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art. 97 al. 1 OJ

854 arrêts portant exactement sur cette disposition · 858 y compris alinéas et lettres · Page 12/18

Comme norme
  1. 1A.196/200108.04.2002Qualité pour recourir · Installation de téléphonie mobile
  2. P 45/0121.03.2002Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Évaluation d'immeuble · Croatie
  3. 1A.104/200115.03.2002Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Concession de force hydraulique
  4. 2A.495/200115.03.2002expulsion du territoire suisse · Droit d'être entendu · Hinwil
  5. 1A.114/200114.03.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  6. I 423/0111.03.2002arrêt de renvoi · Évaluation de l'invalidité · Rapport d'enquête ménage
  7. ATF 128 V 19905.03.2002Art. 97 al. 1, art. 103 let. a, art. 128 OJ ; art. 5 al. 1 et 2, art. 45 al. 1 et 2, art. 63 al. 4 PA : Recevabilité du recours contre les décisions d'avances de frais. Les décisions incidentes par lesquelles une avance de frais est exigée afin de garantir le paiement des frais d
  8. ATF 128 V 3427.02.2002Art. 8 al. 2, art. 18 et 70 al. 2 Cst. : Traduction du rapport d'expertise d'un Centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) dans la langue officielle du canton. Au regard du principe de la territorialité de la langue ( art. 70 al. 2 Cst. ), il est parfaitement
  9. I 321/0127.02.2002Recours de droit administratif · Décision incidente · Liberté de la langue
  10. I 67/0127.02.2002Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Comparaison des activités
  11. 1A.142/200125.02.2002Qualité pour s'opposer · Qualité pour recourir · Installation de téléphonie mobile
  12. C 142/0125.02.2002Assurance-chômage · Droit à une décision motivée · Assistance judiciaire gratuite
  13. 2A.461/200121.02.2002Distribution dissimulée de bénéfices · Fardeau de la preuve · Frais justifiés par l'usage commercial
  14. 2A.64/200214.02.2002Mariage fictif · Regroupement familial · Droit des étrangers
  15. U 234/0114.02.2002Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Interdiction des faits nouveaux
  16. H 171/0104.02.2002Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Responsabilité de l'employeur
  17. 2A.468/200123.01.2002Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Lieu de stationnement d'un véhicule
  18. ATF 128 III 7607.01.2002Art. 61 al. 1 CO ; recevabilité du recours en réforme dirigé contre une décision admettant la responsabilité d'un canton pour les actes de ses agents. Le recours en réforme est irrecevable lorsque les prétentions litigieuses sont soumises au droit public cantonal; il importe peu
  19. 4C.296/200107.01.2002Responsabilité de l'État · Responsabilité des organes · Devoir de diligence de l'employeur
  20. 1A.185/200120.12.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Kreuzlingen · terrasse de restaurant
  21. 2A.349/200120.12.2001Entraide administrative · Droit d'être entendu · Principe de la spécialité
  22. U 91/0119.12.2001Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Causalité de l'accident
  23. 6A.106/200126.11.2001Retrait préventif du permis de conduire · Retrait de sécurité pour alcoolisme · Proportionnalité
  24. 2A.324/200115.11.2001Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
  25. 2A.135/200009.11.2001Quasi-fusion · Absorption · Fraude fiscale
  26. ATF 128 II 5606.11.2001Art. 23 al. 1, art. 48 et 50 LHID ; harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale. Recevabilité du recours de droit administratif ( art. 73 al. 1 LHID ) et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1 et 2). Principes d'interprétation applicables pour déter
  27. ATF 128 II 6606.11.2001Art. 9 al. 1 et 2 LHID : harmonisation de la déduction des dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et des déductions générales, en particulier de celles des frais de maladie, accidents ou invalidité. Le recours de droit public est la seule voie de droit ouverte pour contes
  28. 2P.242/200006.11.2001Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral · harmonisation fiscale
  29. 2P.90/200106.11.2001Harmonisation des impôts directs · Exonération des personnes morales · Recours de droit administratif
  30. I 50/0126.10.2001Assistance judiciaire gratuite · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  31. K 81/0125.10.2001Recours de droit administratif · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  32. 1A.62/200124.10.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation active
  33. 2A.364/200118.10.2001expulsion du territoire suisse · Recours de droit administratif · Pesée des intérêts
  34. 2A.284/200109.10.2001Expulsion · Recours de droit administratif · Droit d'être entendu
  35. 2A.347/200102.10.2001Entraide administrative · Principe de la spécialité · Tiers non impliqués
  36. I 291/0124.09.2001Évaluation de l'invalidité selon la méthode de la comparaison des revenus · Appréciation des preuves médicales · indemnité de dépens
  37. 1A.316/200021.09.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Étude de l'impact sur l'environnement
  38. ATF 127 V 22803.09.2001Art. 84 sv. LAVS; art. 54 et 58 PA ; art. 69 ss RAI : Mesures d'instruction mises en oeuvre par l'administration pendente lite. Portée de l'effet dévolutif de recours contre des décisions d'offices AI cantonaux, en ce qui concerne en particulier la suspension du procès pour perme
  39. I 421/9903.09.2001Effet dévolutif · Nouvelle décision lite pendente · Suspension de la procédure
  40. P 19/9931.08.2001Recours de droit administratif · Force de chose jugée · Revenu hypothétique
  41. U 3/0031.08.2001rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Évaluation du taux d'invalidité · Coordination de l'évaluation de l'invalidité entre l'assurance-invalidité et l'assurance-accidents
  42. 1A.51/200115.08.2001Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  43. I 650/0014.08.2001Rente d'invalidité · Incapacité de travail · indemnité de dépens
  44. K 97/0114.08.2001mesures provisionnelles · Psychothérapie déléguée
  45. 1P.265/200108.08.2001Recours de droit public · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
  46. I 418/0007.08.2001Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  47. 5A.10/200106.08.2001Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Surveillance des enfants placés
  48. 5A.9/200130.07.2001Droit foncier rural · Procédure administrative · Charges et conditions dans les décisions administratives
  49. P 26/0126.07.2001Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Imputation des revenus et de la fortune
  50. 5A.5/200123.07.2001Nullité des décisions administratives · Curatelle d'une fondation · Droit d'être entendu