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art. 8 CEDH

5 674 arrêts portant exactement sur cette disposition · 6 542 y compris alinéas et lettres · Page 104/114

Comme norme
  1. 2A.559/200301.12.2003Droit des étrangers · Regroupement familial · Mariage
  2. ATF 130 I 2627.11.2003Art. 2 ALCP ; art. 8 CEDH ; art. 8, 9, 27, 94 al. 4, 95 al. 2, 191 et 196 ch. 5 Cst.; art. 55a LAMal ; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordonnance d'exécution du ca
  3. 2P.305/200227.11.2003Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Recours des organisations
  4. 1A.225/200325.11.2003Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Protection de la vie familiale
  5. 2A.552/200325.11.2003Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation d'établissement
  6. 2A.550/200321.11.2003expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  7. 2A.327/200320.11.2003expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  8. 2P.293/200320.11.2003Regroupement familial · Autorisation d'établissement et de séjour · droit d'être entendu
  9. 2A.299/200318.11.2003Recours de droit administratif · Abus de droit · Regroupement familial
  10. 2A.528/200313.11.2003Autorisation de séjour · Proportionnalité · canton de Lucerne
  11. 2A.330/200311.11.2003Regroupement familial · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
  12. ATF 130 II 104.11.2003Art. 17 al. 2 LSEE ; art. 8 CEDH ; art. 16 al. 2 ALCP ; art. 3 Annexe I ALCP ; champ d'application personnel des règles de l'Accord sur la libre circulation des personnes en matière de regroupement familial; jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Refus d
  13. 2A.91/200304.11.2003Regroupement familial · Droit des étrangers · Droit de séjour
  14. 2A.100/200303.11.2003Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale · Renvoi
  15. 2A.241/200303.11.2003Regroupement familial · Ordre public · Proportionnalité
  16. 2A.515/200303.11.2003Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Abus de droit
  17. 2A.337/200328.10.2003expulsion du territoire suisse · Droit au respect de la vie privée et familiale · pesée des intérêts
  18. 2A.501/200323.10.2003Droit de séjour et d'établissement · Abus de droit · Regroupement familial
  19. 2A.305/200302.10.2003Regroupement familial · Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement
  20. 2A.344/200302.10.2003Regroupement familial · Droit des étrangers · Recours de droit administratif
  21. 2A.280/200330.09.2003Droit à une autorisation de séjour · Droit à une autorisation d'établissement · Conditions de recevabilité du recours de droit administratif
  22. 2A.282/200329.09.2003Assignation dans un centre d'enregistrement · Durée du séjour dans le centre d'enregistrement · procédure d'asile
  23. 2A.261/200325.09.2003Recours de droit administratif · Police des étrangers · Regroupement familial
  24. 2A.440/200325.09.2003Autorisation d'établissement et de séjour · Protection de la vie familiale · pesée des intérêts
  25. 2A.418/200323.09.2003Expulsion · Autorisation d'établissement · Proportionnalité
  26. 2A.427/200323.09.2003Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Abus de droit
  27. 5P.257/200318.09.2003Mesures protectrices de l'union conjugale · Bien de l'enfant · Attribution de la garde
  28. 5P.283/200315.09.2003mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Enfants placés
  29. 2A.414/200312.09.2003Regroupement familial · Autorisation de séjour · Épuisement des instances cantonales
  30. 2A.208/200311.09.2003Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Ordre public
  31. 2A.212/200310.09.2003Recours de droit administratif · Droit des étrangers · Regroupement familial
  32. 2A.378/200301.09.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Vie familiale
  33. 2A.368/200329.08.2003Expulsion · Proportionnalité · droit au respect de la vie privée et familiale
  34. 2A.375/200329.08.2003Protection de la vie familiale · Regroupement familial · Congo
  35. 2A.113/200328.08.2003Regroupement familial · Assistance judiciaire gratuite · Ghana
  36. 2A.238/200326.08.2003Regroupement familial · Droit des étrangers · Autorisation d'établissement
  37. 2A.616/200222.08.2003Regroupement familial · Ordre public · Dépendance à l'aide sociale
  38. 1A.152/200314.08.2003Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Italie
  39. 2A.115/200331.07.2003Regroupement familial · Égalité de traitement · Turquie
  40. 2A.165/200329.07.2003Regroupement familial · Droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale
  41. 2A.192/200323.07.2003Regroupement familial · Autorisation de séjour · Recours de droit administratif
  42. 2A.621/200223.07.2003Regroupement familial · Abus de droit · Protection de la vie familiale
  43. ATF 129 II 42022.07.2003Expropriation, servitudes constituées pour le passage d'une ligne électrique à haute tension, fixation de l'indemnité ( art. 19 et 22 LEx ). Refus d'étendre l'expropriation (consid. 2). Principes relatifs à la fixation de l'indemnité en cas d'imposition forcée de servitudes sur
  44. 1E.14/200222.07.2003Expropriation totale (extension de l'objet de l'expropriation) · Expropriation formelle des droits de voisinage · Entente directe partielle
  45. 1E.17/200222.07.2003Expropriation partielle par servitude · Indemnisation en cas d'expropriation partielle (méthode de la différence) · Avantage particulier
  46. 2A.105/200322.07.2003Regroupement familial · Regroupement familial en cas de parents séparés · Établissement manifestement incomplet des faits
  47. 6A.44/200310.07.2003Libération conditionnelle · Expulsion du territoire suisse · Resocialisation
  48. 2A.149/200309.07.2003Expulsion · Proportionnalité · Protection de la famille
  49. 2A.539/200209.07.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  50. 5P.191/200309.07.2003droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Mesures de protection de l'enfant