LLCA
585 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/12
Comme norme- 2C_1127/201307.04.2014Libération du secret professionnel de l'avocat · Secret professionnel de l'avocat · Établissement des faits
- 5A_784/201303.04.2014Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
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- 8C_869/201320.02.2014Recours pour déni de justice et retard injustifié · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_948/201312.02.2014Représentation volontaire · Monopole des avocats · Irrecevabilité
- ATF 140 III 611.12.2013Courrier confidentiel entre avocats; moyen de preuve obtenu de manière illicite ( art. 12 let. a LLCA ; art. 152 al. 2 CPC ). Même caviardé, un courrier frappé des réserves d'usage ne peut pas être déposé en justice, à moins que, manifestement, seule une partie du texte n'ait un
- 4A_294/201311.12.2013Moyens de preuve irrecevables · Confidentialité de la correspondance d'avocat · Exception de prescription
- ATF 140 II 10206.12.2013Art. 8 al. 1 let . d LLCA; inscription au registre d'une avocate employée par une étude internationale; examen sous l'angle de l'indépendance. Du point de vue de l'indépendance, la situation de l'avocat qui pratique ce métier à côté d'une activité salariée (consid. 4.1) doit être
- 2C_433/201306.12.2013Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Arbitraire
- 1B_376/201318.11.2013droit d'être entendu · Conflit d'intérêts de l'avocat · Intérêt juridiquement protégé
- 9C_396/201315.10.2013Jonction des procédures · Nullité d'une décision · Vraisemblance d'une diminution de la fortune
- 1B_149/201305.09.2013Recours en matière pénale · droit d'être entendu · Conflit d'intérêts de l'avocat
- 2C_430/201322.07.2013Recours en matière de droit public · Registre des avocats · Capacité de discernement
- ATF 139 IV 29411.07.2013Art. 84 et 93 LTF ; art. 80e al. 2 let. b EIMP ; accès de la partie plaignante au dossier pénal; respect des règles sur l'entraide judiciaire internationale. Le recours au sens de l' art. 84 LTF est ouvert lorsque l'accès au dossier pénal accordé à la partie plaignante comporte l
- 1C_545/201311.07.2013entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
- 1C_546/201311.07.2013entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit à la consultation du dossier · Principe de la spécialité
- 1C_547/201311.07.2013entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit à la consultation du dossier · Principe de spécialité
- 1C_549/201311.07.2013entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit de consulter le dossier dans le code de procédure pénale · Principe de la spécialité
- 5A_666/201203.07.2013Testament · Forme du testament · Établissement du testament
- 4A_2/201312.06.2013honoraires d'avocat · Procédure de modération · Droit public cantonal
- 1B_99/201313.05.2013Défense d'office · Préjudice irréparable · Droit de proposition du prévenu
- ATF 139 III 24912.04.2013Art. 40 al. 1 LTF ; art. 8 LLCA . L'avocat inscrit au registre cantonal ne peut pas représenter devant le Tribunal fédéral les membres d'une association de protection des locataires après avoir défendu leurs intérêts devant les instances cantonales en qualité d'employé de ladite
- 4A_38/201312.04.2013Monopole des avocats · Abus de droit · Contrat de bail
- 4A_609/201226.02.2013Abus de droit · Droit à une décision motivée · Contrats en chaîne (Kettenverträge) en droit du bail
- 5A_582/201211.02.2013interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · séquestre
- 5A_461/201201.02.2013Représentation en justice · Délai supplémentaire pour améliorer · Arbitraire
- 1B_611/201229.01.2013Droit à un défenseur de son choix · Défense multiple · Conflit d'intérêts de l'avocat
- 1B_613/201229.01.2013Droit à un défenseur de son choix · Défense multiple · Conflit d'intérêts
- ATF 139 II 17325.01.2013Art. 12 let . d LLCA; admissibilité et limites de la publicité pour un avocat. Interprétation de l' art. 12 let . d LLCA (consid. 2-6): texte de la disposition (consid. 2) et notion de publicité (consid. 3). Détermination des limites de la publicité pour un avocat (consid. 6), en
- 2C_714/201225.01.2013Publicité des avocats · Liberté économique · liberté d'expression
- 6B_638/201210.12.2012TVA sur l'indemnité du défenseur d'office · Activité indépendante de l'avocat salarié en matière de TVA · Prise en compte de faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 1B_530/201212.11.2012Consultation de dossiers par d'autres autorités (art. 101 al. 2 CPP) · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1B_545/201212.11.2012droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 2D_34/201226.10.2012droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
- 2C_587/201224.10.2012Recours en matière de droit public · Qualité de partie · Secret professionnel de l'avocat
- 5A_414/201219.10.2012Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Exécuteur testamentaire · Conflit d'intérêts
- 9C_387/201226.09.2012Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
- ATF 138 II 44007.09.2012Art. 27 Cst. ; art. 8 al. 1 let . d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA ; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale. Signification générale de l' art. 8 al. 1 let . d LLCA en tenant compte de la doctrine et de la pratique, ainsi que des dévelop
- 2C_237/201107.09.2012Indépendance institutionnelle · Liberté économique · Société anonyme d'avocats
- 2C_257/201204.09.2012Influence sur les témoins par un avocat · Règles professionnelles de l'avocat (exercice diligent et consciencieux de la profession) · Établissement des faits et grief y relatif
- 1B_380/201220.08.2012Secret professionnel de l'avocat · Perquisition domiciliaire et séquestre · Activité d'avocat vs. activité purement commerciale
- 8C_246/201217.08.2012Assistance judiciaire gratuite · Défenseur d'office / avocat gratuit · Monopole des avocats
- ATF 138 IV 16112.07.2012Art. 134 al. 2 CPP ; remplacement du défenseur d'office. Selon la jurisprudence fédérale antérieure, une demande en remplacement du défenseur d'office n'était admise que si, pour des motifs objectifs, une défense compétente et efficace des intérêts du prévenu n'était plus garanti
- 1B_103/201205.07.2012saisie · Mesures de contrainte · Secret professionnel de l'avocat
- 2C_133/201218.06.2012Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire des avocats
- 1B_39/201210.05.2012Jonction des procédures · Recours en matière pénale · Présomption d'innocence
- 2C_661/201117.03.2012Secret professionnel de l'avocat · Libération du secret professionnel de l'avocat · droit d'être entendu
- 2C_878/201128.02.2012Droit des avocats · Règles professionnelles des avocats · Sanctions disciplinaires
- ATF 138 II 16220.02.2012Art. 89 al. 1 let . c et art. 111 LTF ; art. 12 let . c LLCA; qualité pour recourir à l'encontre d'une décision relative à une interdiction de postuler de l'avocat. L'interdiction de postuler faite à un avocat, qu'elle soit prononcée par une autorité disciplinaire ou judiciaire,
- 2C_642/201120.02.2012Qualité de partie plaignante · Conflit d'intérêts de l'avocat · Interdiction de postuler