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art. 8 CEDH

5 674 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 542 y compris alinéas et lettres · Page 105/114

Comme norme
  1. 2A.313/200303.07.2003expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  2. 2A.107/200319.06.2003expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie familiale et privée
  3. 2A.279/200317.06.2003Expulsion · Autorisation d'établissement · Protection de la vie familiale
  4. ATF 129 IV 24605.06.2003Art. 13 al. 1 en liaison avec l' art. 23 al. 1 LSEE ; entrées illégales répétées en Suisse; contrôle de la légalité d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée illimitée. Le juge pénal peut examiner la légalité des décisions administratives dans trois hypothèses (confirmati
  5. 2A.266/200305.06.2003Regroupement familial · cas de rigueur · Vie familiale
  6. 6S.489/200205.06.2003Recours en cassation · Interdiction d'entrée · Conditions de l'entrée illégale
  7. 2A.254/200304.06.2003Regroupement familial · Autorisation de séjour · Cameroun
  8. 2A.56/200304.06.2003Recours de droit administratif · Expulsion · Protection de la vie familiale
  9. ATF 129 III 65628.05.2003Adoption, par le concubin, de l'enfant de son partenaire; effets de l'adoption quant à la filiation de l'adopté ( art. 267 al. 2 CC ). Le droit suisse exclut l'adoption conjointe d'un enfant par des concubins, comme aussi l'adoption, par un concubin, de l'enfant de son partenaire
  10. 5A.16/200228.05.2003Adoption par le concubin · Droit de la famille · Droit fondamental au respect de la vie privée et familiale
  11. 2A.563/200223.05.2003Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  12. 2A.223/200319.05.2003Regroupement familial · Raisons humanitaires · Autorisation de séjour
  13. 6S.66/200316.05.2003Expulsion du territoire suisse · Sursis à l'expulsion · LStup
  14. 2P.118/200315.05.2003Recevabilité du recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  15. 2A.198/200312.05.2003Recours de droit administratif · reconsidération · Regroupement familial
  16. 2A.607/200212.05.2003Autorisation de séjour · Regroupement familial · Ordre public
  17. 2P.36/200302.05.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Attribution des titres
  18. 5C.233/200230.04.2003Changement de nom · pesée des intérêts · de Marval
  19. 2A.137/200307.04.2003Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  20. 2A.138/200303.04.2003Autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit de visite
  21. 2A.594/200202.04.2003Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  22. 2A.597/200202.04.2003Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  23. ATF 129 II 21528.03.2003Art. 8 CEDH , art. 13 al. 1 Cst. , art. 5 al. 1 et 2 de l'Annexe I ALCP, Directive 64/221 CEE, art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE ; expulsion; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public. Admissibilité de l'expulsion d'un trafiquant ressortissant d'un
  24. ATF 129 II 32128.03.2003Art. 13 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; art. 2, 3 al. 3 et art. 24 ss LAT ; place de stationnement pour les gens du voyage. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre une décision ordonnant la démolition d'installations réalisées sans autorisation dans la zone agrico
  25. 1A.205/200228.03.2003Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Obligation de planifier pour les aires d'accueil des gens du voyage · Protection de la vie familiale et privée
  26. 2A.451/200228.03.2003Expulsion · Recours de droit administratif · Ordre et sécurité publics
  27. 2A.102/200321.03.2003Droit des étrangers · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  28. 2A.99/200320.03.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  29. 2A.575/200217.03.2003Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  30. 2P.238/200214.03.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
  31. 2A.90/200307.03.2003Expulsion · Autorisation d'établissement · Macédoine
  32. 2A.89/200306.03.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  33. 2A.79/200305.03.2003Autorisation d'établissement · Mariage fictif · Protection de la vie familiale
  34. 2A.496/200228.02.2003droit d'être entendu · Regroupement familial en droit des étrangers · Conditions de l'autorisation de séjour
  35. ATF 129 II 19321.02.2003Art. 121 al. 2, art. 184 al. 3 et art. 185 al. 3 Cst. ; art. 189 al. 4 Cst. (dans sa teneur selon le projet de réforme de la justice); art. 13 et 8 CEDH ; art. 100 al. 1 let. a et b ch. 1 et 4 OJ. Interdiction d'entrer en Suisse prononcée par le Conseil fédéral contre un étranger
  36. 2A.86/200221.02.2003Recours de droit administratif · Droit à un recours effectif · Interdiction d'entrée
  37. 2A.526/200219.02.2003Regroupement familial · Droit des étrangers · Recours de droit administratif
  38. 2A.62/200317.02.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  39. 2A.58/200314.02.2003Regroupement familial · Droit des étrangers · Valais
  40. 2A.549/200212.02.2003Protection de la vie familiale · pesée des intérêts · Pratique Reneja
  41. 2P.22/200307.02.2003Réduction des primes dans l'assurance-maladie · Recours de droit public · Recevabilité du recours de droit administratif
  42. 2A.448/200206.02.2003Expulsion de police des étrangers · Proportionnalité · Recours de droit administratif
  43. 2P.25/200304.02.2003Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Autorisation de séjour
  44. 2A.30/200331.01.2003Autorisation de séjour · Inadvertance · Vie familiale
  45. 2A.22/200321.01.2003Autorisation de séjour · Regroupement familial · Recours de droit administratif
  46. ATF 129 II 24917.01.2003Art. 1, 7 et 17 al. 2 LSEE ; art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1, art. 8 al. 1 et 2, ainsi que 191 Cst.; art. 3 Annexe I ALCP ; art. 3 al. 1bis OLE ; regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre
  47. 2A.226/200217.01.2003Regroupement familial · Recours de droit administratif · Maxime d'office
  48. 2A.522/200215.01.2003Expulsion · Mesures de police des étrangers · Contrôle de l'opportunité
  49. ATF 129 II 10014.01.2003Art. 1 et 2 CEExtr ; art. 37 al. 1 EIMP ; art. 3 et 8 CEDH . L' art. 37 al. 1 EIMP ne s'applique pas à l'égard d'un Etat partie à la CEExtr (consid. 3.1). L'application par la Suisse de la réserve formulée par la France à propos des art. 1 et 2 CEExtr ne permet pas de tenir compt
  50. 1A.239/200214.01.2003Extradition · Principe de réciprocité en matière d'extradition · Protection de la vie familiale lors d'une extradition