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art. 8 CEDH

5 674 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 542 y compris alinéas et lettres · Page 103/114

Comme norme
  1. 2A.240/200403.05.2004
  2. 2A.51/200403.05.2004Proportionnalité · Étranger de la deuxième génération · Risque de récidive
  3. 2A.114/200323.04.2004Regroupement familial · Expulsion · nigérian
  4. ATF 130 II 24913.04.2004Art. 32 OSCPT ; voie de droit ouverte contre une décision du Service des tâches spéciales; étendue du droit de recours des fournisseurs de services de télécommunication. Les décisions du Service des tâches spéciales doivent être déférées auprès de la Commission de recours du Dépa
  5. 1A.185/200313.04.2004Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Voie de droit contre les ordres de surveillance · Contrôle formel par le Service des tâches spéciales
  6. 1A.188/200313.04.2004Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Protection juridique des fournisseurs de services de télécommunication · Qualité pour recourir contre une décision de surveillance
  7. 2A.204/200408.04.2004Assistance judiciaire gratuite · Autorisation de séjour · Vie familiale
  8. 5C.262/200308.04.2004Retrait de l'autorité parentale · Bien de l'enfant · Proportionnalité
  9. ATF 130 II 17607.04.2004Art. 1 LSEE ; art. 2 ALCP ; art. 5 par. 1 et 2 Annexe I ALCP ; art. 3 par. 1 et 2 de la directive 64/221/CEE; refus de prolonger une autorisation de séjour; Accord sur la libre circulation des personnes; mesures fondées sur l'ordre public; menace actuelle et suffisamment grave; é
  10. 2A.273/200307.04.2004Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  11. 2A.194/200406.04.2004Regroupement familial · Abus de droit · Autorisation de séjour
  12. 2A.16/200402.04.2004Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  13. 2A.191/200401.04.2004Abus de droit · Mariage fictif · canton de Zurich
  14. 2A.345/200331.03.2004Recours de droit administratif · Regroupement familial dans l'Accord sur la libre circulation des personnes · Regroupement familial selon LSEE
  15. 2A.532/200325.03.2004Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Recours de droit administratif
  16. 2A.168/200423.03.2004Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement · Interdiction de la torture
  17. 2A.154/200418.03.2004Mesure provisionnelle · Autorisation de séjour · Droit à la vie familiale
  18. 2A.149/200417.03.2004Droit au respect de la vie familiale · Couple binational · Abus de droit
  19. 2A.120/200416.03.2004Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Turquie
  20. 2A.618/200315.03.2004Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  21. 2A.126/200411.03.2004Autorisation d'établissement · Vie familiale · Autorisation de séjour
  22. 2A.128/200410.03.2004Recours de droit administratif · Regroupement familial · Turquie
  23. 2A.425/200305.03.2004Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  24. 1A.241/200303.03.2004Consultation du dossier · Recours de droit administratif · Enquête administrative
  25. 2A.5/200402.03.2004Regroupement familial · Abus de droit · irrecevabilité
  26. 2A.579/200302.03.2004Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  27. 2A.488/200327.02.2004Abus de droit · Mariage fictif · Divorce / Séparation
  28. 2A.498/200326.02.2004Regroupement familial · Abus de droit
  29. 2A.106/200425.02.2004Droit au respect de la vie privée et familiale · Abus de droit · Ressortissant marocain
  30. 1P.682/200323.02.2004Libertés fondamentales · Principe de proportionnalité · Genève
  31. 2A.533/200318.02.2004Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Regroupement familial
  32. 2A.66/200417.02.2004Expulsion · Proportionnalité · Ordre public
  33. 2A.435/200305.02.2004Regroupement familial · Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale
  34. 1A.265/200329.01.2004Extradition · Ordre public international · Protection de la vie familiale
  35. 2A.31/200426.01.2004Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours de droit administratif
  36. 2A.464/200326.01.2004Regroupement familial · Droit à l'intégration dans l'autorisation d'établissement · Prise en compte de l'intérêt de l'enfant
  37. 2A.30/200423.01.2004Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation d'établissement
  38. ATF 130 II 13716.01.2004Art. 103 let. b et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 17 al. 2 LSEE ; art. 8 et 191 Cst. ; art. 8, 13 et 14 CEDH ; art. 3 Annexe I ALCP ; regroupement familial des membres étrangers de la famille d'un Suisse. Qualité pour recourir de l'Office fédéral de l'immigration, de l'inté
  39. 2A.627/200316.01.2004Expulsion · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  40. 6A.89/200315.01.2004Ajournement de l'expulsion dans le cadre de la libération conditionnelle · Libération conditionnelle · Droit au respect de la vie privée et familiale
  41. 2A.15/200413.01.2004Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Risque de disparition
  42. 2A.8/200409.01.2004Expulsion · reconsidération · Zurich
  43. ATF 130 I 1607.01.2004Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à des fins d'assistance; art. 7, art. 10 al. 2 et art. 36 Cst. , art. 8 CEDH . Un traitement médicamenteux forcé constitue une atteinte grave à la liberté personnelle et touche au coeur m
  44. 2A.246/200319.12.2003Conditions de recevabilité du recours de droit administratif · Police des étrangers, séjour et établissement, regroupement familial · Accord sur la libre circulation des personnes
  45. 2P.292/200319.12.2003Recours pour déni de justice · Force de chose jugée · Intérêt actuel et pratique
  46. 1A.92/200315.12.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · permis de construire
  47. 2A.354/200312.12.2003Regroupement familial · Autorisation de séjour · Argovie
  48. 2A.567/200309.12.2003Regroupement familial · Expulsion · Recours de droit administratif
  49. 6S.380/200304.12.2003Pourvoi en nullité · Départ du lieu de l'accident · Fixation de la peine
  50. 1A.215/200301.12.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité de tiers non impliqué · Principe de proportionnalité