art. 63 al. 2 OJ
2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 42/59
Comme norme- 5C.48/200128.08.2001Inadvertance · Obligation d'entretien des parents · entretien après le divorce
- 5C.92/200128.08.2001Protection de l'adulte et curatelle · Principe de proportionnalité · Incompétence
- 7B.157/200128.08.2001État des charges · Conditions de vente aux enchères · Plainte en matière de poursuite
- 5C.78/200124.08.2001Modification des contributions d'entretien · Effet rétroactif de l'action en modification · Erreur manifeste
- 7B.197/200124.08.2001Accessoire · Séquestre de la masse en faillite · Effet suspensif
- 4C.169/200122.08.2001Erreur manifeste · Refus d'emploi · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
- 5C.104/200121.08.2001Réticence dans le contrat d'assurance · Imputation de la connaissance à la personne morale · Droit de résiliation de l'assureur
- 7B.180/200121.08.2001Saisie d'une part de succession · Nullité de la saisie
- 5C.166/200120.08.2001Appel · Attribution des droits parentaux · entretien de l'enfant
- 4C.168/200117.08.2001Recours en matière de droit public · Procédure de conciliation en matière de baux à loyer · Résiliation immédiate pour défauts
- 4C.137/200016.08.2001Licenciement immédiat · Responsabilité du travailleur · Appel
- 5C.60/200116.08.2001Droit du contrat d'assurance · Erreur essentielle (de base) · fardeau de la preuve
- 4C.385/200015.08.2001Contrat d'agence · Interprétation du contrat · Clause d'exclusivité
- 7B.150/200114.08.2001Notification des actes de poursuite · Plainte selon LP · Office des poursuites de Littau
- 4C.139/200113.08.2001Révocation du liquidateur · décision finale · Qualité matérielle pour recourir
- 7B.190/200110.08.2001Faillite complémentaire · Biens nouvellement découverts · Recours au Tribunal fédéral
- 4C.172/200108.08.2001Contrat d'entreprise · Interprétation du contrat · Convention de prix forfaitaire
- 4C.10/200107.08.2001Négligence grave en droit de la responsabilité civile · Indemnité pour tort moral · Frais avant procès
- 4C.163/200107.08.2001Convention d'élection de for · Convention d'arbitrage · Appel
- 4C.17/200107.08.2001Légitimation active · Représentation directe · Concours d'architecture (indemnité au lauréat)
- 5C.141/200106.08.2001Divorce · Caractère insupportable de la continuation du mariage · Régime matrimonial
- 5C.138/200103.08.2001Appel · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
- 7B.161/200102.08.2001Lieu de poursuite · Nullité d'un acte de poursuite · Restitution du délai
- 7B.179/200102.08.2001Désignation inexacte d'une partie · Certificat d'insuffisance de gage · Intérêts
- 5P.192/200130.07.2001Irrecevabilité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public
- 5C.116/200126.07.2001Procédure fédérale · Eaux et domaine public · Domaine public
- 7B.109/200123.07.2001récusation · sursis · Vente aux enchères
- ATF 127 III 48120.07.2001Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité ( art. 28a al. 1 ch. 3 CC ); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant ( art. 28 CC ). Exigences relatives à l'intérêt nécessaire pour intenter
- 4C.351/200020.07.2001obligation de motiver · Droit d'être entendu · Erreur manifeste
- 5C.7/200120.07.2001Faute · Causalité adéquate · Droit de priorité
- 7B.112/200120.07.2001Droit des poursuites et faillites · Réalisation anticipée du gage · Poursuite ordinaire
- 7B.149/200120.07.2001Modification de l'état de collocation · Faits nouveaux dans la procédure de collocation · Monaco
- 5C.107/200118.07.2001Droit de voisinage · Action confessoire · Abus de droit
- 4C.81/200113.07.2001Crainte fondée · Interprétation du contrat · Contrat de travail
- ATF 127 III 45312.07.2001Droit des sociétés anonymes; responsabilité de l'organe de contrôle; solidarité différenciée. Droit transitoire, application de l' art. 759 CO (consid. 2). Conditions de la responsabilité de l'organe de contrôle à qui l'on reproche une omission (consid. 5). Réduction des dommages
- 4C.132/200112.07.2001Action en responsabilité contre l'organe de révision · Solidarité passive dans le cadre de l'action en responsabilité · Causalité adéquate
- 7B.171/200112.07.2001Respect du délai pour opposition · Fardeau de la preuve de la remise en temps utile · Liaison aux constatations de fait de l'autorité précédente
- 4C.26/200111.07.2001Responsabilité du détenteur · Faute propre · Prestation de courtoisie
- 5P.150/200110.07.2001Interdiction de l'arbitraire · Obtention frauduleuse de prestations · Recours de droit public
- 5C.48/200009.07.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Tribunal de district de Bülach · Tribunal supérieur du canton de Zurich
- 4C.115/200106.07.2001Approbation tacite · Procuration · Appel
- 5C.93/200105.07.2001Négligence légère et grave en droit du contrat d'assurance · Obligation de diligence de la personne assurée · aéroport
- 4C.55/200104.07.2001Augmentation de loyer · Loyers abusifs · Loyers comparatifs
- 7B.103/200104.07.2001Qualité pour recourir · Conditions de vente aux enchères · impôt sur les gains immobiliers
- ATF 127 III 55303.07.2001Ordre de virement; qualification; droit applicable; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano; art. 117 LDIP ; art. 466, 468 et 470 CO ). La qualification doit être faite selon la loi du for (consid. 2c). L'assignation, en droit international privé, est
- 4C.128/200103.07.2001Assignation · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Reconnaissance de dette abstraite
- 4C.36/200102.07.2001Appel · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Liquidation de la société simple
- 5C.100/200102.07.2001Contribution d'entretien après divorce · Modification d'une rente de besoin
- 5C.157/200102.07.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Principe de célérité · Liberté personnelle
- 5C.111/200129.06.2001entretien après le divorce · Prévoyance · Minimum vital