art. 97 al. 1 OJ
854 arrêts portant exactement sur cette disposition · 858 y compris alinéas et lettres · Page 13/18
Comme norme- 2A.226/200113.07.2001Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
- 2A.162/200110.07.2001Principe de la spécialité · Principe de la longue main · Droit d'être entendu
- 5A.4/200110.07.2001Récusation et partialité · Surveillance des fondations · Nullité d'une décision
- ATF 127 IV 14804.07.2001Art. 38 ch. 4 CP , art. 55 al. 2, 3 et 4 CP ; réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai. Le recours de droit administratif est ouvert contre une décision de révoquer la suspension de l'expulsion à titre d'essai octroyée selon l' art. 55 al. 2 CP .
- 6P.76/200104.07.2001Sursis à l'expulsion · Libération conditionnelle · Révocation de la libération conditionnelle
- U 29/0104.07.2001Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Vrbanja
- 6A.44/200127.06.2001Libération conditionnelle · Délai d'épreuve · Instructions
- ATF 128 II 1325.06.2001Art. 110 Cst. et loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT); voie de recours contre une décision d'extension; conformité à la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) et à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP
- 2A.158/200125.06.2001Expulsion · Recours de droit administratif · Proportionnalité
- 2A.452/200025.06.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Déclaration de force obligatoire générale d'une convention collective
- 2A.50/200111.06.2001Recours de droit administratif · Établissement des faits · Exploitant
- C 130/9911.06.2001Assistance judiciaire gratuite · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
- 6A.1/200107.06.2001Retrait du permis de conduire · Recours de droit administratif · Devoir de diligence lors de la conduite d'un véhicule
- 5A.8/200122.05.2001Recours de droit administratif · Recours contre les décisions incidentes · Reconsidération
- 2A.476/200007.05.2001Entraide administrative · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Délit d'initié
- 2A.557/200004.05.2001Recours de droit administratif · Entrée en matière · Liberté économique
- 2A.15/200130.04.2001Liberté de la radiodiffusion · Liberté de la programmation · Charge de la concession
- 1A.318/200026.04.2001aide aux victimes · Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite
- H 41/0126.04.2001Assistance judiciaire gratuite · Indigence · canton de Vaud
- 2A.234/200025.04.2001Entraide administrative · Recours de droit administratif · Principe de la spécialité
- ATF 127 III 21924.04.2001Art. 2 et 9 LCart : concentration d'entreprises. Recevabilité du recours de droit administratif en matière de droit de la concurrence et qualité pour agir du département (consid. 1). Art. 2 al. 2 LCart : la loi sur les cartels est applicable en fonction du principe dit des effets
- 2A.387/200024.04.2001Contrôle des concentrations · Principe de l'effet · Obligation de notification des concentrations
- 1A.298/200023.04.2001Utilisation agricole · Conformité à la zone · caractère de dépendance du site
- I 506/9917.04.2001Rente d'invalidité · Révision de rentes d'invalidité · revenu sans invalidité
- 2A.351/200005.04.2001Entraide en vertu de la loi sur les bourses · Recours de droit administratif · Principe de la spécialité
- 2A.353/200005.04.2001Entraide administrative · Principe de la spécialité · Proportionnalité
- 2A.354/200005.04.2001Entraide administrative internationale · Entraide administrative aux autorités étrangères de surveillance des bourses · Principe de la spécialité
- 2P.265/200005.04.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Force dérogatoire du droit fédéral
- 1A.292/200002.04.2001Recours de droit administratif · Proportionnalité · Égalité de traitement
- 2A.254/200002.04.2001Exonération fiscale pour buts de service public · Banque cantonale · Poursuite de buts publics
- H 387/0028.03.2001Avance de frais dans la procédure administrative · Assurance facultative · Caisse suisse de compensation
- 2A.126/200121.03.2001Expulsion · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
- 2A.550/200021.03.2001Concession de transport de personnes · Trafic de ligne transfrontalier · Révocation d'une autorisation
- 6A.15/200121.03.2001Libération conditionnelle · Perspectives d'amendement · Excès ou abus du pouvoir d'appréciation
- 2A.468/200016.03.2001Expulsion · Droit à un tribunal indépendant · Proportionnalité
- U 269/9815.03.2001liberté d'expression · Critique de l'avocat sur l'administration de la justice · Abus de droit
- 2A.341/200014.03.2001Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · Détention en vue du renvoi
- 2A.350/200009.03.2001Entraide administrative · Recours de droit administratif · Principe de la spécialité
- 2A.352/200009.03.2001Entraide administrative · Qualité de partie · Secret bancaire
- 2A.504/200028.02.2001Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Liberté économique
- U 91/9922.02.2001arrêt de renvoi · Autorité de la chose jugée formelle · Lien de causalité naturelle
- I 553/0015.02.2001arrêt de renvoi · Décision finale · Recours de droit administratif
- H 418/0014.02.2001Avance de frais · Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente
- 2A.377/200013.02.2001Publicité interruptive · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
- 1A.191/200012.02.2001Responsabilité du pollueur en droit de la protection des eaux · Perturbateur par comportement · Perturbateur par situation
- 5A.2/200112.02.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- U 400/9908.02.2001Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Développement psychique déficient après accident
- 1A.150/200023.01.2001Recours de droit administratif · Droit de la protection des eaux · Zone de protection des eaux souterraines
- P 32/9915.01.2001Prestations complémentaires · arrêt de renvoi · Imputation de contributions d'entretien hypothétiques
- H 358/9922.12.2000Dommages-intérêts pour non-paiement de cotisations · Juge unique · Droit d'être entendu