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art. 63 al. 2 OJ

2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 48/59

Comme norme
  1. 5C.157/200011.08.2000Modification de la rente après divorce · Calcul du minimum vital · Régime alimentaire
  2. 5C.140/200010.08.2000Curatelle éducative · Appel · Établissement des faits
  3. 5C.84/199910.08.2000Action en modification · Assistance judiciaire · Corée
  4. 4C.153/200007.08.2000Théorie de la confiance · enrichissement illégitime · Salaire
  5. 4C.196/200003.08.2000Révision · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  6. 4C.161/200028.07.2000Licenciement immédiat · Juste motif · Appel
  7. 4C.103/200025.07.2000Résiliation abusive · Congé-représailles · fardeau de la preuve
  8. 4C.93/200025.07.2000Interprétation du contrat · Erreur manifeste · Exception d'inexécution
  9. 5C.145/200024.07.2000Mainlevée de la tutelle · Motif d'interdiction · Assistance judiciaire
  10. 5C.37/200024.07.2000Liaison excessive · Engagement de créances d'assurance · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  11. 4C.148/200020.07.2000Appel · Conditions de recevabilité · Appréciation des preuves
  12. 4C.94/200020.07.2000Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  13. 5P.162/200020.07.2000Arbitraire · Droit d'être entendu · Désunion conjugale et faute
  14. 4C.144/200019.07.2000Appel · Action en constatation · Contrat de travail
  15. 4C.142/200018.07.2000obligation de motiver · Appréciation des preuves · Contrat d'entreprise
  16. 4C.186/199918.07.2000Contrat de conseil · Devoir de diligence · Faute
  17. 4C.397/199918.07.2000Réforme · Appréciation des preuves · Dommages-intérêts et notion de dommage
  18. 5C.18/200017.07.2000Entretien de l'enfant · Minimum vital · Traitement égal des enfants
  19. 5C.68/200013.07.2000Abus de droit · prescription · Contrat d'assurance
  20. 4C.41/199912.07.2000Société simple · Responsabilité solidaire · Contrat de travail
  21. 4C.28/200010.07.2000Droit de réméré · Annotation au registre foncier · droit intertemporel
  22. 4C.46/200010.07.2000Droit de réméré conventionnel · droit intertemporel · Droit de réméré
  23. 5C.102/200010.07.2000Droit transitoire du nouveau droit du divorce · Motif de divorce de séparation de quatre ans · Entretien de l'époux
  24. 4C.108/200007.07.2000Convention d'élection de for · Interprétation du contrat · prorogation de for
  25. 5C.4/200007.07.2000Protection de la personnalité · Concurrence déloyale · Reportage médiatique
  26. 4C.90/200005.07.2000Interprétation du contrat · Contrat de vente · Contrat d'entreprise
  27. 4C.463/199904.07.2000Loi sur l'égalité · Différence de salaire · Preuve par indices
  28. 5C.24/200004.07.2000Ordre public · Reconnaissance de décisions étrangères en droit international privé · Répudiation
  29. 7B.116/200004.07.2000Exécution du séquestre · Nullité de l'exécution du séquestre · Propriété de l'argent sur compte bancaire
  30. 4C.235/199903.07.2000Résiliation du contrat · Délai de congé · Assurance-chômage
  31. 4C.25/200029.06.2000Contestation pour vice du consentement · Ratification d'un contrat annulable · Théorie de la confiance
  32. 4C.118/199827.06.2000Contrat d'architecte · Honoraires de l'architecte · Violation du contrat
  33. 5C.255/199927.06.2000Droit de passage nécessaire · Établissement des faits · fardeau de la preuve
  34. 4C.65/200022.06.2000Liaison aux faits constatés par l'autorité inférieure · Droit à la contre-preuve · Chose jugée
  35. 4C.78/200016.06.2000fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Appel
  36. 5C.84/200015.06.2000Appel · Contrariété au dossier · Bonne foi
  37. 4C.457/199914.06.2000Contrat d'entreprise · Demeure du débiteur · Rappel
  38. 4C.53/200013.06.2000Contrat de traitement médical · violation du devoir de diligence · Présomption naturelle de violation du devoir de diligence
  39. 4C.86/200013.06.2000Droit d'auteur – notion d'oeuvre · Concurrence déloyale – exploitation indue · Droit des marques – étendue de la protection
  40. 4C.95/200013.06.2000fardeau de la preuve · Contrat de travail · Licenciement immédiat
  41. 5C.14/200008.06.2000Divorce pour rupture profonde du lien conjugal · Principe de l'unité du jugement de divorce · Appel
  42. 5C.96/200029.05.2000Modification du jugement de divorce · Droit de visite · Retrait du droit de visite
  43. 5C.91/200025.05.2000Pacte successoral · Renonciation à une succession · Interprétation du contrat
  44. 4C.81/200023.05.2000Contrat d'architecte · Obligation de diligence de l'architecte · Répartition du fardeau de la preuve
  45. 4C.401/199922.05.2000Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Contrat d'entreprise
  46. 5C.67/199919.05.2000Exhérédation · Erreur manifeste · Appréciation des preuves
  47. 4C.67/200016.05.2000Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Contrat de courtage · Inadvertance
  48. 4C.52/200015.05.2000Appel · Appréciation des preuves · Devoir de renseigner
  49. 4C.57/199915.05.2000Contrat d'entreprise · Forme écrite conventionnelle · Interprétation du contrat
  50. 4C.62/200015.05.2000Abus du pouvoir d'appréciation dans la pesée des intérêts · Erreur manifeste · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves