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LAMal

2 108 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 43/43

Comme norme
  1. ATF 122 V 41224.12.1996Art. 90 al. 2 LAMal , art. 1er ss PA . Contrairement à la lettre de l' art. 90 al. 2 LAMal , la procédure devant la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités est régie par la PA, en vertu de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la p
  2. ATF 122 I 34312.11.1996Art. 4 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst.; réduction de primes pour les saisonniers et les personnes effectuant des séjours de courte durée. L' art. 65 LAMal n'exige pas qu'en vertu du droit fédéral toutes les personnes obligatoirement assurées entrent dans le champ d'application pe
  3. ATF 122 V 23023.05.1996Art. 6 LAA , art. 9 al. 1 OLAA , art. 2 al. 2 LAMal : notion d'infection "accidentelle". La morsure de la tique du genre Ixodes remplit toutes les caractéristiques d'un accident.
  4. ATF 122 V 8518.03.1996Art. 21 al. 6 LAMA , art. 2 Ord. VI et art. 1 al. 1 Ord. dép. 7, art. 101 al. 1 LAMal , art. 34bis Cst. , art. 4 et 31 Cst. - L'art. 2 Ord. VI est conforme et à la loi et à la Constitution. - Refus d'une autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie dans le cas d'
  5. ATF 122 V 4705.02.1996Art. 6 par. 1 CEDH , art. 85 al. 2 let . e LAVS, art. 69 al. 1 LAI , art. 7 al. 2 LPC , art. 22 al. 3 LFA , art. 24 LAPG , art. 30bis al. 3 let . e LAMA, art. 87 let . e LAMal, art. 108 al. 1 let . e LAA, art. 103 al. 4 et 6 LACI , art. 106 al. 2 let . e LAM, art. 73 al. 2 LPP
  6. ATF 106 Ib 9325.01.1980Constitution de réserves obligatoires. Droit de la Confédération d'obtenir des sûretés en contrepartie des garanties offertes aux banques pour les crédits de financement des réserves obligatoires. LF sur la préparation de la défense nationale économique, du 30 septembre 1955 (LPD
  7. ATF 104 III 11014.09.1978Droit de disjonction de la Confédération sur des réserves obligatoires; art. 11 et 12 de la LF sur la préparation de la défense nationale économique, art. 1 de l'ordonnance concernant le droit de disjonction. 1. Définition de la marchandise faisant l'objet de réserve obligatoire
  8. ATF 103 Ib 33509.12.1977Contrat portant constitution de réserves obligatoires; qualité pour recourir, art. 5 et 48 PA . - Nature juridique de la directive donnée par le délégué à la défense nationale économique à un entrepositaire de reprendre son stock obligatoire entreposé chez un tiers nommément dés