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art. 97 al. 1 OJ

854 arrêts portant exactement sur cette disposition · 858 y compris alinéas et lettres · Page 14/18

Comme norme
  1. 1A.252/200008.12.2000Préjudice ménager · perte de gain · aide aux victimes
  2. 6A.96/200005.12.2000Berne · cannabis · Cannabis (haschisch)
  3. C 118/9930.11.2000Suspension du droit à l'indemnité · Exigibilité d'un travail · Dépens dans la procédure cantonale
  4. U 315/0029.11.2000Non-entrée en matière faute de conditions dans les décisions sur mesures provisionnelles
  5. U 279/0028.11.2000liberté d'expression · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  6. C 283/9823.11.2000Extension de l'objet du litige · Aptitude au placement · Suspension du droit à l'indemnité
  7. 1A.207/200017.11.2000Entraide judiciaire et extradition · Récusation · Recours de droit administratif
  8. 2A.370/200016.11.2000Expulsion · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  9. H 134/0003.11.2000Appel en cause · Recours de droit administratif · Responsabilité en dommages-intérêts selon l'art. 52 LAVS
  10. I 438/0003.11.2000Recours de droit administratif · Obligation de motiver · Faute du mandataire
  11. ATF 126 II 51431.10.2000Art. 106 al. 1 OJ , art. 146 LIFD ; art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; délai de recours; décision en constatation en matière d'impôt fédéral direct. Point de départ du délai de recours pour l'Administration fédérale des contributions (consid. 1b). Décision en constatation portan
  12. 2A.245/199931.10.2000Décision constatatoire · Décision préalable · Recours de droit administratif
  13. I 439/0030.10.2000Récusation et refus de magistrats · Recours de droit administratif · Caractère manifestement infondé
  14. 2A.245/200027.10.2000Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  15. 6A.98/200027.10.2000Réintégration dans l'établissement · Effet suspensif · Proportionnalité
  16. U 416/9918.10.2000Obligation de motiver · Assurance-accidents facultative · Principe de la confiance
  17. 2A.364/200003.10.2000Recours de droit administratif · Déni de justice et retard injustifié · Décision
  18. 2A.108/200002.10.2000Entraide administrative · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  19. I 124/0026.09.2000Assistance judiciaire gratuite · Caractère téméraire des conclusions · Mesures de réadaptation professionnelle de l'assurance-invalidité
  20. C 62/0025.09.2000Assurance-chômage · indemnité de dépens · Assistance judiciaire gratuite
  21. H 268/0021.09.2000Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Remboursement de cotisations AVS
  22. U 66/0019.09.2000Assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  23. 5P.284/200008.09.2000Récusation de membres d'une autorité · Droit d'être entendu · Surveillance des fondations
  24. 5A.4/200001.09.2000Recours de droit administratif · Immeuble agricole · Immeuble à usage mixte
  25. 2A.212/200014.08.2000Protection consulaire · Perception d'émoluments · Abus ou excès du pouvoir d'appréciation
  26. 1A.107/199911.08.2000aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Recours de droit administratif
  27. C 67/9808.08.2000Droit au juge constitutionnel · Recours de droit administratif · Aptitude au placement
  28. 6A.16/200031.07.2000Recours de droit administratif · Permis de conduire · Dérogation
  29. 5A.19/200025.07.2000Surveillance des fondations · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  30. ATF 126 III 43124.07.2000Art. 5 al. 1 LP ; effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral. Comparaison entre l'ancien et le nouveau régime de la responsabilité de l'État (consid. 1). Droit transitoire; droit applicable dans un cas où la
  31. 5P.119/200024.07.2000Responsabilité de l'État · Droit intertemporel · Recours de droit administratif
  32. 1A.105/200018.07.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Droit d'être entendu
  33. 1A.254/199917.07.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2A.584/199930.06.2000Entraide administrative · Assistance administrative internationale en matière de surveillance · Principe de spécialité
  35. 2A.47/200023.06.2000Recours de droit administratif · Délai de recours · Objets usuels
  36. 6A.42/200013.06.2000Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Impartialité
  37. ATF 126 III 27408.06.2000Art. 83 al. 3 LDFR ; qualité de l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole pour recourir contre l'octroi au fermier d'une autorisation d'acquisition. L' art. 83 al. 3 LDFR doit être interprété en ce sens que l'acquéreur contractuel d'une entreprise ou d'un immeuble ag
  38. I 598/9907.06.2000arrêt de renvoi · Recours de droit administratif · Rente d'invalidité
  39. 2A.27/200022.05.2000Recours de droit administratif · Révocation d'une décision constatatoire · Contrôle étranger
  40. U 391/9915.05.2000Décision de renvoi - recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Qualité de partie dans la procédure administrative
  41. 1A.217/199908.05.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  42. I 679/9908.05.2000Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Évaluation de l'invalidité
  43. 2A.38/200001.05.2000Recours de droit administratif · Expulsion · Proportionnalité
  44. 2A.460/199926.04.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite
  45. 2A.59/200020.04.2000expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  46. H 355/9911.04.2000Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Maxime d'office
  47. I 669/9931.03.2000Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Indigence
  48. U 403/9931.03.2000Assistance judiciaire gratuite · Indigence
  49. C 256/9916.03.2000arrêt de renvoi · Récupération de prestations de l'assurance-chômage · Gain intermédiaire
  50. C 37/0016.03.2000Assistance judiciaire gratuite · Fardeau de la preuve · Arbitraire / formalisme excessif