art. 63 al. 2 OJ
2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 43/59
Comme norme- 4C.60/200128.06.2001Interprétation du contrat · Contrat d'architecte · formulaire SIA
- 7B.106/200127.06.2001acte de poursuite · Opposition · Réalisation du gage immobilier
- 4C.4/200126.06.2001Appel · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
- 5C.285/200026.06.2001Tutelle et curatelle · Proportionnalité · Subsidiarité
- ATF 127 III 51925.06.2001Preuve du caractère onéreux d'une prestation d'ingénieur. Lorsqu'un ingénieur fournit des plans et que le caractère onéreux du contrat est contesté, il lui incombe de prouver qu'une rémunération a été convenue (consid. 2a). Nature juridique du contrat d'ingénieur conclu à titre g
- 4C.25/200125.06.2001Cautionnement · Représentation indirecte · contrat de mandat
- 5C.102/200122.06.2001Interdiction civile pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit · Proportionnalité des mesures tutélaires · Privation de liberté à des fins d'assistance
- 5C.277/200022.06.2001Exécuteur testamentaire · Responsabilité de l'exécuteur testamentaire · Devoir de diligence
- 7B.142/200122.06.2001Plainte contre l'adjudication · Réalisation dans la faillite · Compétence de l'autorité de surveillance
- 4C.79/200121.06.2001fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Lien de causalité naturelle
- 4C.97/200121.06.2001Erreur manifeste · Valeur litigieuse · Contrat d'architecte
- 5C.260/200021.06.2001Recours en matière de droit public · propriété par étages · Prise de décision de la communauté de propriétaires d'étages
- 7B.97/200121.06.2001Décision sur les frais dans la faillite · Droit de recours sur les frais de faillite · Procédure d'ouverture de la faillite
- 4C.366/200019.06.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · Assainissement de la société anonyme · Demande de faillite
- 4C.80/200119.06.2001Établissement des faits · Calcul du dommage · champignons
- 5C.55/200119.06.2001Tutelle · Placement à des fins d'assistance · Assistance judiciaire
- 4C.9/200118.06.2001Erreur manifeste · Obligation de fidélité du travailleur · Licenciement immédiat
- 5C.5/200118.06.2001Réticence · Obligation de renseigner · bras gauche
- 7B.135/200115.06.2001Continuation de la poursuite · Opposition · Plainte en matière de poursuite
- 7B.99/200115.06.2001Plainte selon art. 19 LP · Conditions de vente aux enchères · Émoluments et débours dans la procédure de faillite
- ATF 127 III 54314.06.2001Contrat d'architecte. Responsabilité de l'architecte à l'égard de la coopérative constituée par les futurs copropriétaires en vue de la construction de leur bâtiment d'habitation. Il appartient à la coopérative, qui actionne l'architecte sur la base de l' art. 97 CO en raison de
- 4C.61/200114.06.2001Contrat d'architecte · contrat mixte · Dommage
- 4C.100/200112.06.2001Licenciement immédiat · obligation de diminuer le dommage · Prétention en dommages-intérêts pour licenciement injustifié
- 4C.201/200012.06.2001Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat d'entreprise · Réduction du prix
- 4C.98/200112.06.2001Licenciement immédiat · Jonction de causes · Sûretés en garantie des dépens
- 4C.62/200108.06.2001Contrat de travail à durée déterminée · Résiliation par consentement mutuel du contrat de travail · ramadan
- 5C.25/200108.06.2001Droit successoral paysan · Attribution intégrale · Usufruit du conjoint survivant
- 5P.27/200108.06.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4C.51/200107.06.2001Droit des marques · Droit de continuer l'utilisation · Droit de la société
- 5C.65/200107.06.2001Mesure de protection de l'enfant · Curatelle éducative · Principe de subsidiarité
- 7B.114/200107.06.2001Insaisissabilité des véhicules · Ford Explorer 4.01 4x4 · Yverdon
- 7B.126/200107.06.2001Saisissabilité des biens à l'étranger · Estimation des revenus · Abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance
- 7B.70/200107.06.2001Suspension de la faillite faute d'actifs · Masse en faillite · Droit d'être entendu
- 4C.59/200101.06.2001Interprétation du contrat · fardeau de la preuve
- 5C.49/200131.05.2001Divorce · entretien après le divorce · Erreur manifeste
- 5C.80/200131.05.2001Audition de l'enfant · Représentation de l'enfant · Droit aux relations personnelles
- ATF 127 III 51530.05.2001Art. 34 et 154 CO ; révocation d'une procuration; accomplissement d'une condition résolutoire. Interprétation de la clause d'une convention prévoyant la caducité de l'accord en cas de révocation d'une procuration accordée par l'une des parties (consid. 2a). Possibilité de demande
- 4C.37/200130.05.2001Contestation du congé · Bail commun · Communauté héréditaire
- 4C.38/200130.05.2001Champ d'application du traité de protection des brevets · Action en revendication · Interprétation du contrat
- 4C.49/200130.05.2001Condition et terme · Procuration · Interprétation du contrat
- 4C.71/200130.05.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · Responsabilité fondée sur la confiance · Intérêt pour recourir
- 4C.91/200130.05.2001Appel · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
- 5C.20/200125.05.2001entretien après le divorce · Calcul du minimum vital · Appel
- 5C.43/200125.05.2001Contrat d'assurance · prescription · Clause de créancier gagiste
- 5C.40/200123.05.2001Partage successoral · Représentation des héritiers · Droit à la preuve
- 5P.37/200123.05.2001Maxime de l'éventualité · Interdiction de l'arbitraire · Partage successoral
- 4C.15/200122.05.2001Représentation · Restitution anticipée et locataire de remplacement · Irrecevabilité du grief de violation de la CEDH dans le recours en réforme
- 4C.294/200022.05.2001Responsabilité des membres du conseil d'administration · Lien de causalité · Appréciation des preuves
- 4C.273/200021.05.2001Loyers abusifs · Prix d'acquisition exagéré · Frais d'entretien
- 4C.43/200021.05.2001Contrat de bail · Contrat de bail à ferme · Interprétation du contrat