constatation · Partage successoral
- 5C.320/200120.02.2002prescription · Contrat d'assurance · Navigation maritime