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art. 63 al. 2 OJ

2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 46/59

Comme norme
  1. 4C.265/200016.01.2001Appel · Erreur manifeste · fardeau de la preuve
  2. 5C.219/200016.01.2001Entretien de l'enfant · Maxime d'office · Minimum vital
  3. 5C.258/200016.01.2001Capacité de discernement · Testament · fardeau de la preuve
  4. 5P.399/200012.01.2001Interdiction de l'arbitraire · Contrat de leasing · Vente à tempérament
  5. 4C.60/200011.01.2001Appel · Erreur manifeste · Renonciation à la compensation
  6. 4C.182/200009.01.2001Erreur essentielle (de base) · Indemnisation des vacances en cas de résiliation immédiate · Indemnité selon l'art. 337c al. 3 CO
  7. 5C.211/200008.01.2001Assurance collective d'indemnités journalières · Droit aux prestations après la fin de la couverture d'assurance · obligation de diminuer le dommage
  8. 5C.217/200008.01.2001Contestation de droit civil · Simulation · Liquidation officielle
  9. 5C.266/200008.01.2001Appel · Modification du jugement de divorce · Rente de divorce
  10. 4C.209/200005.01.2001fardeau de la preuve · Responsabilité du mandataire · Appel
  11. 4C.289/200005.01.2001Litispendance internationale · Prorogation de for · Prosequierung du séquestre
  12. 5C.130/200004.01.2001Droit du contrat d'assurance · Appel · Intérêts moratoires
  13. 4C.255/200003.01.2001Appel · Valeur litigieuse · Droit du bail à loyer
  14. 5C.262/200022.12.2000Usufruit · Obligation d'entretien de l'usufruitier · Droit au remboursement de l'usufruitier
  15. 4C.268/200021.12.2000Appréciation anticipée des preuves · Dommage de confiance · Tromperie
  16. 4C.283/200021.12.2000Appel · Droit international privé · Droit des contrats
  17. 4C.298/200021.12.2000prescription · Responsabilité en droit de la société anonyme · Connaissance du dommage et de l'auteur
  18. 5C.150/199821.12.2000Droit matrimonial · liquidation du régime matrimonial · maxime des débats
  19. 5C.194/200021.12.2000Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Garantie de la situation acquise
  20. 5C.197/200021.12.2000Consortium nécessaire · Recours en matière de droit public · Légitimation active
  21. ATF 127 III 8619.12.2000Art. 336 al. 1 let. a CO ; licenciement abusif; devoir de fidélité du travailleur. Le cadre qui, après quelques mois d'activité, fait état de ses dissensions avec la direction auprès de ses subordonnés, tout en annonçant à son employeur qu'il s'oppose à travailler avec la nouvell
  22. 4C.277/200019.12.2000Résiliation abusive · Obligation de fidélité du travailleur · Gratification
  23. 4C.249/200018.12.2000Autorisation de travail et prétention salariale · Simulation de contrats de travail · Interdiction de l'abus de droit
  24. 4C.159/200014.12.2000Droit du mandat · Devoir de diligence · contrat de commission
  25. 4C.306/200014.12.2000Interprétation du contrat · Protection de la travailleuse en cas de résiliation · Autorisation de travail
  26. 5C.195/200012.12.2000Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien · Rente compensatoire
  27. 4C.216/200011.12.2000Légitimation passive · Responsabilité solidaire des héritiers · Résiliation du contrat
  28. 5C.220/200011.12.2000Conditions générales d'assurance · Règle de l'insolite · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  29. 4C.166/200008.12.2000Gestion d'affaires · Contrat de gestion de fortune · Obligation de renseignement de la banque
  30. 7B.255/200008.12.2000Droit d'être entendu · Action en revendication (LP) · réalisation du gage
  31. 5C.182/200007.12.2000Obligation précontractuelle de déclaration · Réticence · Résiliation du contrat par l'assureur
  32. 7B.232/200007.12.2000Réalisation de parts de copropriété en faillite · Authentification · Capacité de discernement
  33. 4C.171/200006.12.2000contrat de gestion de fortune · conseil en placements · Droit du mandat
  34. 4C.252/200005.12.2000Responsabilité de l'administrateur · Devoir de diligence du conseil d'administration · Assurance-vie
  35. 4C.246/200004.12.2000Maintien du salaire en cas de maladie · Reprise du contrat de travail en cas de transfert d'entreprise · assurance perte de gain
  36. 5C.169/200004.12.2000Reddition de comptes · Pourvoi en nullité · Appel
  37. 7B.166/200004.12.2000Qualité pour recourir · Concordat · Transaction globale en faillite
  38. 7B.258/200004.12.2000Irrecevabilité des faits nouveaux
  39. 4C.244/200030.11.2000Résiliation immédiate pour justes motifs · Empêchement non fautif de travailler · pouvoir d'appréciation du juge
  40. 7B.252/200027.11.2000Réquisition de réalisation · Autorité de surveillance · Bezirksgericht Lenzburg
  41. 4C.281/200024.11.2000Appel · Maxime de disposition · Appréciation des preuves
  42. 4C.344/199824.11.2000Appel · Concurrence déloyale et actes illicites · Responsabilité en droit de la société anonyme
  43. ATF 126 III 50523.11.2000Art. 837 al. 1 ch. 3 CC ; hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs lors de travaux effectués par un locataire; droit à l'inscription contre des tiers acquéreurs. Si les travaux ont été commandés par le locataire de l'immeuble, la prétention à la constitution du droit d
  44. 4C.250/200023.11.2000Appel · Immunité des États · Action étatique
  45. 5C.161/200023.11.2000Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Appel · Protection de la bonne foi
  46. 4C.233/200015.11.2000BMW 850i · Autisca Leasing AG · Contrat de leasing
  47. 4C.234/200015.11.2000Contrat de travail · Qualité d'employeur · Gérant libre
  48. 7B.236/200015.11.2000Opposition · Forme de la déclaration d'opposition · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  49. 4C.248/200013.11.2000Licenciement immédiat · Juste motif · Pouvoir d'appréciation
  50. 4C.190/200010.11.2000Culpa in contrahendo · Concurrence déloyale · Propriété intellectuelle (brevet)