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art. 63 al. 2 OJ

2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 45/59

Comme norme
  1. ATF 127 III 54827.03.2001Résiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire ( art. 257d CO ). Il suffit que le bailleur tienne la chose louée à disposition du locataire pour que l' art. 257d CO trouve application (consid. 3). Faculté conférée au bailleur par l' art. 257d a
  2. 4C.168/200027.03.2001Appel · Erreur manifeste · Responsabilité notariale (droit public)
  3. 4C.290/200027.03.2001Contrat de bail · Dommages-intérêts en cas de résiliation anticipée du contrat · Neuchâtel
  4. 5C.64/200123.03.2001Réduction de la contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Abus de droit
  5. 7B.43/200122.03.2001Plainte en matière de poursuite · Saisie · Ordre de saisie
  6. 5C.66/200120.03.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Principe de proportionnalité · Liberté personnelle
  7. 4C.1/200119.03.2001Contrat de bail · Défauts de la chose louée · interprétation selon le principe de la confiance
  8. 4C.285/200014.03.2001Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · Indemnité pour heures supplémentaires
  9. 5C.233/200013.03.2001Reconnaissance de décisions étrangères · Faits nouveaux en procédure · mesures provisionnelles
  10. 4C.225/200008.03.2001Contrariété au dossier · Responsabilité de l'avocat · Action en contestation de l'état de collocation
  11. 4C.367/200008.03.2001Qualité pour recourir · Maxime inquisitoire sociale · PPE
  12. 5C.253/200006.03.2001Assurance complémentaire à l'assurance maladie · Complément de l'état de fait · Relativité subjective de la chose jugée
  13. 5P.450/200006.03.2001Recours de droit public · Subsidiarité · égalité de traitement
  14. 5P.459/200006.03.2001Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Suspension de la procédure
  15. 4C.356/200005.03.2001Interprétation du contrat · Culpa in contrahendo · inscription au registre foncier
  16. 4C.378/200005.03.2001Appel · Bail à ferme non agricole · Résiliation du bail
  17. 5C.87/200001.03.2001Immeuble agricole · Entreprise agricole · Partage judiciaire d'une succession
  18. 4C.394/200026.02.2001Indemnité pour heures supplémentaires · Principe de la faveur · Procédure intentée par malice
  19. 5C.234/200022.02.2001Action en annulation de la poursuite (art. 85a LP) · Autorité de la chose jugée de la mainlevée définitive · Mainlevée définitive
  20. 5C.44/200122.02.2001Modification d'un jugement de divorce · Concubinage stable · Communauté de vie comparable au mariage
  21. 5C.6/200120.02.2001Servitude · registre foncier · Appel
  22. 4C.379/200015.02.2001Privilège de responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Effet anticipé de modifications législatives
  23. 5C.146/200015.02.2001Fraude à l'assurance · Négligence grave · Degré de la preuve
  24. 5C.237/200015.02.2001Interprétation du contrat · Concurrence déloyale
  25. 4C.358/200013.02.2001Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  26. 4C.301/200012.02.2001Maxime inquisitoire sociale · fardeau de la preuve · Protection contre les congés en droit du bail
  27. 4C.317/200012.02.2001Compte courant · Virement bancaire · Vices du consentement
  28. 4C.276/200008.02.2001Cession · Résolution du contrat · Société simple
  29. 5C.187/200008.02.2001Droit du divorce · entretien après le divorce · Prévoyance professionnelle
  30. 4C.226/200006.02.2001Prolongation du bail · Pouvoir d'appréciation exempt d'arbitraire · Pouvoir d'appréciation du juge des baux
  31. 4C.315/200005.02.2001Abus de droit · Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Exception de compensation
  32. 4C.240/200002.02.2001Erreur manifeste · Résiliation immédiate pour justes motifs · Libération de l'obligation de travailler
  33. 4C.259/200001.02.2001Appel · Établissement des faits · But de la fondation
  34. 4C.253/200030.01.2001enrichissement illégitime · Responsabilité fondée sur la confiance · Accord de réservation
  35. 5C.259/200030.01.2001Réunion · donation mixte
  36. 5C.279/200030.01.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Mise en danger du bien de l'enfant · Retrait de la garde
  37. 5P.476/200030.01.2001Interdiction des faits nouveaux · Bien de l'enfant · Retrait de la garde
  38. 4C.334/200029.01.2001Contrat de courtage · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Appel
  39. 5C.245/200029.01.2001Interdiction pour cause de faiblesse d'esprit
  40. 4C.270/200026.01.2001Procédure devant le Tribunal fédéral comme instance de réforme · Établissement des faits et appréciation des preuves · bonne foi
  41. 4C.197/199925.01.2001Nullité de la marque pour marque défensive · Risque de confusion en droit des signes distinctifs · Acquisition du caractère distinctif par l'usage
  42. 5C.222/200025.01.2001entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Pouvoir d'appréciation du juge
  43. 4C.293/200024.01.2001Loyers abusifs · Calcul du rendement net · Frais d'investissement
  44. 4C.322/200024.01.2001Recours en matière de droit public · Solidarité · Représentation
  45. 5C.276/200023.01.2001Obligation de déclarer les risques en assurance privée · Résiliation pour réticence · Maladie et santé en assurance privée
  46. ATF 127 III 7319.01.2001Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile ( art. 58 al. 1 LCR ); calcul du dommage. Notion de dommage réparable en cas de dommages causés à un arbre (consid. 4). Manière de fixer la valeur d'un arbre détruit (consid. 5). Calcul du dommage en cas de mort future d'u
  47. 4C.305/199919.01.2001Interprétation du contrat · Nullité pour illicéité · Appel
  48. 4C.432/199919.01.2001Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Répartition du fardeau de la preuve
  49. 5C.196/200018.01.2001Appel · Recevabilité du moyen · Établissement des faits
  50. 5C.198/200018.01.2001servitude · Droit immobilier · Liberté personnelle