art. 63 al. 2 OJ
2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 44/59
Comme norme- 5C.12/200118.05.2001Appel · obligation d'entretien · Maxime inquisitoire
- 5P.491/200018.05.2001Déni de justice formel · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
- 4C.364/200015.05.2001Garantie pour les défauts de la chose vendue · Qualités promises · Contrat de vente
- 4C.46/200115.05.2001Appel · Droit des marques · Concurrence déloyale
- 4C.66/200115.05.2001Résiliation immédiate pour défauts · Réduction de loyer · Maxime inquisitoire sociale
- ATF 127 III 35111.05.2001Art. 48 al. 1 et 3 OJ ; décision finale, recevabilité du recours en réforme. Le régime particulier permettant de recourir en réforme immédiatement contre certaines décisions n'ayant pas un caractère final est facultatif, sous réserve des questions de compétence (consid. 1). Art.
- 4C.28/200111.05.2001Distinction entre mandat et contrat d'entreprise · Estimation de la valeur vénale · Devoir de diligence dans le contrat d'expertise
- 4C.47/200111.05.2001Licenciement immédiat · Protection de la personnalité du travailleur · Résiliation immédiate
- ATF 127 III 34710.05.2001Rupture du lien conjugal au sens de l' art. 115 CC . Prononcé du divorce lorsque seule la partie défenderesse a contracté un mariage fictif (consid. 2).
- ATF 127 III 44010.05.2001Extinction de servitudes ( art. 734-736 CC ). L'extinction d'une servitude est, en dehors des motifs légaux, possible par renonciation (consid. 2a). Il peut être implicitement renoncé à un droit de passage lorsque son exercice est incompatible avec un droit de construire au-delà
- 5C.31/200110.05.2001Extinction des servitudes · Bonne foi en droit du registre foncier · Action en rectification du registre foncier
- 5C.62/200110.05.2001Divorce pour causes intolérables · Mariage fictif · Mariage abusif
- 4C.304/200009.05.2001obligation de motiver · Interdiction des faits nouveaux · bilan de liquidation
- 5C.281/200009.05.2001Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Concubinage
- 4C.357/200008.05.2001Droit du contrat de banque (devoir de diligence) · Clause d'exclusion de responsabilité · fardeau de la preuve
- 4C.32/200107.05.2001Appel · suspension des délais · Ordre public
- 5C.84/200107.05.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Retrait de l'autorité parentale · Appel
- 7B.72/200104.05.2001Plainte en matière de poursuite · Procédure d'épuration de l'état des charges · Intérêt digne de protection
- 5C.53/200101.05.2001Appel · Droit à la preuve · Erreur manifeste
- 7B.100/200101.05.2001Estimation des biens saisis · Arbitraire
- 5C.4/200126.04.2001Adoption · Bien de l'enfant · Consentement à l'adoption
- 5C.69/200126.04.2001Appel · Droit de réponse · Protection de la personnalité
- 4C.131/200024.04.2001Salaire en nature · fardeau de la preuve · Négociations de conciliation
- 4C.275/200024.04.2001Responsabilité en droit de la société anonyme · obligation de motiver · Dommage direct et dommage indirect des créanciers
- 5C.282/200024.04.2001Contributions d'entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Minimum vital
- 5C.261/200020.04.2001Recevabilité du recours en matière civile · Erreur manifeste · Charge maximale des immeubles (AFCM)
- 5P.457/200020.04.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Subsidiarité du recours constitutionnel
- 5C.32/200119.04.2001entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Exigibilité d'une activité lucrative
- 4C.341/200018.04.2001obligation de motiver · Procédure probatoire · Appel
- 4C.23/200117.04.2001Pourvoi en nullité · Qualification · Stipulation pour autrui à cause de mort
- 5C.240/200012.04.2001entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation du juge
- 5C.270/200012.04.2001Liberté de la propriété · servitude · Inscription au registre foncier
- 7B.89/200112.04.2001Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 4C.291/200011.04.2001Résiliation immédiate en droit du bail · Exercice du pouvoir d'appréciation · Réduction de loyer
- 4C.369/199911.04.2001Erreur manifeste · Intérêt digne de protection · Légitimation active
- 5C.68/200110.04.2001fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Abus de droit
- ATF 127 III 25704.04.2001Dommage causé à un fonds voisin par des fouilles et des constructions; prescription; art. 679/685 CC, art. 51 et art. 60 al. 1 CO . Point de départ de la prescription absolue en cas d'augmentation constante du dommage (consid. 2b). Responsabilité solidaire des propriétaires (cons
- 4C.11/200104.04.2001Résolution (rédhibitoire) · Réduction du prix · Grief relatif à l'établissement des faits
- 4C.274/200004.04.2001Exception d'inexécution · Obligation de prester d'avance · Exécution simultanée
- 5C.26/200004.04.2001prescription · Droit de voisinage · Responsabilité solidaire
- 5C.278/200004.04.2001entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Maxime de disposition
- 4C.107/200003.04.2001Substantiation · Responsabilité fondée sur la confiance · projet BES
- 5C.246/200003.04.2001Transparence · Interdiction de l'abus de droit · Sous-capitalisation
- 5C.1/200102.04.2001Divorce · Mariage fictif · Assistance judiciaire
- 5C.212/200002.04.2001Donation · donation mixte · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
- 4C.300/200029.03.2001Maxime d'office · Recours en matière de droit public · Protection contre les congés en cas de sous-location
- 4C.333/200028.03.2001Contrat de courtage · fardeau de la preuve
- 4C.349/200028.03.2001Résiliation immédiate du contrat de travail · Abandon d'emploi · Empêchement non fautif de travailler
- 4P.257/200028.03.2001Interdiction d'exploitation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- ATF 127 III 24827.03.2001Responsabilité du notaire vaudois; moyen de droit fédéral ( art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO ). Dans le canton de Vaud, l'action en responsabilité dirigée contre un notaire en rapport avec l'exercice de ses activités ministérielles relève du droit public cantonal. Par conséqu