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art. 63 al. 2 OJ

2 946 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 949 y compris alinéas et lettres · Page 47/59

Comme norme
  1. 4C.230/200010.11.2000Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Assurance collective d'indemnités journalières de maladie · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  2. 5C.113/200009.11.2000Simulation · Vente avec droit de rachat · Prêt avec garantie réelle
  3. 5C.143/200009.11.2000Appel joint conditionnel · entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial
  4. 4C.19/200006.11.2000Licenciement immédiat · Obligation de fidélité du travailleur · Pesée des intérêts
  5. 5C.28/200001.11.2000Désunion profonde · Tort de divorce · Appel
  6. 4C.314/200031.10.2000Résiliation abusive · Assistance judiciaire · Contrat de bail
  7. 5C.210/200027.10.2000Attribution de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  8. 4C.215/200025.10.2000fardeau de la preuve · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  9. 4C.165/200023.10.2000contrat de mandat · Cession des droits de la masse · enrichissement illégitime
  10. 4C.85/200023.10.2000Iura novit curia · Interprétation objective et subjective · Forme écrite conventionnelle
  11. 4C.111/200018.10.2000Contrat de travail · Salaire · Usage
  12. 4C.154/199917.10.2000Recours en matière de droit public · Conclusion du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  13. 5C.174/200016.10.2000Compétence internationale pour les actions en divorce · Notion de domicile · Appréciation des preuves
  14. 4C.228/200011.10.2000Appel · Appréciation des preuves · Lésion
  15. 4C.150/200010.10.2000Garantie pour défauts · Représentation · Société simple
  16. 4C.154/200010.10.2000Réclamation du défaut · Garantie des défauts · Représentation
  17. 4C.110/200009.10.2000Indemnité pour heures supplémentaires · Interprétation du contrat · Droit du travail
  18. 4C.222/200009.10.2000Interprétation du contrat · Convention d'actionnaires · Interdiction de concurrence
  19. 5C.133/200006.10.2000Modification du jugement de divorce · entretien après le divorce · Procédure fédérale
  20. 5C.158/200006.10.2000Recours en matière de droit public · Offensichtliche Unrichtigkeit · Abus de droit
  21. 4C.212/200004.10.2000Appel · Simulation · Erreur manifeste dans la constatation des faits
  22. 5C.99/200003.10.2000Curatelle d'une fondation · Surveillance des fondations · Proportionnalité
  23. 4C.167/200028.09.2000Droit de la responsabilité civile en matière de circulation routière · Répartition du fardeau de la preuve · Indemnité pour tort moral
  24. 4C.198/200028.09.2000Responsabilité en droit de la société anonyme · Qualité pour agir de l'actionnaire · Devoir de diligence de l'organe de révision
  25. 4C.49/200025.09.2000Appel · Erreur manifeste · Indemnité pour tort moral
  26. 4C.76/200025.09.2000Appel · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  27. 4P.304/199921.09.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Épuisement des voies de recours
  28. 7B.210/200020.09.2000Poursuite pour effets de change · Principe de la bonne foi · Acte de recours
  29. 5C.29/200019.09.2000Légitimation active · Responsabilité en droit de la société anonyme · Surendettement
  30. 4C.105/200015.09.2000Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises · Contravention essentielle au contrat · Résolution du contrat
  31. 5C.35/200014.09.2000Autorité de l'arrêt de renvoi · Contribution d'entretien · Minimum vital
  32. 4C.106/200013.09.2000Responsabilité de la société pour ses organes · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Brillantes
  33. 4C.164/200013.09.2000Protection des marques · mesures provisionnelles · Chose jugée
  34. 4C.133/200008.09.2000Indemnité pour heures supplémentaires · Indemnité pour vacances non prises · Force de chose jugée
  35. 4C.183/200006.09.2000Légitimation passive · Reprise de dette · Bonne foi
  36. 5C.151/200006.09.2000Curatelle éducative · Droit de visite · Mise en danger du bien de l'enfant
  37. 5C.127/200005.09.2000obligation d'entretien · Principe d'égalité de traitement · Minimum vital
  38. 4C.134/200001.09.2000Appel · Conditions de recevabilité · Interprétation du contrat
  39. 5C.80/200031.08.2000Erreur manifeste · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Hypothèque maximale
  40. 4C.121/200029.08.2000Litispendance étrangère · Application du droit étranger · Établissement du droit étranger
  41. 5C.137/200029.08.2000Double représentation et conflit d'intérêts · Subordination de créance · Appel
  42. 4C.335/199925.08.2000Révision · Reprise de dette · Représentation
  43. 5C.75/200023.08.2000Adoption · Adoption conjointe · Placement familial
  44. 4C.138/200022.08.2000Erreur manifeste · Appréciation des preuves · Appel
  45. 4C.157/200022.08.2000Compensation · Contrat de bail · Résiliation
  46. 5C.267/199922.08.2000Appel · Saisie
  47. 4C.145/200021.08.2000Appel · fardeau de la preuve · Reprise de dette
  48. 4C.156/200021.08.2000Interprétation du contrat · Contrat de bail · Bonne foi
  49. 5C.109/199814.08.2000Appel · Erreur manifeste dans la constatation des faits · Exigences de motivation du recours en réforme
  50. 5C.142/200011.08.2000Appel · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves