LLCA

585 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/12

Comme norme
  1. 5D_22/201924.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Obligation de recourir à un avocat · Recours en matière civile
  2. 2C_879/201816.01.2019Secret professionnel de l'avocat · Sanction disciplinaire (blâme) · Recours en matière de droit public
  3. 1B_357/201810.01.2019Procédure pénale · Recours en matière pénale · Préjudice irréparable
  4. 4A_313/201817.12.2018Droit du mandat · Appréciation des preuves · enrichissement illégitime
  5. 2C_231/201722.11.2018Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit des avocats
  6. 5A_738/201725.10.2018Demande de récusation · Prévention · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant
  7. 5A_789/201609.10.2018droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Cession des droits de la masse
  8. 1B_264/201828.09.2018Secret professionnel de l'avocat · Privilège de l'avocat · Perquisition et séquestre
  9. ATF 144 II 47319.09.2018Art. 12 let. a et 17 LLCA ; obligation de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence; discussions transactionnelles et devoir de confidentialité; utilisation de moyens de preuve illégaux. Le non-respect d'une clause de confidentialité et l'utilisation en procédure du
  10. 2C_988/201719.09.2018Subsidiarité des conclusions constatatoires · Interdiction des moyens de preuve nouveaux · Arbitraire dans l'établissement des faits
  11. 2C_832/201717.09.2018Violation qualifiée du devoir de diligence de l'avocat · Devoirs professionnels de l'avocat · Procédure disciplinaire contre un avocat
  12. 2C_291/201807.08.2018Liberté économique · Principe de la proportionnalité · Sanction disciplinaire
  13. 2C_226/201809.07.2018interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement · Radiation du registre des avocats
  14. 1B_3/201802.07.2018Mise sous scellés et levée des scellés · Immunité des agents diplomatiques · Secret professionnel de l'avocat
  15. 1B_59/201831.05.2018Droit au libre choix de l'avocat · Conflit d'intérêts de l'avocat · Défense privée dans la procédure pénale
  16. 1B_120/201829.05.2018Défense d'office · Composition du tribunal · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  17. 4A_558/201729.05.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Prescription contractuelle · Devoir de diligence de l'avocat
  18. 2C_439/201716.05.2018Libération du secret professionnel de l'avocat · Secret professionnel de l'avocat · Pesée des intérêts
  19. 2C_1098/201627.04.2018Liberté d'accès au marché (LMI) · Profession d'avocat et exercice sous forme de société anonyme · Égalité de traitement et égalité dans l'illégalité
  20. 5A_4/201817.04.2018interdiction de l'arbitraire · Honoraires de l'avocat d'office
  21. 1B_486/201710.04.2018Secret professionnel de l'avocat · Interdiction de séquestre · Levée des scellés
  22. 2C_907/201713.03.2018droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Liberté d'expression de l'avocat
  23. ATF 144 II 14715.12.2017Art. 27 Cst. ; art. 321 CP ; art. 8 al. 1 let . d, art. 12 let. b et art. 13 LLCA ; art. 2 al. 4 et 6 et art. 3 LMI ; admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au c
  24. 2C_1054/201615.12.2017Qualité pour recourir · Liberté d'établissement · Genève
  25. 2C_280/201704.12.2017Surveillance disciplinaire des avocats · Règles professionnelles des avocats (soin et diligence) · Confidentialité des pourparlers transactionnels
  26. 2C_71/201723.08.2017Assistance judiciaire gratuite · interdiction de l'arbitraire · Objet de la contestation
  27. 5A_108/201714.07.2017Indépendance du tribunal · Annotation d'une inscription provisoire · Conflit d'intérêts de l'avocat
  28. 1B_206/201712.07.2017Conflit de compétence · Minorité · Arbitraire
  29. 8C_79/201630.06.2017Protection des données au travail · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement · Surveillance de l'utilisation d'Internet au travail
  30. ATF 143 III 60013.06.2017Art. 12 let . e et i LLCA; honoraires dépendant du résultat; pactum de palmario; admissibilité. Un pactum de palmario est en principe admissible, mais doit respecter certaines limites (consid. 2).
  31. 2C_1060/201613.06.2017droit d'être entendu · Droit disciplinaire des avocats · Arbitraire dans l'établissement des faits
  32. 4A_240/201613.06.2017Recours en matière civile · honoraires d'avocat · Pactum de palmario
  33. 6B_675/201609.06.2017Présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnité du prévenu
  34. 2C_1086/201610.05.2017Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Sanctions disciplinaires contre les avocats
  35. 9C_485/201621.03.2017Indemnité de partie dans la procédure d'assurance sociale · Indemnité de partie dans la procédure d'opposition · interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_567/201609.03.2017Préjudice irréparable · Action révocatoire · Conflit d'intérêts de l'avocat
  37. 2C_980/201607.03.2017Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  38. 1B_20/201723.02.2017
  39. 9C_740/201631.01.2017Décision partielle · Décision incidente · Indemnité de partie dans la procédure d'opposition
  40. 2C_1065/201619.01.2017Demande de récusation · Suspension de la procédure · droit d'être entendu
  41. 2C_704/201606.01.2017Secret professionnel de l'avocat · Levée du secret professionnel · Assistance judiciaire gratuite
  42. 2C_874/201623.12.2016Libre circulation des avocats · Inscription au tableau public des avocats des Etats membres de l'UE/AELE · Égalité de traitement
  43. ATF 143 III 1019.12.2016Responsabilité de l'avocat d'office ( art. 61 al. 1 CO ; art. 12 let. b et g LLCA). Envers la personne qu'il assiste, l'avocat d'office répond d'un éventuel dommage sur la base du droit privé fédéral. Le droit cantonal ne peut pas déroger à ce régime en prévoyant une responsabili
  44. 4A_234/201619.12.2016Responsabilité de l'avocat d'office · Agent public · Législation cantonale sur la responsabilité
  45. 2C_620/201630.11.2016Droit des avocats · Devoirs professionnels des avocats · Menace de dénonciation pénale
  46. 1B_354/201601.11.2016Conflit d'intérêts de l'avocat · Défense commune · Libre choix du défenseur
  47. 1B_263/201604.10.2016Libre choix de l'avocat · Double représentation / Conflit d'intérêts · droit d'être entendu
  48. 1B_293/201630.09.2016Défense d'office · Conflit d'intérêts de l'avocat · Préjudice irréparable
  49. 2C_119/201626.09.2016
  50. 1B_226/201615.09.2016Recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Interdiction de postuler