FR

art. 63 al. 2 OJ

2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 35/59

Comme norme
  1. 4C.133/200124.09.2002Appel · Abus de droit · contrat mixte
  2. 4C.271/200118.09.2002Droit du mandat · Violation du contrat · fardeau de la preuve
  3. 5C.59/200218.09.2002Attribution d'entreprises agricoles selon le droit foncier rural · Appréciation des preuves · Appel
  4. 4C.387/200110.09.2002Appel · Droit à la preuve · Droit d'être entendu
  5. 4C.57/200210.09.2002Égalité salariale entre femmes et hommes · Renvoi et portée contraignante · canton de Saint-Gall
  6. 4C.6/200210.09.2002Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · Appel · Interdiction des faits nouveaux
  7. 5C.150/200210.09.2002Modification du jugement de divorce · Réduction de rente · entretien après le divorce
  8. 4C.155/200209.09.2002Responsabilité des administrateurs · Prescription de l'action en responsabilité · Appel
  9. ATF 129 III 706.09.2002Art. 125 al. 1 et 2 ch. 5 CC ; contribution d'entretien en faveur du conjoint. Mesure dans laquelle la fortune doit être prise en considération dans la fixation de la contribution d'entretien (consid. 3).
  10. 4C.374/200106.09.2002Garantie des frais de justice · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Compensation
  11. 5C.97/200206.09.2002Genève · Médecin · Procédure civile
  12. 4C.403/200105.09.2002Appel · fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
  13. 4C.129/200203.09.2002Abus de droit · Interdiction contractuelle de céder · Interprétation du contrat
  14. 4C.52/200203.09.2002Comparution · Demande reconventionnelle · For
  15. 4C.43/200229.08.2002Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Dommage par ricochet · Intérêt digne de protection
  16. 7B.145/200229.08.2002Plainte en matière de poursuite · Assistance judiciaire · Nullité des décisions d'exécution
  17. 4C.230/200226.08.2002Contrat de travail · contrat de mandat · Distinction entre contrat de travail et mandat
  18. 5C.17/200226.08.2002Conclusion du contrat · Représentation · Acceptation tacite
  19. 7B.85/200226.08.2002Acte de défaut de biens · Notification du commandement de payer · Motif de nullité dans la poursuite
  20. 4C.118/200219.08.2002Droit du bail à loyer · Obligation de réduire le dommage · Appréciation des preuves
  21. 4C.120/200219.08.2002Droits d'auteur · Notion d'oeuvre · Individualité / Originalité
  22. 4C.145/200219.08.2002Bail à ferme non agricole · Interprétation du contrat · Protection contre les loyers abusifs
  23. 4C.149/200212.08.2002Licenciement immédiat · Devoir de fidélité · Perte de confiance
  24. 4C.308/200012.08.2002Droit international privé · Appel · Grief d'omission
  25. 7B.107/200208.08.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Publication des enchères · Tiers propriétaire
  26. 5C.123/200207.08.2002Appel · Revendication · Présomption de propriété
  27. 7B.86/200207.08.2002Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Procédure de récusation au Tribunal fédéral · Irrecevabilité de la demande de révision
  28. 7B.135/200202.08.2002Minimum vital lors de la saisie de salaire · Prise en compte de pensions alimentaires volontaires · Bâle-Ville
  29. 5C.119/200231.07.2002Action en revendication · Accessoire · Principe du gage mobilier
  30. 4C.130/200230.07.2002Interprétation du contrat · contrat mixte · Contrat d'entreprise
  31. 4C.55/200230.07.2002Appel · Contrat d'entreprise · Représentation
  32. 5C.1/200229.07.2002Recours en matière de droit public · Action en contestation de l'état de collocation · Droit étranger
  33. 5C.3/200229.07.2002Appel · Action en contestation de l'état de collocation · Reconnaissance de dette
  34. 7B.89/200226.07.2002Mainlevée provisoire · Saisie provisoire · Qualité de partie
  35. 7B.75/200224.07.2002Notification de décisions · État des collocations et état des charges · Droit aux bénéfices
  36. ATF 128 III 35323.07.2002Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet; protection conférée par le droit au nom ( art. 29 al. 2 CC ). La fonction d'identification des noms de domaine a pour conséquence qu'ils doivent se distinguer suffisamment des signes dis
  37. 4C.108/200223.07.2002Contrat de dépôt · Secret bancaire · Obligation de renseigner de la banque
  38. 4C.25/200223.07.2002Droit au nom · Risque de confusion · Nom de domaine
  39. 4C.9/200223.07.2002Fixation de la valeur litigieuse · Appel · mesures provisionnelles
  40. 7B.82/200223.07.2002Nullité des décisions · Droit de rétention du bailleur · Recours en nullité en droit des poursuites
  41. 4C.152/200222.07.2002Vice de la volonté · Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  42. 5C.108/200222.07.2002Appel · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  43. 4C.364/200119.07.2002Licenciement immédiat · Heures supplémentaires · enrichissement illégitime
  44. 5C.103/200218.07.2002Recours de droit public · droit intertemporel · Divorce
  45. 5C.114/200218.07.2002Prescription des prétentions en matière d'assurance · interruption de la prescription · Recours en matière de droit public
  46. 4C.103/200216.07.2002Appel · fardeau de la preuve · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  47. 4C.165/200116.07.2002Droit de la raison de commerce · Risque de confusion · Nom de domaine
  48. 5C.142/200216.07.2002fardeau de la preuve · Erreur manifeste · enrichissement illégitime
  49. 4C.114/200210.07.2002Relation de travail de fait · Licenciement immédiat · Refus d'emploi
  50. 5C.130/200210.07.2002Interprétation des déclarations de volonté · Interprétation des servitudes · Consentement tacite