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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/70
Comme norme- 1C_428/202401.06.2026Qualité pour recourir · Plan d'aménagement · plan directeur
- 1C_458/202501.06.2026droit d'être entendu · rétablissement de l'état conforme au droit · Prescription du droit au rétablissement
- 1C_691/202401.06.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours en matière d'aménagement du territoire
- 1C_580/202422.05.2026Recours en matière de droit public · Étude de l'impact sur l'environnement · Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels
- 1C_186/202613.05.2026droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Protection de la confiance légitime
- 1C_374/202513.05.2026Recours en matière de droit public · espace réservé aux eaux · zone densément bâtie
- 1C_748/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Plan de quartier · Planification de l'affectation
- 1C_194/202401.05.2026Étude de l'impact sur l'environnement · Surfaces d'assolement · Hochwasserschutz
- 1C_80/202401.05.2026Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Pesée des intérêts
- 1C_631/202530.04.2026droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · permis de construire
- 1C_62/202529.04.2026droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · pisciculture
- 1C_93/202529.04.2026droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Établissement des faits
- 1C_46/202527.04.2026Garantie de la propriété · Liberté économique · Proportionnalité
- 1C_47/202527.04.2026droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
- 1C_509/202424.04.2026Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
- 1C_640/202522.04.2026Principe de coordination · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
- 1C_311/202520.04.2026zone réservée · aménagement du territoire · Établissement des faits
- 1C_323/202520.04.2026interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Équipement
- 1C_354/202515.04.2026droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1C_327/202514.04.2026droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 1C_328/202514.04.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
- 1C_60/202508.04.2026interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Équipement
- 1C_371/202407.04.2026Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_444/202502.04.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
- 1C_158/202501.04.2026espace réservé aux eaux · Zone densément bâtie · Garantie de la situation acquise
- ATF 152 II 53501.04.2026Art. 89 al. 1 et 2 let . c LTF; qualité pour recourir de la commune, respectivement de l'autorité communale de police des constructions. Une commune n'est en principe pas légitimée à former un recours devant le Tribunal fédéral contre un refus de permis de construire lorsque le
- 1C_176/202531.03.2026Recours en matière de droit public · Zone de petites constructions · Zone de hameau
- 1C_292/202531.03.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_345/202531.03.2026Recours en matière de droits politiques · Validité des initiatives populaires cantonales · Initiative sur la fluidité du trafic
- 1C_438/202531.03.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
- 1C_429/202426.03.2026Utilisation conforme à la destination · Garantie de la situation acquise · droit d'être entendu
- 1C_515/202520.03.2026Assujettissement à l'autorisation de construire · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir · Conformité à la zone
- 1C_597/202419.03.2026Recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_489/202317.03.2026Autonomie communale · droit d'être entendu · Droit à une décision motivée
- 1C_235/202413.03.2026Recours en matière de droit public · Autonomie communale · Tâche de la Confédération
- 1C_297/202410.03.2026Arbitraire · droit d'être entendu · Constatation de forêt
- 1C_266/202405.03.2026droit d'être entendu · Établissement des faits · Autorisation de construire hors zone à bâtir
- 1C_608/202403.03.2026Conformité à la zone · Zone agricole · Zone spéciale d'agriculture
- 1C_436/202424.02.2026Établissement des faits · droit d'être entendu · Installations solaires
- 1C_650/202324.02.2026droit d'être entendu · Jonction de causes · Qualité pour recourir
- 1C_443/202518.02.2026Légitimation à recourir dans la procédure de recours en matière de droit public · Exigence de motivation dans le recours en matière de droit public · Obligation d'allégation et de motivation en cas de constatation manifestement inexacte des faits
- 1C_561/202418.02.2026Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Interdiction des nova en procédure devant le Tribunal fédéral · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
- 1C_125/202516.02.2026Expropriation matérielle · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_225/202509.02.2026Recours des organisations · Principe de la séparation des zones · Zone à bâtir
- 1C_543/202509.02.2026Loi sur les résidences secondaires · Principe de coordination · Arbitraire
- ATF 152 II 35009.02.2026Art. 14 ss, 24 et 25 al. 2 LAT ; qualification d'une zone comme zone à bâtir ou zone non constructible lorsque les possibilités d'aménagement en surface et en sous-sol diffèrent; obligation d'obtenir une autorisation cantonale et existence d'une tâche fédérale. Le sous-sol est en
- 1C_381/202503.02.2026interdiction de l'arbitraire · Conformité à la zone · Densification du tissu bâti
- 1C_111/202530.01.2026Recours en matière de droit public · Objet du litige · Critique appellatoire
- 1C_298/202430.01.2026Recours en matière de droit public · Faits nouveaux et preuves nouvelles devant le Tribunal fédéral · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 1C_83/202530.01.2026interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public · permis de construire