FR

art. 97 al. 1 OJ

854 arrêts portant exactement sur cette disposition · 858 y compris alinéas et lettres · Page 15/18

Comme norme
  1. I 599/9915.03.2000indemnité de dépens · Procédure administrative · Obligation de motiver
  2. 1A.225/199913.03.2000Assistance judiciaire gratuite · Assistance d'un avocat d'office · Procédure d'aide aux victimes
  3. 5A.19/199913.03.2000Droit d'attribution (droit foncier rural) · Droit de préemption · Partage matériel d'entreprises agricoles
  4. H 429/9913.03.2000Avance de frais · Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente
  5. 2A.504/199909.03.2000Recours de droit administratif · Action de droit public · Rectification selon LACI
  6. I 318/9909.03.2000Avance de frais · Décision incidente · Recours téméraire
  7. I 320/9909.03.2000Avance de frais · Recours téméraire
  8. I 327/9909.03.2000Avance de frais · Recours téméraire · 1994
  9. 2A.318/199908.03.2000Recours de droit administratif · Droit des télécommunications · Droit d'être entendu
  10. K 114/9906.03.2000Effet suspensif · Liste des spécialités · Pesée des intérêts
  11. 2P.355/199702.03.2000Force dérogatoire du droit fédéral · Taxe d'utilisation · Redevance de réception
  12. 4A.12/199902.03.2000Recours de droit administratif · Émoluments et débours en matière de registre du commerce · Principe de l'équivalence
  13. C 28/9925.02.2000Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Office de l'industrie, des arts et métiers et du travail du canton de Saint-Gall
  14. K 140/9924.02.2000Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Recours de droit administratif
  15. 2A.253/199917.02.2000Recours de droit administratif · Approbation des tarifs · Consultation du dossier
  16. P 45/9908.02.2000indemnité de dépens · Force de chose jugée · Chances de succès
  17. C 350/9907.02.2000Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Moment de l'appréciation des chances de succès
  18. 2A.472/199928.01.2000Sécurité des installations et appareils techniques · Recours de droit administratif · Liberté du commerce et de l'industrie
  19. 1P.555/199927.01.2000Recours de droit public · Autonomie communale · Corporation de droit public
  20. H 363/9925.01.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  21. 1A.7/200018.01.2000Recours de droit administratif · Risque de préjudice irréparable · Conduite de gaz
  22. 2A.589/199918.01.2000Effet suspensif · Pesée des intérêts · pouvoir d'appréciation
  23. 1A.120/199917.01.2000Recours de droit administratif · Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  24. I 479/9917.01.2000Décision de renvoi en tant que décision finale attaquable · Droit aux moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · Simplicité et adéquation de la fourniture
  25. 2A.437/199910.01.2000Recours de droit administratif · Permis de circulation collectif · Garantie d'une utilisation irréprochable
  26. ATF 125 V 40810.12.1999Art. 4 Cst. : assistance judiciaire dans la procédure administrative en matière d'assurance-invalidité; Fixation de l'indemnité. L'indemnité allouée à l'avocat d'office dans la procédure administrative en matière d'assurance-invalidité doit être fixée d'après le droit cantonal. A
  27. ATF 125 V 41314.06.1999Art. 5 PA ; art. 97 al. 1, art. 98 let . g et art. 128 OJ ; art. 84 sv. LAVS en relation avec l' art. 69 LAI : objet du litige. - Notion d'objet du litige et distinction d'avec l'objet de la contestation (précision de la jurisprudence). - En allouant rétroactivement une rente d'i
  28. ATF 125 II 23016.04.1999Art. 1er, 3 et 12 LAVI : rapport entre les mesures de protection de l'enfant selon le droit de la famille et l'aide aux victimes d'infractions. Existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée en dépit du caractère purement hypothétique de l'oblig
  29. ATF 123 V 29016.12.1997Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 97 ss, art. 128 OJ . Les litiges au sujet de l'interprétation et de l'application de l' art. 41 al. 3 LAMal ressortissent au domaine des assurances sociales au sens de l' art. 128 OJ et, partant, doivent être tranchés en dernier ressort par le Tribunal
  30. ATF 124 II 5812.12.1997Collaboration d'autres autorités ( art. 112 LIFD ); renseignements tirés du dossier de l'autorité chargée de l'instruction pénale. Recours de droit administratif. Épuisement des instances cantonales. Exigence d'une autorité judiciaire cantonale au sens de l' art. 98a OJ (consid.
  31. ATF 123 III 34624.06.1997Art. 46 OJ et art. 97 al. 1 OJ en relation avec l' art. 5 al. 1 PA ; art. 977 CC et art. 98 ORF ; rectification du registre foncier. La rectification du registre foncier selon la procédure des art. 977 CC et 98 ORF est une contestation, non pas civile ( art. 46 OJ ), mais admin
  32. ATF 122 I 32820.11.1996Art. 4 Cst. ; prétentions découlant d'un contrat de droit public. Voie de droit (consid. 1); Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3); Existence d'une garantie contractuelle de la commune (consid. 4)? Violation de l'obligation contractuelle générale de se comporter de bon
  33. ATF 122 V 35112.09.1996Art. 36 al. 2, 105 al. 1, 106 al. 1 et 110 LAA, art. 33 al. 2 OLAA , art. 128 et 97 al. 1 OJ , art. 5 al. 1 PA : Points particuliers d'une décision de réduction de prestation contestés pour la première fois dans le cadre du recours de droit administratif. Bien que seules les mod
  34. ATF 122 II 24117.06.1996Art. 4 et 41ter al. 2 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 OTVA ; droit des pauvres, TVA. La taxation d'impôts cantonaux repose en principe exclusivement sur le droit public cantonal indépendant; en cas de violation de règles du droit fédéral, seule est ouverte la voie du re
  35. ATF 122 II 25222.05.1996Art. 99 let. b OJ ; art. 7 al. 3 AE ; art. 1 let . k OEn; recevabilité du recours de droit administratif en matière d'indemnité pour la fourniture d'énergie électrique par des producteurs pour leurs propres besoins; conditions de raccordement, calcul de la rémunération. La déci
  36. ATF 122 II 3316.02.1996Art. 16-18 et 20 LPE ; isolation acoustique d'immeubles existants le long d'une route cantonale, assainissement, prise en charge des frais par le propriétaire de la route. 1. Qualité pour recourir d'un canton astreint au paiement de la pose de fenêtres antibruit ( art. 103 let. a
  37. ATF 122 IV 831.01.1996Art. 43 CP , refus de mettre fin à un traitement ambulatoire; art. 5 par. 4 CEDH , notion de tribunal. La décision de l'autorité compétente pour lever ou non une mesure prise en application de l' art. 43 CP peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1). Grief
  38. ATF 120 V 23331.05.1994Art. 24 LACI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1992, art. 24 et art. 25 LACI dans leur teneur valable jusqu'au 31 décembre 1991, art. 16 et art. 18 LACI . - Toutes les formes d'activité salariée, soumises jusque-là aux différentes normes ou principes de calcul con
  39. ATF 119 Ia 28517.06.1993Contestation d'un plan directeur zurichois; voies de recours; autonomie communale. 1. Plans directeurs en droit zurichois (consid. 2). 2. Le recours de droit administratif pour violation du droit fédéral de la protection de l'environnement n'est pas ouvert contre le plan directe
  40. ATF 119 V 29524.05.1993Art. 73 LPP , art. 1er al. 3, art. 5 al. 1 et 2, art. 56 PA , art. 97 al. 1 et art. 128 OJ : mesures provisionnelles dans la procédure d'action devant l'autorité judiciaire de première instance; recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente émanant
  41. ATF 119 Ib 10302.04.1993Demande de restitution de droits de douane. Changement de tarification de marchandises par les organes de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983 (SH). Tarif applicable? 1. La voie du recours de dro
  42. ATF 119 Ib 9919.02.1993Art. 54 et 57 StF , art. 4 de l'ordonnance sur la réélection des fonctionnaires pour la période de 1993 à 1996; réélection d'un fonctionnaire fédéral sous réserve de la suppression de son poste. 1. La réélection d'un fonctionnaire sous réserve de la suppression du poste constitue
  43. ATF 118 Ib 27728.07.1992Consultation des fiches et dossiers du Service de police du Ministère public de la Confédération. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues par le Préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Conformit
  44. ATF 118 Ib 13713.03.1992Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. L'étranger incarcéré en Suisse ne peut, conformément à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, qu'exprimer le souhait d'être transféré dans son pays d'origine pour y purger sa peine. Il ne peut pas so
  45. ATF 118 Ib 13013.02.1992Existence d'une décision fondée sur le droit public fédéral ( art. 97 al. 1 OJ , art. 5 al. 1 PA ); subsidiarité du recours de droit public ( art. 84 al. 2 OJ ). Pour admettre qu'une décision se fonde sur le droit cantonal, il faut que celui-ci ait, dans le domaine en cause, un
  46. ATF 118 Ib 10017.01.1992Art. 1-5 et 11-13 de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation du 26 septembre 1958 (LGRE; RS 946.11), ainsi que l'art. 3 de l'ordonnance du 15 janvier 1969 sur la garantie contre les risques à l'exportation (OGRE; RS 946.111); conditions d'un dédommagem
  47. ATF 117 V 29431.12.1991Art. 97 al. 1, 98 let . g, 128 OJ, art. 73 al. 4 LPP . Objet de la contestation et objet du litige en procédure de dernière instance (consid. 2). Art. 18 al. 1 des statuts de la CFA de 1950. Notion d'année complète de cotisations (consid. 3). Art. 331b al. 4 CO , art. 18 al. 1 d
  48. ATF 117 Ib 39912.12.1991Art. 115 al. 1 let . g de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne (ONA); droits d'usage pour l'exploitation d'une base d'hélicoptères. Le refus des droits d'usage sur un aéroport selon l' art. 115 al. 1 let . g ONA est fondé sur le droit fédéral; aussi la voie
  49. ATF 117 V 23726.08.1991Art. 5 al. 1 PA , art. 97 al. 1 et 128 OJ : Recours contre une décision de renvoi. Le jugement par lequel un tribunal cantonal renvoie la cause à une institution de prévoyance pour instruction et "décision" est une décision finale, même si l'autorité cantonale déclare "ajourner l
  50. ATF 117 II 44330.05.1991Arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière, du 6 octobre 1989 (AFIR; RS 211.437.1). Art. 4 al. 1er let. b; autorisation d'aliéner avant l'expiration du délai d'interdiction. L