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art. 8 CEDH

5 674 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 542 y compris alinéas et lettres · Page 109/114

Comme norme
  1. 2P.116/200129.08.2001Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Légitimation active
  2. 2A.169/200128.08.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Famille monoparentale
  3. 2A.220/200121.08.2001Regroupement familial · Abus de droit · Recours de droit administratif
  4. 2A.268/200121.08.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Expulsion et renvoi
  5. 1P.220/200113.08.2001interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Indemnité pour tort moral
  6. 5P.39/200103.08.2001Recours de droit public · Motifs de récusation · droit d'être entendu
  7. 2A.217/200102.08.2001Regroupement familial · Recours de droit administratif · Protection de la vie familiale
  8. 2A.229/200126.07.2001Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  9. 2P.117/200126.07.2001Recours de droit public · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  10. 2A.235/200123.07.2001Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Vie familiale · Proportionnalité
  11. 2A.321/200120.07.2001Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Protection de la vie privée
  12. 2A.203/200113.07.2001Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Proportionnalité
  13. 2A.226/200113.07.2001Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
  14. 5P.33/200105.07.2001interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Bien de l'enfant
  15. 2A.116/200128.06.2001Regroupement familial · Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie privée et familiale
  16. 2A.127/200125.06.2001Autorisation d'établissement et de séjour · Abus de droit · Protection de la vie familiale
  17. 2A.158/200125.06.2001Expulsion · Recours de droit administratif · Proportionnalité
  18. ATF 127 I 11518.06.2001Art. 10 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ; contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie. Lorsque les proches du défunt contestent, après coup, l'ordre d'autopsie, cette question doit en principe faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
  19. 1P.145/200118.06.2001interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la personnalité après la mort
  20. 4P.64/200111.06.2001Arbitrage international · Ordre public · droit d'être entendu
  21. 2A.97/200107.06.2001Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  22. 2A.11/200105.06.2001Regroupement familial · Révocation/refus d'autorisation de séjour pour dépendance à l'assistance publique · Droit au respect de la vie privée et familiale
  23. 2A.199/200105.06.2001Regroupement familial · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  24. 1P.807/200029.05.2001Assistance d'un avocat d'office · Indigence · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs
  25. 2A.512/200022.05.2001Expulsion · Proportionnalité · Vie familiale
  26. 4C.15/200122.05.2001Représentation · Restitution anticipée et locataire de remplacement · Irrecevabilité du grief de violation de la CEDH dans le recours en réforme
  27. 2A.10/200111.05.2001Autorisation de police des étrangers · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  28. 2A.42/200111.05.2001Regroupement familial · Ordre public · Proportionnalité
  29. 2A.20/200109.05.2001Regroupement familial · Autorisation de séjour · Expulsion
  30. 2A.211/200108.05.2001Droit de séjour et d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  31. 2A.145/200107.05.2001Recours de droit administratif · Second échange d'écritures · cas de rigueur
  32. 2A.21/200101.05.2001Regroupement familial · Libération conditionnelle · Autorisation d'établissement
  33. 2A.554/200026.04.2001Regroupement familial · Abus de droit · Recours de droit administratif
  34. 2A.234/200025.04.2001Entraide administrative · Recours de droit administratif · Principe de la spécialité
  35. 2A.178/200120.04.2001Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement · Abus de droit
  36. 2A.247/200020.04.2001TVA - Exonération des services exportés · Secret professionnel de l'avocat · Principe de la proportionnalité
  37. 2A.583/200006.04.2001Droit des étrangers · Mesures de police à l'égard des étrangers · Assignation à un lieu de séjour
  38. 2A.168/200105.04.2001Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Vie familiale · Ordre public
  39. 2A.47/200103.04.2001Recours de droit administratif · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  40. 2A.144/200126.03.2001Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Regroupement familial · Proportionnalité
  41. ATF 127 I 622.03.2001Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à fins d'assistance; art. 7,10, 13 et 36 Cst.; art. 3 et 8 CEDH ; art. 7 Pacte ONU II . Base juridique de la médication forcée; loi du canton de Bâle-Ville sur le traitement et l'internem
  42. 1P.103/200122.03.2001Recours de droit public · Privation de liberté à des fins d'assistance · droit d'être entendu
  43. 2A.126/200121.03.2001Expulsion · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  44. 2A.575/200020.03.2001Droit des étrangers · Regroupement familial · Abus de droit
  45. 2A.117/200119.03.2001Regroupement familial · Recours de droit administratif · devoir de collaboration
  46. 2A.1/200116.03.2001reconsidération · Proportionnalité · Regroupement familial
  47. 2A.100/200115.03.2001Mariage fictif · Autorisation de séjour · droit d'être entendu
  48. 2A.551/200015.03.2001Recours de droit administratif · Mariage fictif · Abus de droit
  49. 2A.555/200005.03.2001Autorisation de séjour · Regroupement familial · Recours de droit administratif
  50. 2A.569/200005.03.2001Autorisation d'établissement et de séjour · Expulsion · Proportionnalité